Rapports sur les politiques

Rapport sur les politiques 32 – Oct. 2016

Protection des droits humains et investissement des sociétés  : Réflexion sur l’éventuelle influence d’un futur instrument juridiquement contraignant régissant le respect des droits humains par les sociétés sur l’IDE

Depuis que la résolution A/HRC/26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, adoptée en juillet 2014, a chargé un Groupe de travail intergouvernemental de créer un instrument sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains (ci-après l’Instrument), une question se pose avec récurrence dans les débats : quel effet la participation des États à l’élaboration de l’Instrument aura-t-elle sur leur capacité à attirer l’investissement direct étranger (IDE) ?

Pour remettre cette question dans son contexte, il faut s’intéresser (…)

Rapport sur les politiques 31 – Oct. 2016

Comment un instrument juridiquement contraignant pourrait éliminer les obstacles que rencontrent les victimes d’atteintes aux droits humains par des sociétés transnationales et d’autres entreprises pour recourir à la justice  

La complexité des structures des sociétés dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui est à l’origine de nombreux obstacles juridiques qui restreignent le droit des victimes à recourir à la justice en cas de violations des droits humains commises par des sociétés. Des universitaires, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres acteurs sociaux du monde entier ont largement rapporté et commenté maintes affaires qui reflètent les différents obstacles pratiques et procéduraux que les victimes d’atteintes aux droits humains perpétrées par des sociétés affrontent, tant dans les États d’origine que dans les États d’accueil où les sociétés transnationales exercent leurs activités, quand elles saisissent la justice afin d’obtenir réparation. (…)

Rapport sur les politiques 30- Oct. 2016

Les diverses possibilités de concevoir les obligations des États quant au respect des droits humains par les sociétés transnationales et autres entreprises dans un instrument juridiquement contraignant  

L’obligation qui incombe aux États de prévenir les violations des droits humains commises par des personnes privées et de prévoir des voies de recours pour les victimes est consacrée par le droit international des droits humains. Elle est également inscrite dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cependant, vu la rapidité avec laquelle les réalités économiques mondiales, influencées par les multinationales, évoluent, la capacité des États à faire face aux violations des droits humains commises par des personnes privées et à exercer leur droit souverain en matière de réglementation se trouve souvent limitée. (…)

Rapport sur les politiques 28- Sept. 2016

À propos du champ d’application d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme  

Pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (ci-après l’instrument), ainsi que l’a décidé le Conseil des droits de l’homme (CDH) à l’occasion de sa vingt-sixième session ordinaire (26 juin 2014)1, de multiples questions de définition doivent être examinées. Il faut  faire des choix parmi de nombreuses conceptions et les faire apparaître dans la formulation de l’instrument. (…)

Rapport sur les politiques 22- Sept. 2015

Les négociations de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles peuvent-elles aboutir ?

On attend beaucoup des négociations de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant les  aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent à la protection des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et des expressions culturelles traditionnelles. Les résultats de 14 années de multiples études, analyses et de discussions ont été résumés dans trois textes de négociation. Les négociations ont toutefois connu un revirement en juillet 2014. (…)

Rapport sur les politiques 23- oct. 2015

Principes directeurs relatifs à la brevetabilité et accès aux médicaments

Le lien étroit entre l’examen des brevets dont sont chargés les offices des brevets nationaux et le droit des citoyens d’avoir accès aux médicaments n’a pas toujours été bien compris. On pense trop souvent qu’il s’agit de deux fonctions ou de deux responsabilités de l’État qui n’ont aucun rapport. Cela s’explique facilement : les critères de brevetabilité ne sont pas définis par (…)

Rapport sur les politiques 18- Mai 2015

Le Protocole de Nagoya : présentation de ses principales caractéristiques, des défis qu’il pose et des perspectives qu’il ouvre

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entré en vigueur en octobre 2014. Ses dispositions illustrent clairement la nécessité pour les pays de mettre en place des règles et des procédures en matière d’accès et de partage des avantages relatives à la mise en œuvre du Protocole au niveau national. (…)

Rapport sur les politiques 20- Août 2015

Internationalisation de la finance et nouvelles sources de vulnérabilité des économies émergentes et en développement : le cas de la Malaisie

Dans un récent document de recherche publié par le Centre Sud (2015), Akyüz affirme qu’après une succession de crises aux lourdes conséquences socio-économiques dans les années 1990 puis au début des années 2000, les économies émergentes et en développement se sont intégrées plus étroitement encore dans un système financier international dont l’instabilité inhérente est largement reconnue. Non seulement les ramifications transfrontalières traditionnelles se sont accentuées (…)

Rapport sur les politiques 17- mars 2015

La relation entre le TIRPAA, l’UPOV et l’OMPI et l’importance d’un système juridique international plus cohérent sur les droits des agriculteurs

Le présent rapport sur les politiques présente les principaux domaines d’interaction entre le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les droits des agriculteurs font partie des principaux éléments du TIRPAA. Leur application (…)

Rapport sur les politiques d’investissement 4- Août 2015

Concilier les accords internationaux d’investissement avec la transformation structurelle de l’Afrique : l’expérience de l’Afrique du Sud

À une époque où l’économie est en pleine mutation, le débat sur les conséquences des accords internationaux d’investissements (AII) (dont les traités bilatéraux d’investissement ou TBI) sur le développement durable ne cesse de s’élargir et de s’intensifier. Même s’il aurait dû avoir lieu il y a longtemps, ce débat reste pertinent. (…)

Rapport sur les politiques climatiques 17- mai 2015

Rapport sur les contributions prévues déterminées au niveau national (INDCs)

La question des « contributions prévues déterminées au niveau national » (INDCs) est devenue un des éléments les plus importants du processus des négociations vers la 21e Conférence des Parties de la CCNUCC (COP21) qui se tiendra à Paris en décembre 2015.

Les pays ont engagés le processus de préparation de leurs INDCs. Ce document vise à fournir les éléments d’information de base sur les INDCs, ainsi qu’un guide pour les pays en développement sur la manière d’élaborer leurs INDCs.

(…)

Rapport sur les politiques climatiques 16- Janv. 2015

La conférence climatique de Lima prélude aux désaccords qui persisteront pendant les négociations de l’accord de Paris en 2015

La conférence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Lima (Pérou), s’est clôturée le dimanche 14 décembre 2014 tôt le matin après deux semaines d’intenses négociations. Ce cycle de négociation censé marquer une étape importante dans les négociations du nouvel accord sur les changements climatiques qui devrait être adopté à Paris en décembre 2015 évite de peu l’échec cuisant. (…)


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