Déclaration- 6 oct. 2015

Le Centre Sud exhorte le Conseil des ADPIC de l’OMC à soutenir l’accès aux médicaments et l’innovation technologique dans les pays les moins avancés

Le Centre Sud appuie sans réserve la demande faite par les pays les moins avancés (PMA) de prorogation de la période de transition accordée aux PMA au titre du paragraphe 1 de l’article 66 de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ce qui est des produits pharmaceutiques jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des PMA, et de renouvellement de la dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 8 et 9 de l’article 70 de l’Accord sur les ADPIC.

Le Centre Sud invite tous les membres de l’OMC à appuyer sans réserve la demande dûment motivée formulée par les PMA membres à l’occasion de la session du Conseil des ADPIC les 14 et 15 octobre 2015.

L’accès aux médicaments est un élément fondamental du droit à la santé.

La prorogation de la période de transition et l’octroi de dérogations aux obligations en vertu des paragraphes 8 et 9 de l’article 70 de l’Accord sur les ADPIC sont nécessaires pour que les médicaments génériques puissent être importés et produits localement dans les PMA sans se heurter aux monopoles conférés par les brevets.

La prorogation assurera la certitude juridique à long terme pour que les producteurs de génériques et les programmes internationaux puissent assurer l’approvisionnement en médicaments vendus à un prix abordable afin que les PMA règlent les problèmes de santé publique posés par les maladies transmissibles et non transmissibles qui continuent de les affecter et de les appauvrir.

Elle donnera également aux PMA la marge de manœuvre nécessaire dans le choix de leurs politiques pour renforcer leurs capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique.

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