Document de recherche 59-Déc. 2014

La période de transition accordée aux PMA pour mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC et ses incidences sur la production locale de médicaments dans la CAE

Le paragraphe 1 de l’article 66 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ménage aux pays les moins avancés (PMA) une période de transition pendant laquelle ils ne sont pas tenus d’accorder un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent aux normes minimales prévues à l’Accord sur les ADPIC.

Cette période de transition a été accordée aux PMA pour que l’existence de droits de propriété intellectuelle ne les empêche pas de prendre les mesures nécessaires à la création d’une base technologique solide et viable dans divers secteurs industriels.Le Conseil des ADPIC a prorogé la période de transition à trois reprises, dont une s’applique spécifiquement aux produits pharmaceutiques, sachant qu’il est possible de solliciter d’autres prolongations de cette période.

Le présent document présente une analyse des incidences de la période de transition sur la production locale de produits pharmaceutiques dans les PMA qui sont aussi des États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE).

L’analyse porte sur les problèmes majeurs que rencontrent ces pays pour fabriquer localement des produits pharmaceutiques et sur la manière de mettre pleinement à profit la période de transition pour les contourner.

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