Document de recherche 62, sept. 2015

Le Partenariat transpacifique : un accord qui étend les droits de propriété intellectuelle au détriment de l’accès aux médicaments

Les industries pharmaceutiques des États-Unis et d’Europe ont remporté une victoire majeure quand, en 1994, un accord juridiquement contraignant concernant la propriété intellectuelle (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) a été adopté dans le contexte de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Bien que l’Accord sur les ADPIC ait prévu des périodes de transition, il n’offrait pas la possibilité d’appliquer un traitement spécial et différencié selon le niveau de développement des pays. Plus précisément, il imposait à tous les membres de l’OMC d’octroyer des brevets dans tous les domaines de la technologie. Le but principal de cette obligation était de mettre fin aux politiques menées dans beaucoup de pays en développement qui ne prévoyaient aucune protection par brevet pour les produits pharmaceutiques. Cette absence de protection leur permettait de soutenir la guerre des prix sur le marché pharmaceutique et, dans certains cas, de développer l’industrie des médicaments génériques.

Le Partenariat transpacifique (PTP) est un accord commercial ambitieux que les États-Unis sont en train de négocier avec onze autres pays par l’intermédiaire du Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales. La plupart des pays qui négocient le PTP entrent dans la catégorie des pays développés, sauf quatre d’entre eux qui sont des pays en développement. Plus particulièrement, il existe de grandes différences de niveau de développement entre ces pays (par exemple, le produit intérieur brut [PIB] par habitant du Viet Nam est environ 43 fois inférieur à celui des États-Unis et 35 fois inférieur à celui de Singapour). Pourtant, les États-Unis cherchent à faire appliquer les mêmes normes de protection de la propriété intellectuelle à tous les membres du PTP

Le document aborde brièvement certains éléments de la propriété intellectuelle figurant dans les accords de libre-échange (ALE) existants qui peuvent avoir une influence sur l’accès aux médicaments. Il se concentre, par la suite, sur ces éléments dans le cadre des négociations du PTP.

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