Document de recherche 68

Protection de l’investissement international : analyse comparative du Partenariat transpacifique et des nouveaux modèles d’accord des pays en développement

Le régime des accords internationaux d’investissement (AII) est à la croisée des chemins. D’un côté, de plus en plus d’analystes et de responsables politiques du monde entier s’accordent sur la nécessité de réformer radicalement le régime des AII. De l’autre, des États continuent de négocier et de conclure des AII, sachant que plus de 3 280 étaient en vigueur au premier semestre de l’année 2016, un record historique.

Le modèle sur lequel repose la majorité des AII en vigueur est extrêmement désavantageux pour les pays en développement, s’agissant notamment de la réalisation de leurs objectifs de développement et de la marge de manœuvre dont ils disposent dans le choix de leurs politiques. Le problème fondamental que pose le régime de protection de l’investissement réside dans le caractère inéquitable de certaines dispositions prévues aux AII, qui protègent essentiellement les droits des investisseurs tout en réduisant leurs obligations, si toutefois elles les abordent. De nombreux AII ne reconnaissent pas expressément la nécessité de préserver le pouvoir de réglementation des pays d’accueil.

Actuellement, plusieurs pays, développés et en développement, s’emploient à réformer leurs modèles d’AII.  La CNUCED souligne qu’aujourd’hui, la question n’est pas de savoir si une réforme est nécessaire, mais de savoir ce qu’il faut réformer, comment et dans quelle mesure.

Dans ce contexte, la conclusion du chapitre sur l’investissement de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) par 12 pays, dont les États-Unis, a constitué l’un des faits les plus marquants de l’année 2015. En outre, l’Inde a dévoilé son nouveau modèle d’AII. En Afrique du Sud, une nouvelle loi sur l’investissement national est entrée en vigueur à la fin de l’année 2015. Le Brésil a élaboré un modèle d’accord de facilitation des investissements et de coopération, puis engagé des négociations avec plusieurs pays, notamment le Malawi, le Chili, la Colombie, l’Angola, le Mexique et le Mozambique. Un examen approfondi des modèles d’AII conclus l’année dernière montre que la manière de procéder aux réformes des AII varie substantiellement selon les pays.

La première section de ce document décrit la pratique des États-Unis en matière d’AII, notamment les dispositions générales de leurs modèles d’accord bilatéral d’investissement (ABI). Elle présente également l’évolution du programme américain de négociation des ABI jusqu’à la conclusion du PTP. La deuxième section de ce document compare les principes qui sous-tendent respectivement le chapitre du PTP sur l’investissement et les nouveaux modèles d’AII de l’Inde et du Brésil. Les AII en question y sont examinés sous plusieurs angles : les définitions qu’ils contiennent, leur champ d’application, les dispositions relatives au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée (NPF), à l’expropriation directe et indirecte, au traitement juste et équitable, aux obligations des investisseurs, aux prescriptions de résultats et au droit de réglementer, les exceptions générales et les modalités du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Cette analyse montre que les dispositions de fonds et les principes de règlement des différends varient considérablement selon les AII.

Télécharger le rapport ci-dessous :

Protection de l’investissement international : le PTP et les nouveaux modèles d’accord


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