Rapport de recherche 75- Mars 2017

Concrétiser le droit des agriculteurs relatif à l’utilisation des semences

Le renforcement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages établi par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) est désormais une priorité pour les États parties. Le Système multilatéral, qui continue de faire débat, a déçu les pays en développement et les organisations de la société civile, notamment les associations d’agriculteurs, en raison des atermoiements et des obstacles qui ont été opposés à la concrétisation des droits des agriculteurs tels que reconnus par le TIRPAA.

L’acceptation et la définition du concept de droits des agriculteurs ont compté parmi les questions les plus épineuses abordées au cours des sept années de négociations préalables à la conclusion du TIRPAA. Celui-ci instaure un cadre général dans lequel les États doivent adopter des mesures relatives au droit des agriculteurs d’utiliser et de conserver les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Bien que le TIRPAA ne définisse pas précisément les droits des agriculteurs, il sert de cadre aux initiatives visant à accroître la participation des agriculteurs dans la prise de décisions et à soutenir leurs activités de producteurs et d’obtenteurs.

Le concept de droits des agriculteurs a entériné leur rôle de dépositaires de la diversité biologique et a contribué à attirer l’attention sur la nécessité de préserver des pratiques qui sont indispensables à la durabilité de l’agriculture. Le présent document traite d’un aspect particulier des droits des agriculteurs, sans doute celui qui suscite la plus vive controverse. Il s’agit du droit des agriculteurs d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme. Comme il en sera question ci-dessous, bien que le concept de droit des agriculteurs soit apparu en 1989 en vue de trouver un juste équilibre entre les droits des agriculteurs en tant qu’obtenteurs et les droits des obtenteurs commerciaux, c’est seulement en 2001, quand le TIRPAA a été conclu, que le concept de droit relatif à l’utilisation des semences a été adopté.

La première section du présent document donne un bref aperçu des processus internationaux qui ont conduit à l’adoption d’un aspect du droit des agriculteurs relatif à l’utilisation des semences. Les sections suivantes étudient les différentes catégories de droits qu’englobe le concept général de droits des agriculteurs et analysent plusieurs obstacles juridiques auxquels se heurte leur concrétisation.

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