Rapport du Centre Sud- 15 Nov. 2013

Les négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges vues dans une perspective de développement.

La négociation d’un éventuel accord sur la facilitation des échanges a occupé la plus grande place des préparations à la Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Bali en décembre.  Le Centre Sud a publié un nouveau rapport écrit par un groupe d’experts, intitulé « Les négociations de l’OMC sur la facilitation des échanges vues dans une perspective de développement ».   Ce rapport est élaboré à partir des discussions qui ont eu lieu à l’occasion de réunions de groupes d’experts en commerce organisées récemment par le Centre Sud pour se pencher sur les questions qui sont examinées en préparation à la Conférence ministérielle de Bali, ainsi que sur des questions à plus long terme relatives au système commercial multilatéral.

Le rapport montre qu’un pays ne pourrait tirer parti de la facilitation des échanges que si celle-ci était conçue de manière à convenir à chaque pays, plutôt qu’elle ne consiste en des règles internationales imposant des obligations juridiquement contraignantes soumises au mécanisme de règlement des différends et à d’éventuelles sanctions lorsque les conditions relatives à l’assistance financière et technique et au renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles obligations ne sont pas adéquatement remplies. 

Il serait notamment envisageable que les dispositions prévues à la Section 1 du projet de texte ne soient pas juridiquement contraignantes pour les pays en développement, de la même manière que les dispositions concernant la fourniture d’une assistance financière et technique ne sont pas juridiquement contraignantes pour les pays développés.  Les obligations des pays en développement peuvent plutôt être fixées en termes d’aspirations ; les pays pourraient alors demander à recevoir des financements pour des programmes visant à améliorer leurs capacités en matière de facilitation des échanges. 

Les engagements pris dans le cadre d’un accord multilatéral sur la facilitation des échanges devraient être abordés de telle manière que les pays membres en développement et les moins avancés disposent d’une marge de manœuvre pour adopter et mettre en œuvre leurs engagements selon leurs capacités et sous réserve de recevoir une assistance technique et financière et un renforcement des capacités.  Les pays en développement et les PMA pourraient alors, à leur gré, progressivement atteindre des degrés ou niveaux supérieurs de mise en œuvre à mesure qu’ils en acquerront la capacité compte tenu de leur contexte de développement.

Pour cela, l’accord doit être équilibré : il doit comprendre des règles effectives et contraignantes en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.  Par ailleurs, les pays les moins avancés devraient être exemptés d’engagements contraignants tant qu’ils font partie de la catégorie des PMA.  Cela serait conforme à ce qui a été convenu dans d’autres domaines du programme de travail de Doha.

Vu le contenu du projet de texte tel qu’il est actuellement et les déséquilibres qu’il renferme, il est recommandé aux pays en développement d’être extrêmement prudents avant de conclure un accord sur la facilitation des échanges à la Conférence ministérielle de Bali, étant donné les difficultés de mise en œuvre qu’il représente.

Le rapport repose sur les opinions de plusieurs experts de renom issus de pays en développement qui connaissent bien les règles et les négociations de l’OMC.   Parmi eux figurent Rubens Ricupero (ancien secrétaire-général de la CNUCED), S. Narayanan (ancien représentant permanent de l’Inde auprès de l’OMC), Ali Mchumo (ancien directeur général du Fonds commun pour les produits de base et ancien représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l’OMC), Li Enheng (vice-président du China Institute for WTO Studies), Carlos Correa (professeur à l’Université de Buenos Aires), Deepak Nayyar (vice-président du Comité du Centre Sud, ancien recteur de l’Université de Delhi et ancien conseiller et économiste en chef du Gouvernement de l’Inde), Yilmaz Akyüz (économiste en chef du Centre Sud, ancien directeur de la Division sur la mondialisation et les stratégies de développement de la CNUCED) et Chakravarthi Raghavan (rédacteur émérite du South-North Development Monitor).

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