Rapport sur les politiques 11- Sept. 2007

Exigence juridiquement contraignante de divulgation de l’origine et de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans l’Accord sur les ADPIC.

Les discussions à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) montrent une convergence grandissante en ce qui concerne le contenu, le champ d’application, la pertinence et l’efficacité d’une obligation internationale contraignant juridiquement à divulguer les sources et le pays fournissant les ressources biologiques et les savoirs traditionnels.

Les divergences qui demeurent portent principalement sur le fond et les fonctions procédurales de l’exigence de divulgation, notamment en ce qui concerne les conséquences juridiques que ces éléments auront sur le traitement, l’octroi et la validité des brevets. Dans le cas où il n’existe pas un autre mécanisme assurant le respect de cette exigence, il serait important d’accorder un pouvoir discrétionnaire aux autorités nationales administratives et judiciaires pour qu’elles puissent révoquer un brevet dans le cas d’une non-conformité.

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