Rapport sur les politiques 12- Nov. 2012

Les accords commerciaux et d’investissement : des obstacles aux mesures nationales de santé publique et de lutte contre le tabagisme.

Un tribunal arbitral doit bientôt statuer sur des questions juridictionnelles dans le cadre d’une action en justice intentée par Philip Morris contre l’État d’Uruguay. La plainte, fondée sur un accord bilatéral d’investissement signé entre ce pays et la Suisse, vise la règlementation relative au conditionnement et à l’étiquetage des cigarettes adoptée par l’Uruguay dans le but de réduire la consommation de tabac.

En février 2010, Philip Morris avait déjà engagé une procédure arbitrale similaire à l’encontre de l’Etat australien, affirmant que la proposition de loi australienne prévoyant la banalisation des emballages de cigarettes (projet de loi de 2011 appelé Tobacco Plain Packaging Bill) violait l’accord bilatéral d’investissement signé en 1993 avec Hong Kong. D’autres fabricants de tabac avaient, sans succès, déjà contesté les règlementations australiennes relatives à la banalisation des emballages devant la Haute Cour australienne. Celle-ci a rejeté les plaintes, considérant que les lois étaient constitutionnelles et qu’elles ne violaient pas les droits découlant des marques de fabrique ou de commerce, étant donné que la législation en question qui règlementait et contrôlait le conditionnement et la présentation des produits du tabac « ne conférait aucun avantage ou intérêt exclusif à l’État ou à toute autre personne ».

Le Honduras, la République dominicaine et l’Ukraine ont également déposé plainte contre l’Etat australien dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour contester la règlementation en matière d’utilisation des marques de fabrique ou de commerce sur les paquets de cigarettes.

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