Rapport sur les politiques 13- Oct. 2012

Mécanismes statutaires de renégociation de la dette souveraine : pourquoi et comment ?.

Étant donné qu’il n’existe pas de système juridique de renégociation de la dette qui ait été convenu multilatéralement, les mesures prises en la matière sont désordonnées, ponctuelles et généralement favorables aux créanciers.

Très souvent, le Fonds monétaire international (FMI) participe, dans le cadre d’un programme d’ajustement convenu avec les pays débiteurs, à la coordination de la renégociation et à la résolution des difficultés rencontrées par les débiteurs, à cause de problèmes de solvabilité ou de liquidités, pour assurer le service de leur dette.

Généralement, le Fonds s’efforce de parvenir à une entente volontaire avec les créanciers, mais sa position est ambivalente : alors qu’il a une influence importante sur les États débiteurs, il est dans l’impossibilité d’imposer des clauses et conditions appropriées aux créanciers. Or, un dispositif ponctuel de réaménagement de la dette a rarement garanti la viabilité de la dette des pays ayant des problèmes de solvabilité.

Dans les cas où les difficultés pour rembourser les dettes étaient dues à une pénurie de liquidités, le renouvellement des échéances à des taux majorés a certes soulagé les pays, mais il a été mis en place trop tard après l’éclatement de la crise et n’a donc pas réussi à prévenir les lourds dommages financiers liés aux pertes d’emplois et de revenus.

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