Rapport sur les politiques 17- mars 2015

La relation entre le TIRPAA, l’UPOV et l’OMPI et l’importance d’un système juridique international plus cohérent sur les droits des agriculteurs

Le présent rapport sur les politiques présente les principaux domaines d’interaction entre le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les droits des agriculteurs font partie des principaux éléments du TIRPAA. Leur application effective est primordiale pour garantir l’équité dans le système de production et favoriser la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Pour réaliser ces objectifs, il faut notamment protéger les pratiques des agriculteurs en matière de conservation, vente et échange de semences.

La protection des droits d’obtenteur conférée par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales devrait être compatible avec la reconnaissance des droits des agriculteurs, dans son interprétation et à l’aide de modifications des dispositions pertinentes. En tant qu’organisme des Nations Unies spécialisé dans la propriété intellectuelle, l’OMPI a la responsabilité de traiter, au sein de ses comités, la question des droits des agriculteurs et de conseiller les pays qui contribuent à leur réalisation à l’échelle nationale.

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