Rapport sur les politiques 23- oct. 2015

Principes directeurs relatifs à la brevetabilité et accès aux médicaments

Le lien étroit entre l’examen des brevets dont sont chargés les offices des brevets nationaux et le droit des citoyens d’avoir accès aux médicaments n’a pas toujours été bien compris. On pense trop souvent qu’il s’agit de deux fonctions ou de deux responsabilités de l’État qui n’ont aucun rapport. Cela s’explique facilement : les critères de brevetabilité ne sont pas définis par les offices des brevets, mais fréquemment par les tribunaux, les lois ou les négociateurs de traités. Cela est notamment le cas quand les politiques sur les brevets sont appliquées indépendamment des politiques de santé publique plutôt qu’en conformité avec elles. De nos jours, on reconnaît mieux que les examinateurs et les examens de brevets jouent un rôle dans la facilitation ou l’obstruction de l’accès aux médicaments. Vu les répercussions que les brevets pharmaceutiques ont sur l’accessibilité des médicaments, les offices des brevets devraient continuer d’harmoniser leurs travaux avec les politiques nationales en matière de santé et de médicaments à l’aide des éléments de flexibilité ménagés par l’Accord sur les ADPIC pour définir les critères de brevetabilité. Pour ce faire, l’élaboration de principes directeurs relatifs à l’examen des brevets pharmaceutiques peut constituer un moyen efficace.

Le présent rapport examine les principes directeurs relatifs à l’examen des brevets pharmaceutiques mis au point par l’OMS qui forment un guide servant à rédiger des manuels de procédures utilisés par les offices des brevets nationaux pour examiner la brevetabilité des inventions chimico-pharmaceutiques.

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