Rapport sur les politiques 28- Sept. 2016

À propos du champ d’application d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme  

Pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (ci-après l’instrument), ainsi que l’a décidé le Conseil des droits de l’homme (CDH) à l’occasion de sa vingt-sixième session ordinaire (26 juin 2014)1, de multiples questions de définition doivent être examinées. Il faut  faire des choix parmi de nombreuses conceptions et les faire apparaître dans la formulation de l’instrument.

Le présent rapport2 traite de l’une de ces questions, à savoir le champ d’application subjectif de l’instrument ; en d’autres termes, il porte sur le type d’entités dont les actes seront soumis aux règles établies par ledit instrument.

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