Rapport sur les politiques 30- Oct. 2016

Les diverses possibilités de concevoir les obligations des États quant au respect des droits humains par les sociétés transnationales et autres entreprises dans un instrument juridiquement contraignant  

L’obligation qui incombe aux États de prévenir les violations des droits humains commises par des personnes privées et de prévoir des voies de recours pour les victimes est consacrée par le droit international des droits humains. Elle est également inscrite dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cependant, vu la rapidité avec laquelle les réalités économiques mondiales, influencées par les multinationales, évoluent, la capacité des États à faire face aux violations des droits humains commises par des personnes privées et à exercer leur droit souverain en matière de réglementation se trouve souvent limitée. Dans un rapport de 2008, John Ruggie avait signalé que les droits reconnus par la loi aux sociétés transnationales ont beaucoup progressé en l’espace d’une génération, créant des situations de déséquilibre entre  les entreprises et les États susceptibles de porter préjudice aux droits humains.

Dans la résolution A/HRC/26/9, le Conseil des droits de l’homme (CDH) a créé un Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Le Groupe est chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises (ci-après l’instrument).

Le mandat laisse aux États de multiples choix stratégiques et décisionnels, notamment en ce qui concerne le champ d’application subjectif de l’instrument, c’est-à-dire la détermination du type d’entités dont les activités seront soumises aux règles établies par l’instrument, et également en ce qui concerne la manière de concevoir les obligations des États et des sociétés.

Il faut opérer ces choix d’une manière qui remplisse l’objectif premier de l’instrument tel qu’il a été défini lors des discussions, puis des négociations sur son contenu. La formulation de la résolution A/HRC/26/9 suggère que le champ d’application de l’instrument, tel qu’il a été envisagé, est plus restreint que celui des Principes directeurs des Nations Unies étant donné que la résolution mentionne spécifiquement le caractère transnational des activités opérationnelles des entreprises. Une entreprise détenue ou contrôlée par des actionnaires résidant dans un seul et même pays peut avoir des opérations de caractère transnational si elle mène des activités dans un autre pays par l’intermédiaire d’une société affiliée, d’une filiale ou d’une entreprise contrôlée.

Dans le même ordre d’idées, il est nettement ressorti de la première réunion du Groupe de travail que toute entité ayant un lien avec une société transnationale devrait entrer dans le champ d’application subjectif du futur instrument, y compris les filiales et les autres entités liées à la chaîne d’approvisionnement. Bien qu’il soit indéniable que les violations des droits humains peuvent être le fait d’entreprises dont les activités sont purement nationales et qu’il ait été universellement reconnu que toutes les entreprises sont censées respecter l’ensemble des droits humains, la résolution A/HRC/26/9, telle qu’elle est formulée, vise les situations où les sociétés transnationales et d’autres entités ayant des activités transnationales parviennent à se soustraire à leurs responsabilités en matière de droits humains pour des raisons de compétence juridictionnelle.

En outre, il est important d’effectuer les choix stratégiques susmentionnés en évitant les points de désaccord au sujet de principes reconnus par le droit international et de la manière habituelle de concevoir les traités. Le présent rapport examine plusieurs façons d’aborder les obligations qui incomberont aux États dans le futur instrument.

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