Rapport sur les politiques 31 – Oct. 2016

Comment un instrument juridiquement contraignant pourrait éliminer les obstacles que rencontrent les victimes d’atteintes aux droits humains par des sociétés transnationales et d’autres entreprises pour recourir à la justice  

La complexité des structures des sociétés dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui est à l’origine de nombreux obstacles juridiques qui restreignent le droit des victimes à recourir à la justice en cas de violations des droits humains commises par des sociétés. Des universitaires, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres acteurs sociaux du monde entier ont largement rapporté et commenté maintes affaires qui reflètent les différents obstacles pratiques et procéduraux que les victimes d’atteintes aux droits humains perpétrées par des sociétés affrontent, tant dans les États d’origine que dans les États d’accueil où les sociétés transnationales exercent leurs activités, quand elles saisissent la justice afin d’obtenir réparation.

Même si les États ont l’obligation primordiale de protéger les droits humains, ils ne sont pas tous en mesure de faire face aux évolutions incessantes du monde des entreprises, notamment quand ces dernières exercent des activités transnationales, ce qui contraint les victimes d’intenter une action en justice à l’encontre des sociétés transnationales devant les tribunaux de l’État d’origine des sociétés en question. Dans de tels cas, les victimes achoppent dans l’État d’accueil sur le manque de lois matérielles et procédurales permettant d’obtenir réparation, et dans l’État d’origine sur la question de la compétence des juridictions étrangères, sur le recueil des éléments de preuves et des informations et sur l’incertitude entourant la levée du voile social.

Par conséquent, pour faire avancer les discussions portant sur les atteintes aux droits humains commises par des sociétés transnationales et d’autres entreprises, il faudrait recenser les différents obstacles juridiques et pratiques rencontrés par les victimes dans de telles affaires et envisager des solutions pour les éliminer. Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (ci-après le Groupe de travail) pourrait s’appuyer sur les réflexions présentées dans ce rapport pour étudier les différents mécanismes visant à garantir aux victimes un accès à la justice et pour déterminer les lacunes qu’un futur instrument juridiquement contraignant sur les sociétés et les droits humains pourraient corriger.

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