Rapport sur les politiques 32 – Oct. 2016

Protection des droits humains et investissement des sociétés  : Réflexion sur l’éventuelle influence d’un futur instrument juridiquement contraignant régissant le respect des droits humains par les sociétés sur l’IDE

Depuis que la résolution A/HRC/26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, adoptée en juillet 2014, a chargé un Groupe de travail intergouvernemental de créer un instrument sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains (ci-après l’Instrument), une question se pose avec récurrence dans les débats : quel effet la participation des États à l’élaboration de l’Instrument aura-t-elle sur leur capacité à attirer l’investissement direct étranger (IDE) ?

Pour remettre cette question dans son contexte, il faut s’intéresser non seulement au rôle des politiques  d’investissement intérieur ou étranger, qui sont des outils économiques et de développement pouvant être utilisés par les États, mais aussi aux facteurs influant sur l’IDE. L’expérience des pays qui ont adopté une nouvelle ligne de conduite à l’égard des traités d’investissement et ont modifié leur réglementation s’appliquant aux investisseurs étrangers pourrait nourrir les débats.

Il faut, tout d’abord, souligner que les débats mettent jusqu’ici en évidence que le futur instrument n’a pas pour vocation d’empiéter sur les activités entreprises, mais plutôt d’établir des normes claires et universelles afin de protéger et de promouvoir les droits humains dans le cadre des activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Par conséquent, l’instrument viserait principalement à lutter contre les violations des droits humains commises par des sociétés, violations censées être exceptionnelles, et non pas à réglementer exagérément tous les aspects du comportement des sociétés.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne que « [s]i de nombreuses entreprises multinationales respectent des normes élevées en matière de conduite responsable,  il peut arriver que certaines négligent les principes et normes de conduite adéquats afin d’obtenir un avantage concurrentiel indu ». (Dans le présent rapport, les termes entreprises multinationales et sociétés transnationales sont interchangeables.) Ce constat est particulièrement vrai dans des environnements où les cadres réglementaires, législatifs et institutionnels sont peu développés ou fragiles. Dans les principaux débats sur l’élaboration d’un futur instrument  il n’a pas été question de durcir la réglementation, mais de clarifier les cadres réglementaires et de renforcer la sécurité juridique de certains États.

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