Rapport sur les politiques 4- Mars 2011

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages et les pathogènes.

Les pathogènes relèvent incontestablement de la compétence du Protocole de Nagoya. L’alinéa 16 du préambule souligne que les pathogènes entrent dans le champ d’application du Protocole.

De plus, le préambule n’exclut pas l’application des dispositions du Protocole de Nagoya en matière de partage des avantages. En effet, il ne peut procéder à cette exclusion au vu de l’objectif explicite du Protocole de Nagoya concernant l’accès aux ressources et le partage des avantages. Aussi, il n’existe aucun élément dans les paragraphes 3 et 4 de l’article 4 qui empêche l’application du Protocole aux pathogènes. L’article 8 b) n’indique pas non plus que le partage des avantages découlant de l’utilisation des pathogènes doit être abordé différemment.

Par conséquent :

1. Une partie au Protocole peut élaborer une loi nationale relative aux pathogènes désignés comme étant des ressources génétiques et y inclure les dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

2. Une partie au Protocole peut prendre des engagements collectifs qui s’accordent avec les objectifs du Protocole en matière d’APA, notamment un accord type de transfert de matériel dans le cadre d’instances internationales telles que l’OMS. L’accord doit alors inclure le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des virus (qui doit comprendre des mesures expéditives d’accès rapide si l’accès aux virus est rapide), l’accès et le transfert à la technologie pertinente en lien avec le développement des vaccins contre les pathogènes. Ces vaccins doivent être mis à la disposition des pays en développement à des prix abordables.

3. Lorsqu’une partie au Protocole élabore des mesures nationales législatives, administratives ou de politique, elle n’a pas l’obligation de prendre en compte les travaux ou pratiques en cours de l’OMS relatifs aux pathogènes. Elle doit uniquement étudier la possibilité de les prendre en compte.

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