Rapport sur les politiques 7- Nov. 2011

Où en est la mise en oeuvre de la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique dix ans après son adoption ?.

La Déclaration de Doha a réaffirmé que les membres de l’OMC ont le droit de recourir aux flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC en matière de santé publique. En pratique, il est cependant très difficile pour les pays en développement et les PMA d’effectivement recourir à ces flexibilités.

Le présent rapport sur les politiques tend à évaluer la mise en œuvre de la Déclaration de Doha dix ans après son adoption et à souligner les obstacles à la mise en œuvre des flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC ayant pour objectif de garantir l’accès aux médicaments à un prix abordable.

Il analyse également les conséquences de la Décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha visant à améliorer l’accès aux médicaments dans les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.

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