South Bulletin 72 (13 mai 2013)

Le président chinois assure le Centre Sud de son soutien

Le président du Comité du Centre Sud et ex-président de la République-Unie de Tanzanie, Benjamin W. Mkapa, s’est entretenu avec le nouveau président de la République populaire de Chine, Xi Jingping, lors de sa venue en République-Unie de Tanzanie. Le président chinois a assuré qu’il continuerait de soutenir le Centre Sud afin de promouvoir la coopération Sud-Sud.

Le Centre Sud est convaincu que cette rencontre contribuera beaucoup à étendre sa collaboration avec la Chine.

Le numéro 72 du South Bulletin contient les articles suivant :

Le président du Comité du Centre Sud rencontre le président de la République populaire de Chine

 

Lors de sa venue en République-Unie de Tanzanie, le nouveau président chinois, Xi Jingping, s’est entretenu avec Benjamin W. Mkapa, président du Comité du Centre Sud et ex-président de la République-Unie de Tanzanie, le 25 mars 2013 à Dar es-Salaam.

Benjamin W. Mkapa a présenté les travaux du Centre Sud au président Xi et a fait appel à la participation et au soutien de la Chine aux initiatives du Centre Sud pour renforcer la coopération Sud-Sud.

D’après l’agence de presse chinoise Xinhua :

« Le président Xi a fait l’éloge des efforts déployés par Benjamin W. Mkapa dans son rôle de président du Comité du Centre Sud pour faire valoir la coopération Sud-Sud et améliorer la représentation des pays en développement, tout en ajoutant que la Chine était prête à continuer d’apporter son aide au Centre Sud, dans les limites de ses capacités.

Benjamin W. Mkapa a dit qu’il était allé en Chine à de nombreuses occasions pendant lesquelles il a pu constater à quel point le pays se développait ; un constat qui a renforcé sa volonté d’étudier les possibilités d’un mode de développement adapté au contexte général de son pays.

Il a également déclaré que la venue du président Xi en République-Unie de Tanzanie marquait une nouvelle étape dans les relations bilatérales qui valorisera la coopération bilatérale.

Benjamin W. Mkapa a promis qu’il continuerait d’œuvrer pour le resserrement des liens entre la Chine et la République-Unie de Tanzanie et a affirmé que le Centre Sud aussi souhaiterait accroître sa collaboration avec la Chine. »

Le Centre Sud est convaincu que cette rencontre contribuera beaucoup à étendre sa collaboration avec la Chine.

La rencontre du président Xi et de Benjamin W. Mkapa a également été relatée à la télévision chinoise (sur la chaîne CCTV) aux informations de fin de journée du 25 mars.

Communiqué de l’agence de presse chinoise Xinhua sur la rencontre du président chinois et du président du Comité du Centre Sud

Dar es-Salaam, le 25 mars 2013 (Xinhua) – Lundi dernier, le président chinois Xi Jinping a rencontré Ali Mohamed Shein, président de Zanzibar, puis Benjamin William Mkapa, ex-président de la République-Unie de Tanzanie.

Dans son entretien avec Benjamin W. Mkapa, le président Xi n’a pas tari d’éloges sur l’ancien président tanzanien qu’il a décrit comme un ami de longue date de la Chine et comme un défenseur et un témoin de l’amitié sino-africaine et sino-tanzanienne.

« Grâce aux efforts communs de plusieurs générations de dirigeants des deux pays, l’amitié de la Chine et de la Tanzanie a grandi par tous les temps » a-t-il déclaré.

Le président chinois a la conviction que les efforts concertés des deux parties feront progresser le partenariat bilatéral de grande envergure fondé sur les avantages mutuels et les résultats favorables à tous.

Benjamin W. Mkapa qui a été le président de la République-Unie de Tanzanie de 1995 à 2005, préside le Comité du Centre Sud, une organisation intergouvernementale de pays en développement qui siège à Genève (Suisse).

Le président Xi a fait l’éloge des efforts déployés par Benjamin W. Mkapa dans son rôle de président du Comité du Centre Sud pour faire valoir la coopération Sud-Sud et améliorer la représentation des pays en développement, tout en ajoutant que la China était prête à continuer d’apporter son aide au Centre Sud, dans les limites de ses capacités.

Benjamin W. Mkapa a dit qu’il était allé en Chine à de nombreuses occasions pendant lesquelles il a pu constater à quel point le pays se développait ; un constat qui a renforcé sa volonté d’explorer les possibilités d’un mode de développement adapté au contexte général de son pays.

Il a également déclaré que la venue du président Xi en République-Unie de Tanzanie marquait une nouvelle étape dans les relations bilatérales qui valorisera la coopération bilatérale. Benjamin W. Mkapa a promis qu’il continuerait d’œuvrer pour le resserrement des liens entre la Chine et la République-Unie de Tanzanie et a affirmé que le Centre Sud aussi souhaiterait accroître sa collaboration avec la Chine.

Le Comité et le Conseil des représentants du Centre Sud se réunissent à Genève

 

Fin janvier et début février 2013, le Centre Sud a organisé plusieurs rencontres à l’occasion de la 30e réunion de son Comité et de la XIVe réunion de son Conseil des représentants. Le Centre a notamment convié ses États Membres à une réception et convoqué une conférence sur l’état de l’économie mondiale et sur la réflexion au sujet des négociations multilatérales.

Réunion du Comité

C’est sous la présidence de Benjamin William Mkapa, ex-président de la République-Unie de Tanzanie, que le Comité du Centre Sud a tenu sa 30e réunion du 29 au 30 janvier 2013 à Genève. Le Comité est l’organe du Centre Sud chargé d’examiner et d’approuver le programme de travail et le budget annuel du Centre Sud qu’il soumet au Conseil des représentants des États Membres du Centre Sud qui est la plus haute autorité de l’organisation.

A sa 30e réunion, le Comité a examiné les activités que le Centre a entreprises en 2012 et a approuvé le programme de travail de 2013. Le Comité a également étudié et approuvé son budget pour l’année 2013. Enfin, le Comité a convenu de nommer deux nouveaux membres en son sein : M. Ransford Smith, qui a été secrétaire général adjoint au Secrétariat du Commonwealth et représentant permanent de la Jamaïque auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, et Mme Victoria Tauli-Corpuz (Philippines), fondatrice et directrice exécutive de la Fondation Tebtebba (Indigenous Peoples’ International Centre for Policy Research and Education).

Le 29 janvier, le Centre Sud a donné une réception dans ses locaux, à laquelle ont assisté les membres du Comité, de nombreux ambassadeurs et hauts fonctionnaires des missions permanentes des États Membres du Centre Sud et d’autres pays en développement et des représentants d’organisations internationales et non gouvernementales siégeant à Genève. A cette occasion, le président du Comité, Benjamin W. Mkapa, a souligné l’importance capitale du soutien durable apporté au Centre Sud par ses États Membres et d’autres pays en développement pour lui permettre de remplir son objectif de consolider la solidarité Sud-Sud et l’unité du Sud dans le contexte mondial actuel. Il s’est également félicité des travaux du Comité et du Secrétariat. Plusieurs ambassadeurs ont pris la parole pour saluer les travaux du Centre Sud et ont réaffirmé qu’ils continueraient à appuyer le Centre.

Réunion du Conseil des représentants

La XIVe réunion du Conseil des représentants des États Membres du Centre Sud a eu lieu dans l’après-midi du 31 janvier 2013 au Palais des Nations. Y ont participé les ambassadeurs et hauts représentants des États Membres. C’est Abdul Minty, ambassadeur d’Afrique du Sud et convocateur du Conseil, qui a présidé la séance.

Le Conseil a élu M. Dilip Sinha, représentant permanent de l’Inde auprès de l’ONU à Genève, en tant que vice-convocateur du Conseil pour trois ans.

Puis, Martin Khor, directeur exécutif du Centre Sud, a fait le rapport des activités et de la situation financière du Centre. Le convocateur et le président du Comité ont encouragé tous les États Membres à faire en sorte d’apporter un soutien financier constant au Centre ; le meilleur moyen, selon eux, de renforcer la capacité du Centre à assister le Sud dans plusieurs instances multilatérales.

De nombreux représentants des États Membres du Centre Sud ont salué les travaux et les activités de 2012 du Centre Sud, en particulier en ce qui concerne l’assistance fournie aux pays en développement dans les négociations à l’OMC, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans le cadre de la CNUCED, dans celui de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à l’Organisation mondiale de la météorologie (OMM), ainsi que dans les domaines de l’économie mondiale, de la crise financière mondiale et du droit au développement. Les représentants ont également approuvé les travaux de recherche du Centre, en soulignant leur qualité, leur utilité et les perspectives qu’elles offrent aux pays en développement en ce qui concerne les problèmes d’ordre mondial. Les États Membres étaient satisfaits de voir que l’état financier du Centre s’est redressé, et qu’il affiche un excédent opérationnel en 2012 en constante hausse depuis 2009. Plusieurs représentants ont pris la parole, dont les représentants des Philippines, du Zimbabwe, de l’Indonésie, de la République-Unie de Tanzanie, de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, du Pakistan, de l’Égypte, de l’Iran, de la Chine, de Cuba, de la Barbade et du Ghana.

Le président du Comité a ensuite soumis les candidatures de Mme Victoria Tauli-Corpuz et de M. Ransford Smith aux fonctions de membres du Comité. Leur nomination a été approuvée à l’unanimité par le Conseil des représentants.

Présentation des affaires multilatérales et des activités 2012 du Centre Sud

 

Lors de la réunion annuelle du Conseil des représentants du Centre Sud, le directeur exécutif, Martin Khor, a présenté le compte rendu suivant des activités 2012 du Centre.

INTRODUCTION

L’année 2012 a été chargée pour les pays en développement. L’économie mondiale s’est encore affaiblie, en raison de la crise persistante en Europe et des incertitudes sur le front économique américain liées à l’éventualité du « mur budgétaire ». De nombreux pays en développement ont connu un fléchissement du taux de croissance de leur produit intérieur brut (PIB).

Le multilatéralisme s’est également fragilisé dans la mesure où les pays développés ont contesté les principes jusqu’ici largement admis, notamment de responsabilités communes mais différenciées, du transfert de technologie et des ressources financières nouvelles et additionnelles. Des négociations souvent âpres ont abouti à des textes convenus d’un commun accord à l’issue de deux événements importants, la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII) et la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20). Il n’empêche que le manque de coopération internationale était manifeste pendant les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (le Cycle de Doha est demeuré dans l’impasse) et celles sur le climat. Néanmoins, en règle générale, les pays en développement sont restés unis dans plusieurs instances de négociations et ont tenu, avec succès, le Sommet du Mouvement des pays non-alignés à Téhéran.

ACTIVITÉS

En 2012, le Centre a poursuivi ses nombreuses activités. Il a notamment effectué des recherches, organisé des réunions, fourni un appui aux négociations, pris part à des réunions internationales et diffusé des publications. Il a travaillé dans les domaines de la finance et de l’économie dans le monde, des échanges commerciaux, des droits de propriété intellectuelle et des politiques d’innovation, des changements climatiques et du développement durable.

En ce qui concerne l’économie mondiale et le développement, le Centre Sud s’est pleinement impliqué dans la CNUCED XIII à Doha en avril 2012, tout comme dans son processus préparatoire. Cette session a marqué un tournant décisif pour la CNUCED et les relations multilatérales. Le Groupe des 77 et de la Chine a lutté sans relâche pour que le mandat de la CNUCED soit réaffirmé afin qu’elle soit à même de mener ses différents travaux sur la crise économique mondiale, la finance, la dette et les politiques macroéconomiques. Le Groupe des 77 et de la Chine a finalement obtenu la réaffirmation du mandat accordé à la CNUCED. Le Centre a soutenu les efforts déployés dans ce sens par les pays en développement et le Groupe des 77 et de la Chine ; de même, il a appuyé une initiative prise par d’anciens hauts fonctionnaires de la CNUCED faisant valoir leurs opinions favorables à son maintien. Le Centre a été invité, en tant que conférencier d’honneur, à prendre part à la réunion ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine qui a ouvert la CNUCED XIII.

S’agissant de la crise économique mondiale, le Centre a joué un rôle déterminant en aidant le Groupe des 77 et de la Chine ainsi que plusieurs pays en développement à préparer le débat thématique de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’état de l’économie mondiale et de la finance, qui s’est tenu en mai. L’économiste en chef du Centre a animé deux réunions et le directeur exécutif en a animé une troisième, pour les pays en développement, sur l’état de l’économie mondiale et ses conséquences pour ces pays. L’économiste en chef était l’un des principaux intervenants à la Conférence de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Centre a également recommandé aux pays en développement d’œuvrer pour la réactivation du Groupe de travail spécial de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la crise financière. En outre, il a fait paraître un nouveau livre intitulé « Financial Crisis and Global Imbalances, a Development Perspective », qui réunit plusieurs documents de recherche écrits par l’économiste en chef sur la crise financière mondiale et ses répercussions sur les pays en développement. Le Centre a également publié un document de recherche, « The Staggering Rise of the South ? », qui remet en cause la théorie du découplage et la thèse selon laquelle les pays en développement seraient sur le point d’exercer une hégémonie économique sur le Nord.

Le Centre a aussi co-organisé, en mai, une session de trois jours sur la stratégie des organisations non gouvernementales (ONG) en matière de financement et de développement, à laquelle ont assisté environ 50 ONG et experts. En outre, le Centre a activement pris part à l’organisation de deux séances à la conférence de l’Association économique turque à Izmir en octobre, où plusieurs hauts responsables politiques et universitaires étaient présents.

La Conférence Rio+20 a eu lieu au Brésil du 20 au 22 juin, après quatre réunions préparatoires (les trois premières à New York fin mars, fin avril et fin mai et la quatrième à Rio du 13 au 19 juin). Le Centre Sud a joué un rôle actif dans le suivi des négociations et dans l’aide apportée au Groupe des 77 et de la Chine ainsi qu’à de nombreux pays en développement, en convoquant plusieurs réunions et en préparant documents et propositions sur des sujets variés. Le Groupe des 77 et de la Chine a finalement atteint la plupart des objectifs de négociations qu’il s’était donnés, notamment la réaffirmation des principes de Rio et de responsabilités communes mais différenciées, malgré la résistance des pays développés. Ils sont également parvenus à préserver une marge d’action relativement aux objectifs fixés en matière d’économie verte et de développement durable ; leur proposition de créer une nouvelle instance politique de haut niveau pour le développement durable a été acceptée. En revanche, les résultats ayant trait au financement et à la technologie ont été pauvres. Dans l’ensemble, les ambitions affichées, relativement à l’adoption de mesures urgentes pour lutter contre les crises écologique et économique mondiales, sont restées modestes dans le texte final. Néanmoins, les avancées principales obtenues concernent les processus de suivi qui sont susceptibles de porter leurs fruits sur le long terme. Outre son action en termes d’aide et de conseils, le Centre a également : 1) organisé une réunion parallèlement à la Conférence Rio+20 ; 2) tenu un séminaire sur l’économie du monde et le Brésil, en collaboration avec le Multidisciplinary Institute for Development and Strategies (MINDS) et la Banque Nationale de développement économique et social (BNDES) du Brésil ; 3) dépêcher trois de ses membres du personnel à trois des sept Dialogues du développement durable ; et 4) rencontré des responsables politiques. Le Centre a l’intention de s’impliquer activement dans le processus de suivi.

Les négociations sur le climat dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont repris après la décision de Durban de lancer des négociations pour une nouvelle plate-forme de Durban (sous la forme d’un régime juridiquement contraignant ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant force juridique). Le Centre a organisé trois jours de réunions et de réflexion sur la stratégie en mars à Genève ; il a ensuite tenu une série de réunions à Bonn, pour certains pays en développement partageant une vision commune, en vue de se préparer à défendre le principe d’équité dans la plate-forme de Durban. La coopération et la coordination de ce groupe se sont considérablement renforcées en mai à la session de Bonn. En outre, le directeur exécutif du Centre a pris la parole dans un important groupe de travail officiel, dans le cadre de la session de la CCNUCC à Bonn, sur l’équité dans la lutte contre les changements climatiques. Le Centre était aussi très présent à la session de la Conférence des Parties à la CCNUCC à Bangkok en août/septembre, puis à la réunion du groupe partageant une vision commune à Beijing (Pékin) en octobre. Le Centre s’est fortement impliqué dans la dix-huitième Conférence des Parties (CdP-18) à Doha en novembre/décembre, en mettant son équipe d’experts à disposition, en prenant part à des réunions, comme celle des ministres de pays en développement organisée par l’Arabie Saoudite, et en animant d’autres séances, comme sa propre session parallèle. Outre ses activités en lien avec la CCNUCC, le Centre a également suivi les avancées du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), plusieurs experts du Centre ayant révisé le premier projet de texte du groupe de travail chargé de l’atténuation. Qui plus est, le Centre a co-organisé une réunion d’experts rapporteurs et des principaux auteurs du groupe de travail du GIEC pour réviser le premier projet de texte.

Le Programme sur l’innovation, l’accès aux connaissances et les droits de propriété intellectuelle a également apporté un soutien actif aux pays en développement, lors des négociations qui se sont déroulées au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’OMC, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et dans le cadre de la CCNUCC. Le Centre Sud a pris part à des activités et à des réunions conduites non seulement par ces institutions, mais aussi par de nombreux centres de recherche, universités et ONG, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle et du développement en général, mais aussi de l’accès aux technologies de la santé, de l’accès aux connaissances, des connaissances traditionnelles, de la divulgation des ressources génétiques et du partage des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que des stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et de développement. Le Centre a continué de tenir des réunions pour assister les délégations des pays en développement dans la préparation des négociations l’OMPI abordant un large éventail de thèmes, comme le programme d’action de l’OMPI en faveur du développement, les droits d’auteur, les brevets et les ressources génétiques/connaissances traditionnelles. Le Centre a maintenu son soutien au groupe d’action pour le développement des pays en développement, notamment lors des négociations de l’OMPI. En outre, le Centre a co-organisé une réunion d’ambassadeurs et de hauts représentants officiels de pays membres du groupe d’action pour le développement, au cours des assemblées générales de l’OMPI.

Le Centre s’est également impliqué dans les domaines de la santé et du développement. Il a joué un rôle essentiel dans le lancement et le développement de l’idée d’un traité mondial sur la recherche- développement (R-D) concernant les médicaments et les autres produits de santé qui sont particulièrement nécessaires aux pays en développement. Le conseiller du Centre en matière de propriété intellectuelle et de technologie a tenu un rôle prépondérant dans le groupe de travail d’experts de l’OMS sur la R-D chargé d’approfondir cette idée ; son action et celle du conseiller du Centre en matière de santé ont été primordiales pour les discussions à l’Assemblée mondiale de la Santé qui ont conduit à une résolution qui fait progresser ce concept. En outre, le Centre a commencé à participer à des réunions concernant le protocole sur la lutte antitabac à l’OMS. De même, le Centre a été invité, par l’OMS, à participer à un groupe consultatif sur la production de médicaments génériques dans les pays en développement. En janvier, le directeur exécutif est intervenu comme conférencier d’honneur au 50e anniversaire du congrès de l’Association indienne des fabricants de médicaments ; il a instamment demandé aux fabricants indiens de génériques qu’ils continuent d’approvisionner les pays en développement en médicaments génériques de qualité.

S’agissant des échanges commerciaux et du développement, le Centre Sud a consacré une grande partie de ses ressources à aider l’Union africaine (UA) ainsi que certains pays ou groupes de pays africains particuliers, tels que la Communauté d’Afrique de l’Est, et à concevoir d’autres solutions que le modèle de l’Union européenne (UE) des accords de partenariat économique (APE) pour le Groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ; il a aussi travailler sur la récusation de la nouvelle politique de la Commission européenne (CE) qui supprime les préférences commerciales (notamment le système de préférences généralisées – SPG – et le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance dit « SPG+ ») pour plusieurs pays ne faisant pas partie des pays les moins avancés (PMA). Le président du Comité du Centre Sud a également pris la parole lors d’une importante réunion de la Communauté d’Afrique de l’Est à Arusha. De même, le membre du Comité Charles Soludo a abondamment publié sur le sujet dans différents journaux africains. Le Centre a aussi collaboré avec la commission de l’UA et le secrétariat des pays ACP pour mettre conjointement au point un autre régime de préférences commerciales pour l’Afrique ; il s’efforce de trouver de nouvelles voies pour résoudre cette difficulté dans les mois à venir.

De plus, le Centre a suivi les évolutions au sein de l’OMC, notamment l’émergence de nouvelles questions telles que les « chaînes de valeur mondiales » et les tentatives incessantes des pays développés qui visent à réintroduire de « nouveaux thèmes » tout en esquivant d’anciens engagements dans l’agriculture notamment. Le Centre a apporté son soutien au groupe des « Amis du développement » de l’OMC. Il a co-organisé une session sur l’avenir du système des échanges commerciaux au Forum public de l’OMC. En fin d’année, le Centre a soutenu les efforts du groupe des PMA pour déposer des propositions portant sur l’extension de la période de dérogation dont ces pays bénéficient pour mettre en œuvre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés qui touchent au commerce (ADPIC). Le Centre a également participé et pris la parole à la séance de réflexion conduite par le groupe des PMA en novembre.

L’éventail des activités de communication et de publication du Centre s’est élargi en 2012. Le South Bulletin, sa publication mensuelle, a traité de nombreux sujets, parmi lesquels : l’état de l’économie mondiale et des économies des pays en développement ; la CNUCED XIII et les négociations lors de la Conférence Rio+20 (auxquelles deux numéros ont été consacrés) ; le Sommet du Mouvement des pays non-alignés ; les APE et l’impasse des négociations de l’OMC ; et la crise émergente des accords d’investissement. L’Unité de traduction a poursuivi les travaux de traduction du South Bulletin et de plusieurs documents de recherche, mais aussi d’autres documents en espagnol et en français. Le Centre a également publié trois livres, un sur la situation économique mondiale, un guide sur les brevets pharmaceutiques et une bibliographie répertoriant des articles et des livres sur l’accès aux médicaments. En outre, le Centre a produit plusieurs documents de recherche, des rapports d’information et des documents analytiques. Le Centre a également enrichi la publication des SouthNews et des SouthViews, et le site Web est en cours de réorganisation.

Le personnel administratif a, comme toujours, apporté son soutien aux membres du Secrétariat, aux activités financières et autres.

Le Comité s’est réuni deux fois en 2012. La première réunion a eu lieu à Genève en février. Elle a été l’occasion d’organiser une réception à l’intention des diplomates ainsi que deux jours de conférence sur l’état de l’économie mondiale et des réflexions sur les négociations internationales. La seconde réunion s’est également tenue à Genève, avec un séminaire d’une demi-journée sur les avancées dans le domaine du développement durable, en particulier la Conférence Rio+20. L’année 2012 a été marquée par la disparition de Angela Cropper (Trinité-et-Tobago), membre du Comité, ainsi que par la démission, pour raisons de santé, de Leticia Ramos Shahani (Philippines).

La réunion annuelle du Conseil des représentants s’est déroulée à Genève en janvier. L’ambassadeur Abdul Minty (Afrique du Sud) a été élu convocateur du Conseil pour une durée de trois ans. L’Équateur a été accueilli en tant que nouvel État Membre et un nouveau membre du Comité, Youba Sokona, a été désigné.

CONCLUSION

En 2013, le Centre a l’intention d’accroître ses activités de recherche, d’analyse, d’organisation de réunions et de coopération avec les pays et les organisations du Sud.

L’année à venir promet également d’être chargée. D’importants processus internationaux auront lieu, comme le lancement du programme d’action des Nations Unies en faveur du développement au-delà de 2015, les négociations de l’OMC en vue de la Conférence ministérielle de Bali à la fin de l’année, les accords de libre-échange (ALE) et les APE, les négociations sur le climat dans le cadre de la CCNUCC, le suivi de la Conférence Rio+20, avec notamment la définition des objectifs de développement durable, et les différentes réunions de l’OMPI et de l’OMC. Le Centre Sud souhaite prendre activement part à l’ensemble de ces processus et à d’autres encore.

Pour faciliter l’élargissement de ses activités en 2013 et au-delà, le Centre a besoin d’obtenir des ressources financières et humaines supplémentaires. Nous espérons que les États Membres du Centre augmenteront leurs contributions, à travers les contributions annuelles et les contributions spéciales qui peuvent être faites en sus des contributions annuelles, soit pour contribuer au fonds d’exploitation, soit pour des projets particuliers.

Le Centre se réjouit à la perspective de travailler, l’an prochain, avec les États Membres, les pays en développement dans leur ensemble et la société civile.

Pourquoi ce que Chavez a construit va lui survivre

 

La disparition d’Hugo Chavez la semaine dernière a plongé le Venezuela et l’Amérique du Sud dans une profonde tristesse, mais son héritage se perpétuera dans ses politiques et ses initiatives Sud-Sud.

Par Martin Khor

Des millions de Vénézuéliens et de citoyens de toute l’Amérique du Sud pleurent la mort d’Hugo Chavez survenue la semaine dernière. Il restera une personnalité hors normes.

Président du Venezuela pendant 14 ans, il a réussi à instaurer de profonds changements pour son pays et pour le monde en développement, dont les effets perdureront encore longtemps après sa mort.

Certains responsables politiques et médias occidentaux l’ont critiqué, voire calomnié, comme ils avaient déjà tenté de le diaboliser de son vivant.

Il fallait s’y attendre, car Chavez donnait du fil à retordre à l’establishment.

Il ne mâchait pas ses mots lorsqu’il prenait position contre ce qu’on appelle le consensus de Washington, un regroupement de politiques et d’institutions (en particulier le Fond monétaire international – FMI-, la Banque mondiale et le Trésor américain), qui prônait une vision dogmatique de l’économie de marché qui a eu des effets négatifs sur la vie économique et sociale en Amérique latine.

Chavez a réussi l’un de ses plus grands tours de force en dénonçant le carcan imposé par le consensus de Washington et pour mieux s’en affranchir, il a su imaginer des politiques réellement différentes, qui, selon lui, devaient profiter au peuple et en particulier aux pauvres.

Après avoir été élu président à une grande majorité en 1998, il s’est d’abord consacré à la réorganisation de l’industrie pétrolière et a joué un rôle moteur pour relancer l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).

Le cours du pétrole s’est alors envolé, passant de 10 dollars des États-Unis le baril en 1998, à 20 dollars, pour atteindre ensuite les 100 dollars, son niveau actuel. Les recettes nettes provenant de l’exportation de pétrole sont passées de 14 milliards de dollars environ en 1999 à 60 milliards de dollars en 2011.

Cette formidable hausse des recettes pétrolières a constitué la base de financement de nombreux programmes sociaux innovants.

Connus sous le nom de « missions », ces programmes étaient destinés à augmenter les niveaux d’alphabétisation et d’éducation, à garantir la fourniture de services de santé aux pauvres en assurant la présence de milliers de médecins et de personnels de santé dans les communautés, ainsi qu’à créer des supermarchés spéciaux vendant à bas prix de la nourriture pour la population urbaine.

Dans les zones rurales, différentes « missions » ont été consacrées aux paysans, à la résolution des problèmes dans les communautés minières et au respect des intérêts des populations indigènes.

Ces programmes sociaux solidement étayés et accompagnés de politiques économiques ont largement permis d’améliorer la vie des plus démunis.

Selon les données recueillies par le quotidien britannique The Guardian, entre 1999 (lorsque Chavez est devenu président) et 2011, le produit intérieur brut (PIB) par habitant est passé de 4 105 à 10 801 dollars, l’extrême pauvreté a chuté, passant de 23,4 pour cent à 8,5 pour cent de la population et le taux de mortalité infantile est passé de 20 pour 1 000 à 13 pour 1 000 naissances d’enfants vivants en 2011.

Toutefois, le Venezuela reste confronté à des problèmes graves, notamment une dépendance excessive au pétrole, une forte inflation et un taux de criminalité élevé : en 2011 le taux d’homicide atteignait 45 pour 100 000 habitants alors qu’il était de 25 pour 100 000 douze ans auparavant.

C’est parce que les orientations et politiques publiques prenaient en considération les besoins des pauvres que Chavez a gagné leur soutien sans faille . L’immense foule de millions de personnes endeuillées venues se recueillir dans la chapelle ardente et assister aux funérailles était un signe évident de cette dévotion au président.

Pour ses détracteurs, Chavez avait tout simplement utilisé l’argent du pétrole pour « acheter » le suffrage des pauvres.

Or, pour Chavez et ses collaborateurs, la réorientation des institutions et des politiques en faveur des plus démunis, qu’ils avaient qualifiée de « révolution bolivarienne », était la principale raison de leur engagement dans le gouvernement.

L’influence de Chavez a largement dépassé les frontières du Venezuela. Ses politiques et sa rhétorique maniée avec fougue ont enflammé l’imagination des populations et des mouvements sociaux d’Amérique du Sud, et créé un courant. Après lui, plusieurs autres responsables politiques de pays voisins sont parvenus au pouvoir et ont rejeté, à leur tour, l’idéologie et les politiques du consensus de Washington.

Les présidents bolivien et équatorien représentaient les plus radicaux d’entre eux, ceux du Brésil, d’Argentine et d’Uruguay les plus modérés bien qu’opposés à l’orthodoxie économique. Leur arrivée en nombre au pouvoir a mis fin à l’influence politique de Washington dans la région et à la fascination économique exercée par le consensus de Washington.

Le legs de Chavez est celui d’un grand artisan de l’unité et de l’intégration de la région. En lui rendant hommage, l’ancien président du Brésil, Luiz Inacio Lula da Silva, a souligné son rôle moteur dans la création des nombreuses institutions régionales mises en place ces dernières années.

Ainsi, on peut citer le traité de 2008 instituant l’Union des nations sud-américaines, la mise en place en 2011 du forum politique de la Communauté d’États latino-américains et caribéens (qui n’inclut pas les États-Unis ni le Canada contrairement à l’Organisation des Etats Américins –OEA- et la Banque du Sud (une banque créée par les pays d’Amérique du Sud, indépendante de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement – BID).

« Parmi les nombreux leaders que j’ai pu rencontrer, peu ont cru autant que lui à l’unité de notre continent et de ses divers peuples, Indiens indigènes, descendants d’Européens et d’Africains et nouveaux immigrés » a indiqué Lula à propos de Chavez.

En outre, Chavez a défendu l’idée d’une solidarité et d’une coopération Sud-Sud plus vastes. Il a employé les revenus du pétrole de son pays pour financer, dans des pays voisins plus pauvres, des programmes économiques et sociaux aussi divers que la vente de pétrole à des prix inférieurs à ceux du marché ou les traitements pour les malvoyants.

Il était doté d’une mémoire extraordinaire et sa compréhension des problèmes et des hommes était considérable. Lorsque je me suis présenté à lui en tant que directeur exécutif du Centre Sud, dans l’allée centrale de la salle où se tenait la conférence sur les changements climatiques à Copenhague en décembre 2009, il s’est immédiatement souvenu du Centre et de son entretien avec Julius Nyerere. Il admirait cet ancien président de la République-Unie de Tanzanie, premier président du Centre et autre grand pionnier de la coopération Sud-Sud.

Sans aucune hésitation ni autre cérémonie, Chavez m’a proposé de visiter Caracas et d’organiser une grande conférence pour promouvoir la solidarité Sud-Sud. Hélas, la conférence qu’il avait imaginée n’a pas vu le jour de son vivant.

Chavez a illuminé la conférence de Copenhague ; dans son discours prononcé devant un millier de participants, parmi lesquels de nombreux chefs d’État et de gouvernement, il a regretté l’inaction des pays riches pour enrayer la crise climatique.

« Ils dépensent des milliers de milliards de dollars pour renflouer les banques. Si seulement le climat était une banque, ils l’auraient déjà sauvé », avait-il affirmé alors.

La franchise et les discours hauts en couleur de Chavez nous manqueront. Son héritage lui survivra.

Le Centre Sud salue la décision de la Cour suprême d’Inde dans l’affaire Novartis

 

Le 1er avril 2013, la Cour suprême d’Inde a débouté le laboratoire Novartis de sa demande d’annulation du refus de l’office indien des brevets de lui octroyer un brevet portant sur un traitement de la leucémie. Dans une déclaration, présentée ci-dessous, le Centre Sud s’est rallié à la décision de la Cour suprême qui est de bon augure pour l’accès aux médicaments.

Par Martin Khor

La décision de la Cour suprême d’Inde de débouter Novartis AG de sa plainte est historique et aura un retentissement majeur dans le monde entier. Le laboratoire Novartis a contesté l’interprétation que l’office des brevets indien avait faite de la section 3 d) de la loi indienne sur les brevets qui a pour but d’éviter la délivrance de brevets pour des versions nouvelles mais non inventives de médicaments déjà existants.

La demande de brevet déposée par Novartis portait sur une nouvelle formulation d’un sel (le mésilate d’imatinib) utilisé dans le traitement de la leucémie myéloïde chronique. Novartis commercialise déjà ce médicament dans plusieurs pays sous le nom de Glivec (ou Gleevec aux États-Unis). L’office indien des brevets a rejeté la demande de brevet en faisant valoir que cette nouvelle formulation reprenait des éléments déjà connus dans le brevet américain de 1996 protégeant le composant imatinib, d’une part, et que cette nouvelle formulation n’améliorait pas l’efficacité thérapeutique du médicament, d’autre part. Le jugement a été confirmé par la commission d’appel indienne en matière de brevets (Indian Patents Appelate Board).

Les associations de patients, les gouvernements de pays en développement et des organisations internationales s’inquiétaient de la plainte déposée par Novartis parce qu’elle pouvait limiter l’accès des patients de ces pays aux médicaments vendus à un prix abordable si la Cour suprême donnait raison au laboratoire. La plupart des pays en développement dépendent fortement des fabricants indiens de médicaments génériques pour s’approvisionner en médicaments dont le prix est abordable. Si la clause de la section 3 d) avait été restreinte, les laboratoires multinationaux auraient pu étendre le monopole que leur confèrent leurs brevets en brevetant des améliorations mineures qui, comme dans le cas de l’imatinib, pourraient retarder l’approvisionnement de médicaments génériques essentiels au traitement du VIH/sida et d’autres maladies.

C’est pourquoi le jugement de la Cour suprême d’Inde est significatif. Pour interpréter la section 3 d), la Cour a pris en compte le contexte législatif de ladite clause. La Cour suprême a noté que la clause avait été introduite dans la version amendée de 2005 de la loi sur les brevets de sorte que la décision de l’Inde d’autoriser les brevets portant sur les médicaments afin de se conformer à l’Accord sur les ADPIC ne compromette pas la santé publique à cause de la pratique consistant à perpétuer les brevets pharmaceutiques (evergreening).

La Cour a donc pris en considération les craintes au sujet des conséquences de l’Accord sur les ADPIC sur la santé publique et sur le développement de l’industrie pharmaceutique nationale. En outre, elle a pris en compte les répercussions que l’affaire Novartis aurait sur l’accessibilité des médicaments essentiels à des prix abordables dans le monde. Le jugement de la Cour suprême a cité deux courriers dans leur intégralité ; l’un de Jim Yong Kim, ancien directeur du département chargé de la lutte contre le VIH/sida à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et actuel président du Groupe de la Banque mondiale, et l’autre du ministre indien de la santé et de la protection de la famille, dans lesquels tous deux expliquaient qu’ils craignaient que les laboratoires indiens ne puissent plus approvisionner d’autres pays en développement en médicaments à des prix abordables.

La décision de la Cour suprême d’Inde aura donc un retentissement mondial. La Cour a véritablement conforté l’Inde dans son rôle moteur dans l’approvisionnement des pays en développement en médicaments à un prix abordable. Le fait de réaffirmer la primauté de la santé publique et de l’accès aux médicaments en tant que droits des citoyens revêt une importance capitale pour la communauté internationale dans un contexte où ces droits sont menacés dans des accords bilatéraux commerciaux et d’investissement. Cette décision est un triomphe pour tous les pays en développement qui pourront encore importer à un prix abordable des médicaments génériques essentiels fabriqués en Inde. Les pays en développement peuvent aller plus loin encore en s’inspirant de l’Inde afin de trouver un juste équilibre entre brevets et santé publique en limitant la possibilité de perpétuer les brevets. Enfin, cette décision montre également qu’il est important que les tribunaux prennent en compte la santé publique dans le règlement des différends relatifs aux brevets pharmaceutiques.

Accords d’investissement : une nouvelle menace pour les flexibilités prévues à l’Accord sur les ADPIC ?

 

Les accords bilatéraux d’investissement pourraient menacer l’accès aux médicaments, comme le montre le recours intenté récemment par un laboratoire multinational contre le Canada pour invalidation de brevet.

Par Carlos M. Correa

De récentes plaintes, fondées sur les accords bilatéraux d’investissement, introduisant une demande d’indemnisation en alléguant un préjudice causé par des politiques antitabac adoptées en Uruguay et en Australie, ont montré combien ces accords influencent la politique publique. En cas de succès, ces recours seraient une atteinte au droit des États d’adopter des mesures de protection de la santé publique.

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), comme d’autres accords de libre-échange (ALE) signés au cours des 20 dernières années, comporte un chapitre détaillé sur la protection de l’investissement, dont la portée et les obligations sont identiques à celles renfermées dans les accords bilatéraux d’investissement. La plainte signifiée au Canada, en application de ce chapitre à la suite de l’invalidation d’un brevet, suscite de nouvelles inquiétudes au sujet du pouvoir qui est conféré aux investisseurs en vertu des accords d’investissement.

L’un des principaux laboratoires pharmaceutiques américains, Eli Lilly, a déposé une plainte en matière d’investissement, après que la Cour fédérale du Canada en 2010 a annulé, cinq ans avant sa date d’expiration, un brevet qu’il avait obtenu au Canada. Conformément aux principes de droit international généralement admis, les tribunaux du pays de délivrance d’un brevet ont une compétence exclusive en matière d’invalidation. Toutefois, Eli Lilly souhaite voir un tribunal arbitral statuer en dehors du ressort du Canada, dont la décision ne serait pas susceptible d’appel devant les instances canadiennes, afin d’obtenir des dommages-intérêts pour les éventuelles pertes résultant de l’invalidation du brevet. Eli Lilly estime les préjudices subis à 100 millions de dollars canadiens au moins.

Des brevets considérés comme des investissements

C’est le terme « investissement », généralement entendu au sens large dans les accords d’investissement, qui constitue le point de départ de la plainte de Eli Lilly.

L’ALÉNA, tout comme les accords bilatéraux d’investissement et les chapitres sur l’investissement renfermés dans les ALE, reposent sur une conception universelle de l’« investissement », qui inclut tout type d’actif corporel et incorporel. Tous les biens d’une entreprise, qu’ils soient biens mobiliers et immobiliers, prises de participation au capital d’entreprises, créances, droits contractuels, droits de propriété intellectuelle, concessions minières, licences et droits similaires en font généralement partie.

Certains accords d’investissement mentionnent les droits de propriété intellectuelle de manière générale, alors que d’autres indiquent explicitement quels types de droits de propriété intellectuelle sont visés, comme les droits d’auteur et droits associés, les brevets, les droits protégeant les espèces végétales, les modèles et dessins industriels, les droits protégeant la topographie de produits semi-conducteurs, les secrets d’affaires, les marques de commerce, de fabrique et de service ainsi que les noms commerciaux. Certains accords d’investissement mentionnent aussi les « procédés techniques » ou le « savoir-faire » et le « fonds de commerce ».

L’ALÉNA ne fait pas explicitement état des droits de propriété intellectuelle particuliers. Néanmoins, conformément au paragraphe g) de l’article 1139, le terme « investissement » comprend les « biens immobiliers ou autres biens corporels et incorporels acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser un bénéfice économique ou à d’autres fins commerciales ». Un brevet et d’autres droits de propriété intellectuelle entreraient dans la catégorie des biens incorporels.

Outre le fait de renfermer une définition de l’ « investissement » au sens large du terme, les accords d’investissement ont la particularité de conférer aux « investisseurs » le droit de poursuivre directement l’État dans lequel l’investissement a été réalisé, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour régler les différends. Eli Lilly a décidé de poursuivre le gouvernement canadien après avoir évalué ce qu’elle avait à perdre ou à gagner en engageant une telle procédure. Il serait intéressant de savoir si le gouvernement des États-Unis aurait partagé cet avis.

Le gouvernement américain a été poursuivi, au titre du chapitre 11 de l’ALÉNA, par APOTEX, une société canadienne alléguant que les décisions des tribunaux américains, qui ont retenu l’application du droit fédéral, violent l’article 1102 (traitement national) et l’article 1105 (norme minimale de traitement conforme au droit international) de l’ALÉNA et qu’en vertu de l’article 1110 de l’ALÉNA elles équivalent à une expropriation des investissements effectués par la société. Le Département d’État américain a indiqué qu’il entendait se défendre « vigoureusement » contre cette réclamation.

Les données sur les invalidations de brevets aux États-Unis montrent que les tribunaux tendent à annuler de plus en plus de revendications de brevets. Ainsi, les tribunaux fédéraux ont annulé 86 pour cent des revendications de brevets qu’ils ont jugées entre 2007 et 2011 ; entre 2002 et 2012 la Cour d’appel pour le circuit fédéral a confirmé 70 pour cent des décisions d’annulation rendues par les tribunaux d’instance inférieurs.

Cela signifie qu’en cas de succès de la société Eli Lilly, les États-Unis (comme d’autres pays parties aux accords d’investissement) pourraient être poursuivis plus fréquemment et devraient, en définitive, payer des indemnisations lorsque leurs tribunaux annulent indûment des brevets. Il pourrait en résulter de réelles complications, compte tenu des nombreux brevets de mauvaise qualité qui sont accordés en vertu de critères de brevetabilité trop souples ou de la qualité médiocre des examens effectués par les offices des brevets.

Invalidation de brevet

Les États accordent des brevets pour répondre à certains objectifs, notamment, en ce qui concerne les membres de l’OMC, celui de respecter l’obligation imposée par l’Accord sur les ADPIC. La délivrance d’un brevet est le fruit d’une décision stratégique délibérée et non d’un droit « naturel » de l’inventeur sur l’invention. Thomas Jefferson, fervent défenseur du régime de brevet, observait, dans une lettre célèbre à un inventeur en 1813, que « les inventions, par nature, ne peuvent donc pas faire l’objet d’une propriété. La société peut accorder un droit exclusif sur les avantages découlant de ces idées, de manière à encourager les hommes à produire d’autres idées qui s’avèreront utiles, mais cela ne se fera qu’en fonction de ce que la société décidera et de ce qui sera dans son intérêt, sans que nul ne le revendique en vertu d’un quelconque droit. »

D’ordinaire, un brevet est accordé après un examen de l’office des brevets, qui permet de décider si l’invention revendiquée satisfait aux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle ou utilité). Or, les décisions qui conduisent à la délivrance d’un brevet se fondent souvent sur des informations partielles ou une appréciation erronée. Par exemple, il arrive que l’on découvre, après la délivrance du brevet, une publication qui anticipait sur l’invention, annulant de fait son caractère novateur ; cela se produit en particulier lorsque les concurrents concernés par le brevet entreprennent des recherches détaillées sur ledit brevet à l’aide d’outils plus sophistiqués que ceux dont dispose l’office des brevets.

Étant donné les limites inhérentes aux procédures d’examen, un brevet fournit seulement un titre précaire sur l’invention. Bien que les brevets soient généralement présumés valides, certains droits des brevets précisent qu’ils sont délivrés sans aucune garantie de l’État. Même la Commission fédérale du commerce américaine met en garde contre une présomption forte de validité. Elle a remarqué que « [U]ne fois la demande déposée, l’invention revendiquée est effectivement présumée justifier un brevet sauf si l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO pour son sigle en anglais) est en mesure de prouver le contraire […] Les procédures d’évaluation des demandes de brevet de l’USPTO ne semblent pas adaptées pour gérer cette difficulté ». Le rapport conclut que « [C]es circonstances donnent à penser qu’il convient de ne pas présumer exagérément de la validité d’un brevet […] Il ne semble pas judicieux de traiter un brevet accordé comme s’il était conforme à des critères élevés de brevetabilité ».

En conséquence, la révocation (par le même office des brevets) ou l’annulation d’un brevet par un tribunal n’est pas une mesure exceptionnelle ou une mesure à laquelle les titulaires de brevets ne devraient pas être préparés. Le fait de soutenir que l’invalidation entraîne la perte d’un « investissement » indique une profonde méconnaissance des principes et du fonctionnement du système des brevets. Un brevet invalidé n’est valide qu’en apparence ; lorsque l’invalidation est constatée, un droit légal sur l’invention est réputé n’avoir jamais existé.

De manière significative, l’article 32 (Révocation/Déchéance) de l’Accord sur les ADPIC a laissé aux pays membres une marge importante pour déterminer les motifs et les conditions de la révocation ou de la déchéance d’un brevet, notamment les cas d’invalidation. Lorsque l’Accord était en cours de négociation, l’Inde avait proposé d’instaurer la possibilité de révoquer un brevet « lorsqu’il est utilisé d’une manière qui porte atteinte à l’intérêt public ». Les États-Unis, quant à eux, souhaitaient autoriser la révocation dans les seuls cas où l’invention s’avérait non brevetable. Le texte qui a été adopté stipule simplement : « Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d’un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera offerte ».

Dans l’affaire Eli Lilly, la cour canadienne a considéré que l’invention brevetée n’avait pas eu les effets bénéfiques promis lors de la demande. Eli Lilly met en cause ce qu’on appelle la « doctrine de la promesse » élaborée par les cours canadiennes et soutient que cette nouvelle doctrine, plus rigoureuse en matière d’invalidation de brevet, appliquée après 2005, est contraire aux anticipations de l’entreprise « au moment où elle a réalisé son investissement ». Elle affirme également que la « doctrine de la promesse », reconnue dans les directives publiées par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, est devenue de fait une règle nationale, et, par conséquent, remet en question le droit du Canada de déterminer quelle définition donner au terme « utilité » aux fins d’accorder un brevet ou pas. Eli Lilly prétend que la pratique judiciaire mise en cause n’est pas seulement en contradiction avec les diverses obligations contenues dans le chapitre 11 de l’ALÉNA, mais qu’elle l’est aussi avec l’Accord sur les ADPIC.

Toutefois, comme il a été indiqué, la seule obligation imposée par l’Accord sur les ADPIC relativement à la révocation concerne la possibilité d’une révision judiciaire. Aucune condition de fond n’est stipulée. Qui plus est, les membres peuvent choisir la façon dont ils définissent et appliquent les normes de brevetabilité énoncées au paragraphe 1 de l’article 27 de cet Accord. En fait, il s’agit-là d’une des plus importantes flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC : elle précise quelles normes doivent être appliquées pour motiver la brevetabilité, mais ne les définit pas. Par conséquent, les membres de l’OMC ont la possibilité d’adopter des critères qu’ils jugent appropriés concernant la mise en œuvre de ces normes, notamment des critères rigoureux dans le but de prévenir la multiplication de brevets relatifs à des améliorations mineures qui, comme dans le cas des produits pharmaceutiques, peuvent indûment limiter la concurrence légitime et augmenter les prix aux consommateurs. La section 3 d) de la loi indienne sur les brevets est un exemple montrant comment cette flexibilité peut être utilisée. L’ensemble des directives servant à l’examen des brevets pharmaceutiques, adoptées par le gouvernement argentin en 2012, en constitue un autre.

La recevabilité de la réclamation de Eli Lilly faite en vertu de l’ALÉNA est également incertaine. Conformément à l’article 1110.7 de cet accord, la disposition ordonnant une indemnisation en cas de nationalisation directe ou indirecte ou d’expropriation « ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni à l’annulation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que soient respectées les dispositions du chapitre 17 (Propriété intellectuelle) ». Ce qui signifie, en principe, qu’un investisseur ne peut réclamer une indemnisation en cas d’invalidation de brevet. Il s’agit, comme cela a été mentionné plus haut, d’une conséquence logique de la nature des droits conférés. Une telle réclamation pourrait n’être demandée qu’en cas de contradiction avec les règles énoncées au chapitre 17 de l’ALÉNA.

L’article 1709.8 de l’ALÉNA stipule, à cet égard, qu’une partie « ne pourra annuler un brevet que dans les circonstances suivantes : a) il existe des motifs qui auraient justifié un refus d’accorder le brevet ; ou b) l’octroi d’une licence obligatoire n’a pas remédié à l’absence d’exploitation du brevet ».

La Cour fédérale du Canada a fondé sa décision concernant le brevet protégeant le médicament Strattera sur l’un des motifs qui aurait justifié le rejet de la demande de brevet (le manque d’utilité) ; ce choix semble donc conforme au paragraphe a) de l’article 1709.8. Il serait difficile pour un tribunal arbitral d’ignorer cette disposition, même en tenant compte de l’argument de Eli Lilly, selon lequel la « doctrine de la promesse » n’était pas appliquée avant 2005 lorsque « l’investissement » allégué a eu lieu.

Il est remarquable de noter que l’accord bilatéral d’investissement type des Etats-Unis comporte une disposition sur mesure qui ménage une exception concernant les licences obligatoires –révélant l’intérêt du gouvernement américain de préserver l’usage extensif qu’il fait de ces mesures – et la révocation. Le paragraphe 5 de l’article 6 (Expropriation et Indemnisation) mentionne que cette disposition « ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC, ni à l’annulation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que soit respecté l’Accord sur les ADPIC ». Or, il a déjà été mentionné que cet accord ne prévoit aucune règle en matière de révocation ; l’incompatibilité pourrait seulement être envisagée si aucune possibilité de révision judiciaire n’était offerte.

Des promesses non réalisées

Bon nombre de pays en développement ont passé des accords d’investissement avec la promesse que les protections conférées aux investisseurs augmenteraient les investissements directs étrangers (IDE) et dynamiseraient leur économie. Il n’existe cependant aucune preuve attestant de la réalisation des résultats escomptés. Le 6e Forum annuel sur l’investissement pour les négociateurs des pays en développement a conclu, par exemple, qu’il « n’y avait pas de corrélation évidente entre le nombre d’accords bilatéraux d’investissement et l’IDE, et qu’il était nécessaire de s’engager dans un régime d’accords d’investissement plus équilibré, qui tienne compte des objectifs de développement durable des pays en développement ». Les IDE se sont essentiellement dirigés vers des pays dotés de grands marchés et de perspectives de croissance prometteuses. Le Brésil a choisi de ne signer aucun accord bilatéral d’investissement ; néanmoins, il est l’un des pays en développement où les IDE ont le plus afflué.

Alors que les accords d’investissement ne sont pas essentiels pour attirer les IDE, ils servent à présent d’assises aux demandes d’indemnisation s’élevant à plusieurs milliards. Le droit des investisseurs de poursuivre directement les pays hôtes, en particulier, est un danger sans précédent pour l’action des pouvoirs publics. Étant donné les implications des accords bilatéraux d’investissement et d’autres accords d’investissement, l’Équateur a décidé de dénoncer tous les accords bilatéraux d’investissement qu’il avait conclus. L’Afrique du Sud a choisi de ne plus signer aucun accord bilatéral d’investissement et tentera de quitter ou de renégocier ceux en vigueur. L’Australie a annoncé qu’elle n’accepterait pas de clauses relatives aux règlements des différends entre investisseurs et État dans les nouveaux accords d’investissement. L’Inde, quant à elle, révise ses accords bilatéraux d’investissement, notamment la disposition traitant du règlement des différends.

L’action intentée par Eli Lilly suscite plusieurs inquiétudes, notamment parce qu’elle concerne des sujets sur lesquels les Etats membres de l’Accord sur les ADPIC sont libres de décider. En effet, décider des motifs d’invalidation d’un brevet et choisir la façon dont sont appliqués les critères de brevetabilité comptent parmi les flexibilités les plus importantes autorisées par ledit accord. Si Eli Lilly gagne, les litiges entre investisseurs et États pourraient prendre une nouvelle tournure, qui réussirait possiblement mieux aux titulaires de droits que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour remettre en cause l’interprétation et la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. Même si cette plainte, commentée ici, échouait en dernier ressort, ses implications systémiques pourraient s’avérer capitales et constituer une raison supplémentaire de réexaminer sérieusement les avantages et les coûts d’une participation à un nouvel accord d’investissement.


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