South Bulletin 80 (30 juin 2014)

Le Centre Sud organise des débats autour de l’économie mondiale, de l’OMC, des ALE et des DPI

Le 19 mars 2014 a eu lieu au Palais des Nations (Genève) la conférence annuelle du Centre Sud centrée sur deux thèmes principaux : l’économie mondiale et les négociations multilatérales. Il s’agissait de faire, dans un premier temps, un état des lieux de la situation dans laquelle se trouvent les pays du Sud et l’économie mondiale et, dans un deuxième temps, un bilan des négociations multilatérales dans les domaines du commerce et du développement.

Le numéro 80 du South Bulletin contient les articles suivant :

Le Comité et le Conseil des représentants du Centre Sud se sont réunis à Genève

Au mois de mars, le Centre Sud a organisé plusieurs rencontres à l’occasion de la 32e réunion de son Comité et de la XVe réunion de son Conseil des représentants. Le Centre a notamment convié ses États Membres à une réception et convoqué une conférence sur le thème de l’« État des lieux de l’économie mondiale et des négociations multilatérales ». Ont aussi eu lieu : le lancement du livre du spécialiste des questions commerciales Chakravarthi Raghavan, intitulé The Third World in the Third Millennium CE, The Journey from Colonialism Towards Sovereign Equality and Justice, et un séminaire pour rendre hommage à l’ancien président du Centre Sud Gamani Corea et à son héritage intellectuel. Le Centre Sud a également pris congé de Deepak Nayyar, vice-président du Comité, dont le mandat est arrivé à terme. (suite…)

Conférence du Centre Sud sur l’état des lieux de l’économie mondiale et des négociations multilatérales

Compte-rendu de la conférence annuelle du Centre Sud intitulée « État des lieux de l’économie mondiale et des négociations multilatérales », qui s’est tenue le 19 mars 2014 au Palais des Nations (Genève).

Par Kinda Mohammadieh, chercheuse au Centre Sud

Discours d’ouverture du président Benjamin W. Mkapa

Au nom du Centre Sud, je vous souhaite la bienvenue à cette conférence, qui se tient parallèlement aux réunions du Conseil et du Comité du Centre Sud.

Ce matin, il sera question de l’économie mondiale,  et cet après-midi des négociations multilatérales.

Si nous avons choisi ces deux thèmes, c’est parce que nous sommes convaincus que l’analyse de la conjoncture économique mondiale et de son incidence sur les pays en développement sera d’une grande utilité pour nos décideurs et dirigeants politiques. En outre, la mission fondamentale du Centre Sud étant de soutenir les pays en développement dans les négociations multilatérales, il est opportun d’en faire un bilan.

Nous avons réuni d’éminents experts du Sud pour réfléchir à ces questions et nous nous réjouissons de voir que vous êtes venus réagir à leurs propos.

L’économie mondiale ne s’est pas encore totalement remise de la crise financière de 2008.  Au Centre Sud, nous avions prévu que la reprise des économies occidentales accentuerait les difficultés des pays en développement et il s’avère que nous avions vu juste.

Les pays développés ont fait des choix de politique pendant la crise qui, à nos yeux, étaient inappropriés tant pour leurs économies que pour l’économie mondiale, et qui font du tort aux pays en développement.   Par exemple, les politiques d’extrême aisance monétaire qu’ils ont adoptées sont responsables de la ruée des capitaux spéculatifs dans les pays en développement, qui sont eux-mêmes à l’origine de problèmes comme la hausse de l’inflation, la formation de bulles d’actifs et l’appréciation des taux de change qui a réduit la compétitivité de nos exportations.

Or, à présent, les problèmes venant de la réduction de l’assouplissement quantitatif que les Etats-Unis ont commencé à opérer sont eux-aussi flagrants.   Les capitaux s’en vont pour retourner aux États-Unis et en Europe et les monnaies perdent de la valeur ; la dette extérieure devenant ainsi plus difficile à payer.  Dans certains pays, le déficit du compte des transactions courantes se creuse.   À tout cela s’ajoutent des perspectives maussades en ce qui concerne l’évolution des prix des produits de base et le ralentissement de la croissance du produit national brut (PNB).

Nous sommes impatients d’écouter l’analyse de notre économiste en chef, ainsi que celles d’autres experts à l’occasion de cette première séance. Les pays en développement ont-ils un moyen de pousser les pays développés à redresser leurs politiques ?  Comment peuvent-ils se protéger si les pays occidentaux maintiennent leurs politiques inadaptées ? Quelles répercussions auront-elles sur les pays en développement et comment ces derniers peuvent-ils les éviter ?

La deuxième séance est tout aussi intéressante.   Les négociations extrêmement importantes du moment concernent le commerce, la propriété intellectuelle et le programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015 et les objectifs de développement durable (ODD). Nous avons invité des experts réputés pour parler du résultat de la neuvième Conférence ministérielle (CM9) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a eu lieu à Bali et du programme de travail de l’après-Bali.  D’autres experts se pencheront sur les questions relatives aux produits de base et donneront la perspective des peuples indigènes sur la question des changements climatiques.

En ce qui me concerne, il me semble que les accords de partenariat économique (APE) que l’Union européenne (UE) essaie de faire accepter aux pays africains est la question commerciale la plus critique à laquelle doit faire face l’Afrique.   Si le modèle d’APE qu’a dressé l’UE est accepté tel quel, c’est notre agriculture, notre industrie et nos ambitions de développement qui seront terriblement mises à mal.  De même, il serait extrêmement difficile, si ce n’est impossible, de réaliser une véritable intégration économique au sein du continent africain, ce dont rêvent nos dirigeants politiques depuis l’indépendance.

Je sais bien que la relance des négociations de l’OMC à Genève s’accompagne de nombreuses perspectives, mais elle s’accompagne aussi de nombreux dangers.  La règle d’or doit être de respecter le volet développement et l’objectif du programme de Doha pour le développement non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.   Sinon, mieux vaut continuer de mener bataille, plutôt que de céder aux pays développés uniquement parce que nous voulons clore les négociations.

Par ailleurs, le Centre Sud a beaucoup travaillé sur la question des ODD et du programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015. C’est avec beaucoup d’intérêt que j’écouterai les débats à ce sujet, ainsi que ceux sur les produits de base.

J’espère que les débats seront passionnants et déclare la conférence ouverte.

Je vous remercie.

La propriété intellectuelle, un système en pleine mutation

Carlos Correa, conseiller auprès du Centre Sud dans les domaines du commerce et de la propriété intellectuelle, a expliqué que la manière de penser la protection de la propriété intellectuelle était en train de changer et, pour le démontrer, il s’est appuyé sur les négociations dans ce domaine. Il a rappelé qu’au cours de ces 25 dernières années, la tendance était à l’extension et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, une évolution qu’a fortement encouragé l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En outre, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté deux traités relatifs à la législation en matière de droit d’auteur qui renferment de nouvelles règles dans ce domaine.  A cela s’ajoutent les accords de libre-échange (ALE) qui contiennent des chapitres substantifs en matière de propriété intellectuelle qui prévoient de nombreuses normes plus contraignantes que celles prévues à l’Accord sur les ADPIC (normes de type ADPIC-plus), lesquelles étendent la durée de protection dont bénéficient les titulaires de brevets. D’après Carlos Correa, tout cela a encouragé la tendance à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Carlos Correa a expliqué que les pays développés ont pris des actions unilatérales allant fortement dans ce sens. Pour ce faire, ils ont employé différents moyens (ils ont notamment fait intervenir des ambassadeurs) et ont activement défendu l’idée qu’il était essentiel de renforcer la protection pour accroître les avantages qui en découle.

Il a cité l’exemple des pressions exercées sur l’Inde pour l’obliger à renforcer sa protection de la propriété intellectuelle. Il a expliqué que les États-Unis ont fait un examen à l’encontre de l’Inde, sous prétexte que celle-ci ne remplissait pas les normes qu’ils jugent appropriées en matière de propriété intellectuelle. En effet, les Etats-Unis contestent la décision de l’Inde de délivrer une licence obligatoire et remettent en question l’article 3 d) de la loi indienne sur les brevets. Dès lors, l’Inde pourrait se voir retirer les préférences commerciales que les États-Unis lui accordent, qui se chiffrent à environ 4 milliards de dollars des États-Unis en termes d’exportation. C’est à l’initiative des associations professionnelles, dont celles de l’industrie pharmaceutique, que ces mesures ont été prises.

Pour Carlos Correa, l’ironie de la situation se manifeste de deux manières. Premièrement, c’est aux États-Unis que le plus grand nombre de licences obligatoires ont été délivrées dans le monde. Ils en ont octroyé plusieurs milliers, y compris pour des produits pharmaceutiques. L’Inde, quant à elle, n’a délivré qu’une seule licence obligatoire pour permettre l’utilisation d’un médicament anticancéreux dont le prix était exorbitant. Deuxièmement, aucune plainte n’a été déposée devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dire que l’Inde portait atteinte aux règles de  l’OMC. L’Inde est donc jugée en vertu des règles que les États-Unis considèrent, à titre unilatéral, plus bénéfiques aux entreprises américaines. Or, si l’Inde ne respectait pas l’Accord sur les ADPIC, l’OMC serait saisie de cette affaire. C’est pourquoi, selon Carlos Correa, l’intervention américaine est en train d’entamer la légitimité du système de l’OMC. Il a mentionné une déclaration faite le 4 mars 2014, dans laquelle le Centre Sud demandait aux membres de l’OMC de respecter les droits des autres membres de recourir aux flexibilités ménagées par l’OMC.

Carlos Correa s’est demandé s’il existait des éléments prouvant qu’étendre la protection de la propriété intellectuelle stimule l’innovation et le développement économique. Pour lui, il n’y en a pas. Au contraire, des études économiques et académiques, réalisées notamment par des économistes américains, mettent en doute le fait que la propriété intellectuelle contribue à encourager l’innovation.

Une des études évoquées par Carlos Correa conclut même que l’extension de la protection nuit à l’innovation, plus qu’elle ne l’encourage. Il a cité Scherer, un professeur réputé de l’Université de Harvard. D’après ce dernier, de nombreuses études économiques ont démontré que le rôle des brevets dans presque tous les domaines de l’innovation industrielle est modique. Carlos Correa a également mentionné Gary Becker, prix Nobel d’économie, qui a déclaré que la durée de protection de 20 ans que confèrent actuellement les brevets (qui est plus longue encore pour les laboratoires pharmaceutiques) à compter de la date de dépôt d’une demande de brevet pourrait être réduite de moitié sans que cela ne freine beaucoup l’innovation.

Carlos Correa s’est également appuyé sur les travaux de Lerner, qui enseigne à la Harvard Business School. Après avoir examiné les lois en matière de brevet de plus de 60 pays, Lerner a conclu que le renforcement des droits conférés par les brevets avait multiplié le nombre de demandes de brevets déposées par des étrangers, mais n’avait eu aucun effet sur les inventeurs nationaux.

Ce tournant dans la manière de considérer la propriété intellectuelle devient flagrant au point que deux économistes américains ont publié une étude en 2013 dans laquelle ils recommandent que les politiques publiques diminuent doucement mais sûrement les monopoles conférés par les brevets, afin de les abolir sur le plus long terme.

Carlos Correa a souligné l’importance de mettre en avant ces courants de pensée, car, à Genève, l’argument traditionnel selon lequel la propriété intellectuelle fait nécessairement la promotion de l’innovation et du développement économique continue de dominer, alors même que les résultats de recherches menées dans les pays développés n’abondent pas dans ce sens.

Carlos Correa s’est aussi arrêté sur les limites de cette propension à étendre la protection de la propriété intellectuelle qui se manifeste depuis 25 ans. À cet égard, il a indiqué que des éléments indiquent que l’heure est peut-être venue de mettre un terme à cette incessante extension de la protection de la propriété intellectuelle.

En sus des conclusions dressées par ces économistes américains, des entreprises s’inquiètent de plus en plus des effets négatifs des brevets, et de la propriété intellectuelle en général. Par exemple, l’association d’industriels américains Computers & Communications Industry Association (CCIA) qui regroupe, entre autres, Google, Motorola, Microsoft, E-bay et Yahoo, a déclaré : « Nous pensons que ce n’est pas par hasard si l’innovation a fleuri dans une société qui valorise un marché économique ouvert et concurrentiel, et où la liberté d’expression et la liberté de penser sont inscrits dans la loi. Par conséquent, notre engagement à l’égard d’une concurrence dynamique, de la liberté d’expression et de l’ouverture est un produit naturel de ce qui a permis à notre industrie de se développer et c’est ce dont elle a besoin pour continuer à se développer ».

Ces entreprises sont conscientes qu’elles dépensent plus d’argent en frais d’avocat que dans des activités de recherche-développement (R-D). Elles savent qu’un système ouvert leur donnerait de meilleures chances d’innover qu’un système basé sur l’appropriation de l’innovation.

Carlos Correa a aussi souligné que la société civile se sentait de plus en plus concernée par les conséquences de l’extension de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier les organisations travaillant sur des questions relatives à l’Internet. Il a cité l’exemple de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Il a expliqué que les États-Unis et un petit groupe de pays ont essayé d’élaborer un nouvel accord qui renforçait les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. L’accord, négocié en secret, a été dévoilé par le groupe de pays l’ayant préparé afin d’obtenir sa ratification. Les organisations de la société civile se sont élevées contre cet accord, notamment en organisant des manifestations. De nombreux pays européens, comme la Pologne, ont refusé de le ratifier. Le mouvement de contestation a réussi : l’ACAC n’a pas obtenu le nombre de ratifications nécessaire. Ainsi, il été rejeté par le Parlement européen à 478 voix contre 39.

Carlos Correa s’est également appuyé sur le cas des deux projets de loi des États-Unis qui ont été soumis au Congrès, à savoir le projet de loi contre le piratage en-ligne (Stop Online Piracy Act ou SOPA), et celui pour la protection de la propriété intellectuelle (Protect Intellectual Property Act ou PIPA). Ces lois auraient donné aux autorités américaines la possibilité de bloquer des sites Internet, même étrangers, soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces propositions de loi ont suscité de vives réactions, débouchant notamment sur de nombreuses manifestations. Pour finir, ces projets de loi n’ont pas été adoptés.

Carlos Correa en déduit que le durcissement de la protection de la propriété intellectuelle pourrait bien rencontrer certaines difficultés.

Il a aussi fait un rapide tour d’horizon d’une sélection de pays en développement où des lois et des décisions de justice atténuent les effets des droits de caractère monopolistique que confère la propriété intellectuelle. Par exemple, en modifiant sa loi de 2005 sur les brevets, l’Inde a inséré un chapitre qui prévoit des critères rigoureux pour évaluer les inventions chimiques et pharmaceutiques. Ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une interprétation de la la Cour suprême qui a pris une décision prémunissant contre la perpétuation des brevets (en anglais evergreening, c’est-à-dire l’octroi de brevets pour de futiles améliorations qui sont obtenus dans le but de neutraliser la concurrence que représente l’industrie des génériques).

Plus récemment, l’Argentine a adopté plusieurs directives spécifiques concernant les brevets pharmaceutiques, basées sur des critères stricts, afin de prévenir la prolifération des brevets. De même, dernièrement, l’Équateur a débuté une réforme de fond de son système de la propriété intellectuelle, en vue d’assimiler sa politique en matière de propriété intellectuelle à ses politiques nationales plus vastes. D’après Carlos Correa, l’Équateur est un bon exemple de pays qui tente de se servir de la propriété intellectuelle comme d’un outil faisant partie intégrante de ses politiques et stratégies nationales au lieu d’en faire une politique développée séparément ou copiée d’un autre pays.

Le gouvernement sud-africain, quant à lui, a annoncé qu’il allait réformer son régime de la propriété intellectuelle, en particulier celui des brevets. Le pays envisage d’introduire un examen préliminaire, notamment lorsqu’il s’agit de brevets pharmaceutiques. À l’heure actuelle, en Afrique du Sud, les brevets sont accordés sans examen préliminaire, d’où des milliers de brevets sont enregistrés pour des améliorations mineures. Le gouvernement sud-africain s’est rendu compte que les laboratoires pharmaceutiques avaient créé une société de lobbying pour contrer sa volonté de réformer le système des brevets.

Carlos Correa a également mentionné une décision prise par la Haute Cour du Kenya invalidant la loi sur la contrefaçon pour des principes de protection des droits humains. Il a évoqué d’autres décisions de justice tout aussi intéressantes, en Équateur et en Argentine, qui contestent l’exclusivité des données, ce que réclamaient notamment les États-Unis et l’Union européenne (l’exclusivité des données s’entend de la protection des données résultant d’essais cliniques qui doivent être transmises à un organisme de règlementation pour prouver l’innocuité et l’efficacité d’un nouveau médicament).

Certains gouvernements, dont des gouvernements de pays développés, sont de plus en plus prudents face à l’idée d’étendre la protection de la propriété intellectuelle. À titre d’exemple, la Commission de la productivité de l’Australie a déclaré que « l’extension des droits de propriété intellectuelle dans un pays qui est un pays importateur net de technologie pourrait servir de manière disproportionnée les détenteurs de droits installés outre-mer par rapport aux détenteurs de droits nationaux ».

Au Royaume-Uni, le rapport rendu par le professeur Hargreaves au gouvernement indique que « les pouvoirs publics devraient veiller à ce que le développement du régime de la propriété intellectuelle soit guidé autant que faire se peut par des éléments de preuve objectifs. Les politiques devraient concilier, d’une part, objectifs économiques mesurables et objectifs sociaux et, d’autre part, profits potentiels des détenteurs de brevets et conséquences pour les intérêts des consommateurs et autres. Ces considérations seront essentielles lorsqu’il conviendra d’évaluer de futures demandes d’extension de droits ou de déterminer des limites souhaitables à ces droits. »

Carlos Correa a aussi fait remarquer que des gouvernements se voyaient conseiller de ne pas relever les niveaux de protection ou prenaient des mesures allant dans ce sens. Par exemple, le Traité de Marrakech qui a été récemment adopté pour introduire une exception aux droits d’auteur en faveur des déficients visuels est le premier traité international à prévoir une exception et à ne pas élever les niveaux de protection.

Pour conclure, Carlos Correa a souligné les perspectives qui s’offrent de changer le paradigme du régime international de la propriété intellectuelle. Il a insisté sur le fait qu’il y avait un changement flagrant dans la manière dont les milieux académiques et gouvernementaux regardent la propriété intellectuelle, ce qui influence la manière dont les gouvernements agissent et les tribunaux prennent leurs décisions. Qui plus est, la population est de plus en plus active pour empêcher la hausse des niveaux de protection. La communauté académique est très critique envers le système de la propriété intellectuelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement.

Alors qu’il y a des années il y avait comme une sorte de monopole de principe sur les débats relatifs à la propriété intellectuelle menés par les experts et les praticiens de ce domaine, le monopole a été brisé, selon Carlos Correa. L’argument simpliste avancé par les praticiens selon lequel la propriété intellectuelle encourage l’innovation et le développement économique ne tient plus. Pour lui, ce principe s’est révélé faux de plusieurs manières. En outre, les effets positifs de la propriété intellectuelle rendent de plus en plus sceptiques, même au sein des pays développés. Carlos Correa a exhorté les négociateurs présents à l’OMPI et à l’OMC de reconnaître que la manière de considérer et de penser la propriété intellectuelle avait évolué et de refléter cette évolution dans leurs négociations.

Carlos Correa a fini son exposé en mentionnant une proposition présentée par la Bolivie visant à ce que les matières vivantes soient déclarées non brevetables et une communication de l’Équateur en lien avec la brevetabilité des technologies qui sont écologiquement rationnelles. Il a demandé d’étudier ces propositions en tenant compte du changement de paradigme du régime de propriété intellectuelle.

ALE : la contestation gronde

Rubens Ricupero, membre du Comité du Centre Sud, ancien ministre des finances du Brésil et ancien secrétaire général de la CNUCED, pense que les pays traversent une sorte de no man’s land commercial à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). D’un côté, la période de doutes qui a précédé Bali, où l’on se demandait si l’OMC pourrait conclure l’accord sur la facilitation des échanges et même rester une instance de négociation viable, est finie.

La communauté internationale s’est dit qu’elle ne pouvait pas se permettre un échec et a, par conséquent, fait en sorte que les négociations réussissent. Toute relative et modeste que soit la réussite des négociations, l’OMC a, d’une manière, fait ce qu’on attendait d’elle, ce qui montre bien qu’elle est toujours en vie et qu’elle devrait continuer d’exister. D’un autre côté, nous ne foulons pas encore la « terre promise » et ne savons pas si les négociations reprendront avec détermination, ni si elles tiendront compte de l’urgence de la situation.

Rubens Ricupero s’est rallié à certains arguments mis en avant par Abhijit Das. Il a cependant souligné que dans certains domaines, comme l’agriculture, les pays en développement exportateurs auraient des difficultés à accorder des sauvegardes sans qu’elles soient rattachées à certaines conditions.

Ces derniers temps, l’attention de la communauté internationale dans les négociations commerciales s’est d’avantage tournée vers le partenariat transpacifique ou le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement que vers les chances de réussite de l’après-Bali ou même vers l’OMC. Hors de Genève, l’intérêt pour l’OMC et ses négociations est mince.

Rubens Ricupero a noté avec intérêt que les négociations de ces deux grands accords de partenariat ne s’achèveront pas dans les prochains mois comme prévu, que les perspectives qui se dessinent pour elles sont à présent beaucoup moins optimistes et que l’opposition grandit. Fait nouveau et pas des moindres : c’est au sein des instigateurs mêmes des négociations que la résistance s’organise, c’est-à-dire essentiellement aux États-Unis et dans quelques pays européens.

Cette situation rappelle ce qui s’est passé lors des négociations menées sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour un accord multilatéral sur l’investissement. À l’époque, les attentes étaient très nombreuses, mais les négociations ont échoué à cause de l’opposition qui s’est manifestée au sein des pays qui étaient les plus engagés dans ces négociations.

Par ailleurs, les négociations des accords de libre-échange (ALE) se focalisent sur des questions qui ne relèvent pas du commerce. En effet, on parle finalement peu de commerce dans ces négociations. Les problèmes de longue date hérités des cycles de négociations de Tokyo et d’Uruguay, comme ceux liés à l’agriculture, aux crêtes tarifaires et à la progressivité des droits, n’ont toujours pas été résolus. Ce sont des problèmes, parmi d’autres, que les pays développés ont jusqu’à présent refusé de régler.

Les pays développés mettent sur la table de négociations des questions qui ne sont pas des questions purement commerciales. Par exemple, la propriété intellectuelle : les pays développés prêchent pour une extension injustifiée des droits des titulaires de brevets dans des proportions qui ne sont pas raisonnables. Ils essaient d’accroître la libéralisation des services financiers, peu importe la catastrophe qu’a engendrée la dérèglementation des services financiers aux États-Unis et dans les pays qui ont suivi l’exemple des États-Unis dans ce domaine. Ils défendent l’idée que les multinationales puissent attaquer des États souverains en justice. Ces questions qui ne relèvent pas du commerce font écho aux intérêts des grandes entreprises qui veulent grossir leurs profits.

Rubens Ricupero voit d’un bon œil qu’une prise de conscience collective s’opère sur ces questions. Il a cité l’exemple des sénateurs américains qui s’opposent à la procédure accélérée de ratification parlementaire parce qu’ils sont conscients que des accords de ce type, qui vont au-delà du commerce, entraîneront des pertes d’emplois et aggraveront les inégalités. L’inégalité devient le problème commun autour duquel l’opposition se rassemble pour protester contre ces négociations. La population se rend compte que ces négociations creuseront les inégalités et accentueront la concentration des richesses et des ressources. Pour Rubens Ricupero, cela est rassurant de voir que des experts tels que Paul Krugman et Joseph Stiglitz ont fini par se rallier à ce que la CNUCED s’évertue à dire depuis au moins 40 ans. Même le Fonds monétaire international (FMI) commence, par moments, à entrevoir la lumière dans certains domaines.

Rubens Ricupero a conclu en disant que son message tient essentiellement dans la nécessité de revenir aux fondamentaux. Au lieu d’ajouter sans arrêt de nouvelles questions au programme de négociation, il serait préférable de finir de négocier les questions plus anciennes et indispensables qui sont tombées dans l’oubli pendant longtemps, notamment l’agriculture, les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et la question du coton, parmi la longue liste de situations qui devraient être traitées équitablement dans les relations économiques internationales.

Discours d’ouverture du président Benjamin W. Mkapa

Au nom du Centre Sud, je vous souhaite la bienvenue à cette conférence, qui se tient parallèlement aux réunions du Conseil et du Comité du Centre Sud.

Ce matin, il sera question de l’économie mondiale,  et cet après-midi des négociations multilatérales.

Si nous avons choisi ces deux thèmes, c’est parce que nous sommes convaincus que l’analyse de la conjoncture économique mondiale et de son incidence sur les pays en développement sera d’une grande utilité pour nos décideurs et dirigeants politiques. En outre, la mission fondamentale du Centre Sud étant de soutenir les pays en développement dans les négociations multilatérales, il est opportun d’en faire un bilan.

Nous avons réuni d’éminents experts du Sud pour réfléchir à ces questions et nous nous réjouissons de voir que vous êtes venus réagir à leurs propos.

L’économie mondiale ne s’est pas encore totalement remise de la crise financière de 2008.  Au Centre Sud, nous avions prévu que la reprise des économies occidentales accentuerait les difficultés des pays en développement et il s’avère que nous avions vu juste.

Les pays développés ont fait des choix de politique pendant la crise qui, à nos yeux, étaient inappropriés tant pour leurs économies que pour l’économie mondiale, et qui font du tort aux pays en développement.   Par exemple, les politiques d’extrême aisance monétaire qu’ils ont adoptées sont responsables de la ruée des capitaux spéculatifs dans les pays en développement, qui sont eux-mêmes à l’origine de problèmes comme la hausse de l’inflation, la formation de bulles d’actifs et l’appréciation des taux de change qui a réduit la compétitivité de nos exportations.

Or, à présent, les problèmes venant de la réduction de l’assouplissement quantitatif que les Etats-Unis ont commencé à opérer sont eux-aussi flagrants.   Les capitaux s’en vont pour retourner aux États-Unis et en Europe et les monnaies perdent de la valeur ; la dette extérieure devenant ainsi plus difficile à payer.  Dans certains pays, le déficit du compte des transactions courantes se creuse.   À tout cela s’ajoutent des perspectives maussades en ce qui concerne l’évolution des prix des produits de base et le ralentissement de la croissance du produit national brut (PNB).

Nous sommes impatients d’écouter l’analyse de notre économiste en chef, ainsi que celles d’autres experts à l’occasion de cette première séance. Les pays en développement ont-ils un moyen de pousser les pays développés à redresser leurs politiques ?  Comment peuvent-ils se protéger si les pays occidentaux maintiennent leurs politiques inadaptées ? Quelles répercussions auront-elles sur les pays en développement et comment ces derniers peuvent-ils les éviter ?

La deuxième séance est tout aussi intéressante.   Les négociations extrêmement importantes du moment concernent le commerce, la propriété intellectuelle et le programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015 et les objectifs de développement durable (ODD). Nous avons invité des experts réputés pour parler du résultat de la neuvième Conférence ministérielle (CM9) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a eu lieu à Bali et du programme de travail de l’après-Bali.  D’autres experts se pencheront sur les questions relatives aux produits de base et donneront la perspective des peuples indigènes sur la question des changements climatiques.

En ce qui me concerne, il me semble que les accords de partenariat économique (APE) que l’Union européenne (UE) essaie de faire accepter aux pays africains est la question commerciale la plus critique à laquelle doit faire face l’Afrique.   Si le modèle d’APE qu’a dressé l’UE est accepté tel quel, c’est notre agriculture, notre industrie et nos ambitions de développement qui seront terriblement mises à mal.  De même, il serait extrêmement difficile, si ce n’est impossible, de réaliser une véritable intégration économique au sein du continent africain, ce dont rêvent nos dirigeants politiques depuis l’indépendance.

Je sais bien que la relance des négociations de l’OMC à Genève s’accompagne de nombreuses perspectives, mais elle s’accompagne aussi de nombreux dangers.  La règle d’or doit être de respecter le volet développement et l’objectif du programme de Doha pour le développement non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.   Sinon, mieux vaut continuer de mener bataille, plutôt que de céder aux pays développés uniquement parce que nous voulons clore les négociations.

Par ailleurs, le Centre Sud a beaucoup travaillé sur la question des ODD et du programme d’action en faveur du développement au-delà de 2015. C’est avec beaucoup d’intérêt que j’écouterai les débats à ce sujet, ainsi que ceux sur les produits de base.

J’espère que les débats seront passionnants et déclare la conférence ouverte.

Je vous remercie.

La propriété intellectuelle, un système en pleine mutation

Carlos Correa, conseiller auprès du Centre Sud dans les domaines du commerce et de la propriété intellectuelle, a expliqué que la manière de penser la protection de la propriété intellectuelle était en train de changer et, pour le démontrer, il s’est appuyé sur les négociations dans ce domaine. Il a rappelé qu’au cours de ces 25 dernières années, la tendance était à l’extension et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, une évolution qu’a fortement encouragé l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En outre, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté deux traités relatifs à la législation en matière de droit d’auteur qui renferment de nouvelles règles dans ce domaine.  A cela s’ajoutent les accords de libre-échange (ALE) qui contiennent des chapitres substantifs en matière de propriété intellectuelle qui prévoient de nombreuses normes plus contraignantes que celles prévues à l’Accord sur les ADPIC (normes de type ADPIC-plus), lesquelles étendent la durée de protection dont bénéficient les titulaires de brevets. D’après Carlos Correa, tout cela a encouragé la tendance à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Carlos Correa a expliqué que les pays développés ont pris des actions unilatérales allant fortement dans ce sens. Pour ce faire, ils ont employé différents moyens (ils ont notamment fait intervenir des ambassadeurs) et ont activement défendu l’idée qu’il était essentiel de renforcer la protection pour accroître les avantages qui en découle.

Il a cité l’exemple des pressions exercées sur l’Inde pour l’obliger à renforcer sa protection de la propriété intellectuelle. Il a expliqué que les États-Unis ont fait un examen à l’encontre de l’Inde, sous prétexte que celle-ci ne remplissait pas les normes qu’ils jugent appropriées en matière de propriété intellectuelle. En effet, les Etats-Unis contestent la décision de l’Inde de délivrer une licence obligatoire et remettent en question l’article 3 d) de la loi indienne sur les brevets. Dès lors, l’Inde pourrait se voir retirer les préférences commerciales que les États-Unis lui accordent, qui se chiffrent à environ 4 milliards de dollars des États-Unis en termes d’exportation. C’est à l’initiative des associations professionnelles, dont celles de l’industrie pharmaceutique, que ces mesures ont été prises.

Pour Carlos Correa, l’ironie de la situation se manifeste de deux manières. Premièrement, c’est aux États-Unis que le plus grand nombre de licences obligatoires ont été délivrées dans le monde. Ils en ont octroyé plusieurs milliers, y compris pour des produits pharmaceutiques. L’Inde, quant à elle, n’a délivré qu’une seule licence obligatoire pour permettre l’utilisation d’un médicament anticancéreux dont le prix était exorbitant. Deuxièmement, aucune plainte n’a été déposée devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dire que l’Inde portait atteinte aux règles de  l’OMC. L’Inde est donc jugée en vertu des règles que les États-Unis considèrent, à titre unilatéral, plus bénéfiques aux entreprises américaines. Or, si l’Inde ne respectait pas l’Accord sur les ADPIC, l’OMC serait saisie de cette affaire. C’est pourquoi, selon Carlos Correa, l’intervention américaine est en train d’entamer la légitimité du système de l’OMC. Il a mentionné une déclaration faite le 4 mars 2014, dans laquelle le Centre Sud demandait aux membres de l’OMC de respecter les droits des autres membres de recourir aux flexibilités ménagées par l’OMC.

Carlos Correa s’est demandé s’il existait des éléments prouvant qu’étendre la protection de la propriété intellectuelle stimule l’innovation et le développement économique. Pour lui, il n’y en a pas. Au contraire, des études économiques et académiques, réalisées notamment par des économistes américains, mettent en doute le fait que la propriété intellectuelle contribue à encourager l’innovation.

Une des études évoquées par Carlos Correa conclut même que l’extension de la protection nuit à l’innovation, plus qu’elle ne l’encourage. Il a cité Scherer, un professeur réputé de l’Université de Harvard. D’après ce dernier, de nombreuses études économiques ont démontré que le rôle des brevets dans presque tous les domaines de l’innovation industrielle est modique. Carlos Correa a également mentionné Gary Becker, prix Nobel d’économie, qui a déclaré que la durée de protection de 20 ans que confèrent actuellement les brevets (qui est plus longue encore pour les laboratoires pharmaceutiques) à compter de la date de dépôt d’une demande de brevet pourrait être réduite de moitié sans que cela ne freine beaucoup l’innovation.

Carlos Correa s’est également appuyé sur les travaux de Lerner, qui enseigne à la Harvard Business School. Après avoir examiné les lois en matière de brevet de plus de 60 pays, Lerner a conclu que le renforcement des droits conférés par les brevets avait multiplié le nombre de demandes de brevets déposées par des étrangers, mais n’avait eu aucun effet sur les inventeurs nationaux.

Ce tournant dans la manière de considérer la propriété intellectuelle devient flagrant au point que deux économistes américains ont publié une étude en 2013 dans laquelle ils recommandent que les politiques publiques diminuent doucement mais sûrement les monopoles conférés par les brevets, afin de les abolir sur le plus long terme.

Carlos Correa a souligné l’importance de mettre en avant ces courants de pensée, car, à Genève, l’argument traditionnel selon lequel la propriété intellectuelle fait nécessairement la promotion de l’innovation et du développement économique continue de dominer, alors même que les résultats de recherches menées dans les pays développés n’abondent pas dans ce sens.

Carlos Correa s’est aussi arrêté sur les limites de cette propension à étendre la protection de la propriété intellectuelle qui se manifeste depuis 25 ans. À cet égard, il a indiqué que des éléments indiquent que l’heure est peut-être venue de mettre un terme à cette incessante extension de la protection de la propriété intellectuelle.

En sus des conclusions dressées par ces économistes américains, des entreprises s’inquiètent de plus en plus des effets négatifs des brevets, et de la propriété intellectuelle en général. Par exemple, l’association d’industriels américains Computers & Communications Industry Association (CCIA) qui regroupe, entre autres, Google, Motorola, Microsoft, E-bay et Yahoo, a déclaré : « Nous pensons que ce n’est pas par hasard si l’innovation a fleuri dans une société qui valorise un marché économique ouvert et concurrentiel, et où la liberté d’expression et la liberté de penser sont inscrits dans la loi. Par conséquent, notre engagement à l’égard d’une concurrence dynamique, de la liberté d’expression et de l’ouverture est un produit naturel de ce qui a permis à notre industrie de se développer et c’est ce dont elle a besoin pour continuer à se développer ».

Ces entreprises sont conscientes qu’elles dépensent plus d’argent en frais d’avocat que dans des activités de recherche-développement (R-D). Elles savent qu’un système ouvert leur donnerait de meilleures chances d’innover qu’un système basé sur l’appropriation de l’innovation.

Carlos Correa a aussi souligné que la société civile se sentait de plus en plus concernée par les conséquences de l’extension de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier les organisations travaillant sur des questions relatives à l’Internet. Il a cité l’exemple de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Il a expliqué que les États-Unis et un petit groupe de pays ont essayé d’élaborer un nouvel accord qui renforçait les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. L’accord, négocié en secret, a été dévoilé par le groupe de pays l’ayant préparé afin d’obtenir sa ratification. Les organisations de la société civile se sont élevées contre cet accord, notamment en organisant des manifestations. De nombreux pays européens, comme la Pologne, ont refusé de le ratifier. Le mouvement de contestation a réussi : l’ACAC n’a pas obtenu le nombre de ratifications nécessaire. Ainsi, il été rejeté par le Parlement européen à 478 voix contre 39.

Carlos Correa s’est également appuyé sur le cas des deux projets de loi des États-Unis qui ont été soumis au Congrès, à savoir le projet de loi contre le piratage en-ligne (Stop Online Piracy Act ou SOPA), et celui pour la protection de la propriété intellectuelle (Protect Intellectual Property Act ou PIPA). Ces lois auraient donné aux autorités américaines la possibilité de bloquer des sites Internet, même étrangers, soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces propositions de loi ont suscité de vives réactions, débouchant notamment sur de nombreuses manifestations. Pour finir, ces projets de loi n’ont pas été adoptés.

Carlos Correa en déduit que le durcissement de la protection de la propriété intellectuelle pourrait bien rencontrer certaines difficultés.

Il a aussi fait un rapide tour d’horizon d’une sélection de pays en développement où des lois et des décisions de justice atténuent les effets des droits de caractère monopolistique que confère la propriété intellectuelle. Par exemple, en modifiant sa loi de 2005 sur les brevets, l’Inde a inséré un chapitre qui prévoit des critères rigoureux pour évaluer les inventions chimiques et pharmaceutiques. Ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une interprétation de la la Cour suprême qui a pris une décision prémunissant contre la perpétuation des brevets (en anglais evergreening, c’est-à-dire l’octroi de brevets pour de futiles améliorations qui sont obtenus dans le but de neutraliser la concurrence que représente l’industrie des génériques).

Plus récemment, l’Argentine a adopté plusieurs directives spécifiques concernant les brevets pharmaceutiques, basées sur des critères stricts, afin de prévenir la prolifération des brevets. De même, dernièrement, l’Équateur a débuté une réforme de fond de son système de la propriété intellectuelle, en vue d’assimiler sa politique en matière de propriété intellectuelle à ses politiques nationales plus vastes. D’après Carlos Correa, l’Équateur est un bon exemple de pays qui tente de se servir de la propriété intellectuelle comme d’un outil faisant partie intégrante de ses politiques et stratégies nationales au lieu d’en faire une politique développée séparément ou copiée d’un autre pays.

Le gouvernement sud-africain, quant à lui, a annoncé qu’il allait réformer son régime de la propriété intellectuelle, en particulier celui des brevets. Le pays envisage d’introduire un examen préliminaire, notamment lorsqu’il s’agit de brevets pharmaceutiques. À l’heure actuelle, en Afrique du Sud, les brevets sont accordés sans examen préliminaire, d’où des milliers de brevets sont enregistrés pour des améliorations mineures. Le gouvernement sud-africain s’est rendu compte que les laboratoires pharmaceutiques avaient créé une société de lobbying pour contrer sa volonté de réformer le système des brevets.

Carlos Correa a également mentionné une décision prise par la Haute Cour du Kenya invalidant la loi sur la contrefaçon pour des principes de protection des droits humains. Il a évoqué d’autres décisions de justice tout aussi intéressantes, en Équateur et en Argentine, qui contestent l’exclusivité des données, ce que réclamaient notamment les États-Unis et l’Union européenne (l’exclusivité des données s’entend de la protection des données résultant d’essais cliniques qui doivent être transmises à un organisme de règlementation pour prouver l’innocuité et l’efficacité d’un nouveau médicament).

Certains gouvernements, dont des gouvernements de pays développés, sont de plus en plus prudents face à l’idée d’étendre la protection de la propriété intellectuelle. À titre d’exemple, la Commission de la productivité de l’Australie a déclaré que « l’extension des droits de propriété intellectuelle dans un pays qui est un pays importateur net de technologie pourrait servir de manière disproportionnée les détenteurs de droits installés outre-mer par rapport aux détenteurs de droits nationaux ».

Au Royaume-Uni, le rapport rendu par le professeur Hargreaves au gouvernement indique que « les pouvoirs publics devraient veiller à ce que le développement du régime de la propriété intellectuelle soit guidé autant que faire se peut par des éléments de preuve objectifs. Les politiques devraient concilier, d’une part, objectifs économiques mesurables et objectifs sociaux et, d’autre part, profits potentiels des détenteurs de brevets et conséquences pour les intérêts des consommateurs et autres. Ces considérations seront essentielles lorsqu’il conviendra d’évaluer de futures demandes d’extension de droits ou de déterminer des limites souhaitables à ces droits. »

Carlos Correa a aussi fait remarquer que des gouvernements se voyaient conseiller de ne pas relever les niveaux de protection ou prenaient des mesures allant dans ce sens. Par exemple, le Traité de Marrakech qui a été récemment adopté pour introduire une exception aux droits d’auteur en faveur des déficients visuels est le premier traité international à prévoir une exception et à ne pas élever les niveaux de protection.

Pour conclure, Carlos Correa a souligné les perspectives qui s’offrent de changer le paradigme du régime international de la propriété intellectuelle. Il a insisté sur le fait qu’il y avait un changement flagrant dans la manière dont les milieux académiques et gouvernementaux regardent la propriété intellectuelle, ce qui influence la manière dont les gouvernements agissent et les tribunaux prennent leurs décisions. Qui plus est, la population est de plus en plus active pour empêcher la hausse des niveaux de protection. La communauté académique est très critique envers le système de la propriété intellectuelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement.

Alors qu’il y a des années il y avait comme une sorte de monopole de principe sur les débats relatifs à la propriété intellectuelle menés par les experts et les praticiens de ce domaine, le monopole a été brisé, selon Carlos Correa. L’argument simpliste avancé par les praticiens selon lequel la propriété intellectuelle encourage l’innovation et le développement économique ne tient plus. Pour lui, ce principe s’est révélé faux de plusieurs manières. En outre, les effets positifs de la propriété intellectuelle rendent de plus en plus sceptiques, même au sein des pays développés. Carlos Correa a exhorté les négociateurs présents à l’OMPI et à l’OMC de reconnaître que la manière de considérer et de penser la propriété intellectuelle avait évolué et de refléter cette évolution dans leurs négociations.

Carlos Correa a fini son exposé en mentionnant une proposition présentée par la Bolivie visant à ce que les matières vivantes soient déclarées non brevetables et une communication de l’Équateur en lien avec la brevetabilité des technologies qui sont écologiquement rationnelles. Il a demandé d’étudier ces propositions en tenant compte du changement de paradigme du régime de propriété intellectuelle.

ALE : la contestation gronde

Rubens Ricupero, membre du Comité du Centre Sud, ancien ministre des finances du Brésil et ancien secrétaire général de la CNUCED, pense que les pays traversent une sorte de no man’s land commercial à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). D’un côté, la période de doutes qui a précédé Bali, où l’on se demandait si l’OMC pourrait conclure l’accord sur la facilitation des échanges et même rester une instance de négociation viable, est finie.

La communauté internationale s’est dit qu’elle ne pouvait pas se permettre un échec et a, par conséquent, fait en sorte que les négociations réussissent. Toute relative et modeste que soit la réussite des négociations, l’OMC a, d’une manière, fait ce qu’on attendait d’elle, ce qui montre bien qu’elle est toujours en vie et qu’elle devrait continuer d’exister. D’un autre côté, nous ne foulons pas encore la « terre promise » et ne savons pas si les négociations reprendront avec détermination, ni si elles tiendront compte de l’urgence de la situation.

Rubens Ricupero s’est rallié à certains arguments mis en avant par Abhijit Das. Il a cependant souligné que dans certains domaines, comme l’agriculture, les pays en développement exportateurs auraient des difficultés à accorder des sauvegardes sans qu’elles soient rattachées à certaines conditions.

Ces derniers temps, l’attention de la communauté internationale dans les négociations commerciales s’est d’avantage tournée vers le partenariat transpacifique ou le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement que vers les chances de réussite de l’après-Bali ou même vers l’OMC. Hors de Genève, l’intérêt pour l’OMC et ses négociations est mince.

Rubens Ricupero a noté avec intérêt que les négociations de ces deux grands accords de partenariat ne s’achèveront pas dans les prochains mois comme prévu, que les perspectives qui se dessinent pour elles sont à présent beaucoup moins optimistes et que l’opposition grandit. Fait nouveau et pas des moindres : c’est au sein des instigateurs mêmes des négociations que la résistance s’organise, c’est-à-dire essentiellement aux États-Unis et dans quelques pays européens.

Cette situation rappelle ce qui s’est passé lors des négociations menées sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour un accord multilatéral sur l’investissement. À l’époque, les attentes étaient très nombreuses, mais les négociations ont échoué à cause de l’opposition qui s’est manifestée au sein des pays qui étaient les plus engagés dans ces négociations.

Par ailleurs, les négociations des accords de libre-échange (ALE) se focalisent sur des questions qui ne relèvent pas du commerce. En effet, on parle finalement peu de commerce dans ces négociations. Les problèmes de longue date hérités des cycles de négociations de Tokyo et d’Uruguay, comme ceux liés à l’agriculture, aux crêtes tarifaires et à la progressivité des droits, n’ont toujours pas été résolus. Ce sont des problèmes, parmi d’autres, que les pays développés ont jusqu’à présent refusé de régler.

Les pays développés mettent sur la table de négociations des questions qui ne sont pas des questions purement commerciales. Par exemple, la propriété intellectuelle : les pays développés prêchent pour une extension injustifiée des droits des titulaires de brevets dans des proportions qui ne sont pas raisonnables. Ils essaient d’accroître la libéralisation des services financiers, peu importe la catastrophe qu’a engendrée la dérèglementation des services financiers aux États-Unis et dans les pays qui ont suivi l’exemple des États-Unis dans ce domaine. Ils défendent l’idée que les multinationales puissent attaquer des États souverains en justice. Ces questions qui ne relèvent pas du commerce font écho aux intérêts des grandes entreprises qui veulent grossir leurs profits.

Rubens Ricupero voit d’un bon œil qu’une prise de conscience collective s’opère sur ces questions. Il a cité l’exemple des sénateurs américains qui s’opposent à la procédure accélérée de ratification parlementaire parce qu’ils sont conscients que des accords de ce type, qui vont au-delà du commerce, entraîneront des pertes d’emplois et aggraveront les inégalités. L’inégalité devient le problème commun autour duquel l’opposition se rassemble pour protester contre ces négociations. La population se rend compte que ces négociations creuseront les inégalités et accentueront la concentration des richesses et des ressources. Pour Rubens Ricupero, cela est rassurant de voir que des experts tels que Paul Krugman et Joseph Stiglitz ont fini par se rallier à ce que la CNUCED s’évertue à dire depuis au moins 40 ans. Même le Fonds monétaire international (FMI) commence, par moments, à entrevoir la lumière dans certains domaines.

Rubens Ricupero a conclu en disant que son message tient essentiellement dans la nécessité de revenir aux fondamentaux. Au lieu d’ajouter sans arrêt de nouvelles questions au programme de négociation, il serait préférable de finir de négocier les questions plus anciennes et indispensables qui sont tombées dans l’oubli pendant longtemps, notamment l’agriculture, les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et la question du coton, parmi la longue liste de situations qui devraient être traitées équitablement dans les relations économiques internationales.


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