South Bulletin 87-88 (23 nov. 2015)

Des débats historiques s’ouvrent sur un instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains

Ce numéro du South Bulletin s’intéresse à une question importante, celle du lien entre les droits humains et les sociétés transnationales et autres entreprises.

Plus précisément, le Bulletin présente des comptes rendus de la première réunion du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme qui avait pour but d’examiner la possibilité d’élaborer un instrument juridiquement contraignant relatif aux incidences des activités des sociétés transnationales et autres entreprises sur les droits humains.

Ce sujet et le Groupe de travail ont retenu l’attention de centaines de groupes de la société civile du monde entier, car la question de la reddition de comptes des entreprises, en particulier les sociétés transnationales, pour les effets négatifs qu’ont leurs activités fait débat depuis longtemps.

Ce numéro du South Bulletin comprend un article résumant les débats, puis des articles présentant les points saillants des débats sur le champ d’application de l’instrument juridiquement contraignant, les obligations des États et des entreprises, les normes relatives à la responsabilité juridique et le renforcement des mécanismes donnant accès à des voies de recours.

Le double numéro 87-88 du South Bulletin contient les articles suivant :

Points saillants des débats en ce qui concerne les obligations des États

En ce qui concerne les obligations des États :

  • Les États ont les obligations internationales de respecter, protéger et réaliser les droits humains, conformément à plusieurs conventions existantes relatives aux droits humains. Parmi les obligations des États, il y a aussi les obligations de prévention, de sanction, d’investigation et de correction des dommages causés par les entités privées à exercer avec une « diligence raisonnable ».
  • Divers tribunaux régionaux et internationaux ont jugé que les États n’étaient pas directement responsables des violations de droits humains commises par des tiers, mais qu’ils pouvaient être responsables de ne pas prendre les mesures à leur disposition pour empêcher que ces violations ne se produisent et pour prendre des sanctions le cas échéant.
  • En outre, la mondialisation économique passe par la coopération internationale, y compris l’articulation et l’application efficaces des obligations extraterritoriales, qui seraient des éléments fondamentaux du futur instrument et contribueraient à corriger les lacunes du cadre juridique international existant.
  • Plusieurs organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits humains ont reconnu les obligations extraterritoriales des États et admis que les États ne peuvent ignorer le fait qu’ils ont une influence hors de leurs frontières, même en l’absence de contrôle territorial, et qu’influence va de pair avec responsabilité.
  • Parmi les obligations des États, il y a l’obligation d’empêcher des tiers de porter atteinte aux droits dans d’autres pays, s’ils sont capables d’influencer ces tiers par voie juridique ou politique. Dans le même ordre d’idée, les États sont tenus de prendre des mesures pour prévenir, enquêter, statuer et réparer en cas de violation de droits.
  • Alors que les obligations extraterritoriales sont largement reconnues, les avis divergent quant aux critères présidant aux obligations extraterritoriales ; certains recourent au critère de « contrôle efficace » sur le territoire faisant pendant à l’effet de contrôle sur l’acteur, tandis que d’autres adoptent le critère de « norme d’influence » ou de « lien raisonnable » ;
  • Certains problèmes que rencontrent les tribunaux aux compétences extraterritoriales sont liés à la difficulté d’obtenir des preuves et des témoignages à l’étranger.
  • Divers obstacles, y compris des obstacles pratiques et de procédure, rendent difficile d’obliger les sociétés à rendre des comptes, une situation qui crée de graves lacunes en matière d’accès aux voies de recours, mais qui pourrait être corrigée à l’aide d’un futur instrument, notamment si celui-ci limitait les obstacles à l’exercice des tribunaux des États d’origine et élargissait les règles leur donnant droit d’agir, abolissait la règle dite du forum non conveniens dans les affaires de droits humains, reconnaissait le principe de « devoir de faire preuve de diligence » envers les sociétés mères et de délimitation des circonstances lorsque nécessaire, et remettait la charge de la preuve sur la société mère afin qu’elle prouve qu’elle n’était pas à l’origine des fonctions remises en cause.

En ce qui concerne les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises envers les droits humains, y compris la prévention, l’atténuation et la réparation :

  • Il y a consensus sur le fait que le cadre juridique international est lacunaire, notamment en ce qui concerne la gestion de la complexité de structure des sociétés transnationales et de leur puissance économique qui leur donnent la possibilité de se dérober de leurs responsabilités dans les États d’origine et les États d’installation.
  • Même si le deuxième pilier des Principes directeurs des Nations Unies pourrait être le point de départ à partir duquel élaborer les obligations qui incombent aux sociétés, le futur instrument devrait aller plus loin que les Principes directeurs et prévoir des mécanismes concrets pour régler les problèmes de procédure, de fond et de concept de manière à garantir le droit d’accès à la justice.
  • Le terme « responsabilité » tel qu’utilisé dans les Principes directeurs des Nations Unies et dans le contexte des « responsabilités sociales des entreprises » déforme et fait se confondre deux notions bien distinctes : la charité et l’application du droit international relatif aux droits humains.
  • Alors que les États ont l’obligation primordiale de protéger les droits humains, à l’aide de moyens législatifs et judiciaires, leur obligation de respecter les droits humains leur impose l’obligation directe de prévenir, atténuer et réparer les violations de droits humains dues à leurs activités.
  • Plusieurs États et parties prenantes pensent que le futur instrument devrait inclure des obligations claires et directes incombant aux sociétés et devrait définir les principales obligations de prévention, d’atténuation et de réparation dans les éventuels cas de violations de droits humains résultant des activités des sociétés.
  • Les entreprises devraient faire des études d’impact relatives aux droits humains avant et pendant leurs activités afin de prévenir les violations ou d’y mettre un terme, et le non-respect de ces obligations devrait directement imputer la responsabilité des violations aux entreprises.
  • Le futur instrument pourrait s’appuyer sur les travaux de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les normes du travail prévues dans les législations nationales et internationales, et garantir que les règles définies seront complémentaires.
  • Plusieurs participants ont demandé à réaffirmer la supériorité hiérarchique des règles relatives aux droits humains sur les accords commerciaux et d’investissement dans le futur instrument.

Points saillants des débats en ce qui concerne les normes de responsabilité juridique des sociétés transnationales et autres entreprises

En ce qui concerne les normes de responsabilité juridique des sociétés transnationales et autres entreprises :

  • Rien n’empêche d’attribuer une responsabilité juridique à une société, en tant que personne morale ou en tant que groupe de personnes physiques.
  • Les sociétés peuvent être soumises à différents types de responsabilités : pénales, civiles ou administratives. Étant donné que chaque État dispose d’un système et de traditions juridiques différents, le futur instrument devrait prévoir une certaine souplesse quant à la manière dont les normes s’appliquent dans les systèmes nationaux.
  • Le futur instrument pourrait obliger les États à définir dans leur législation nationale certains actes minimaux qui consitueront des obligations pour les entreprises et préciser les différents types de responsabilités, telles que les responsabilités pénales, civiles ou administratives.
  • Les types d’actes attribuant des responsabilités juridiques aux sociétés ne devraient pas se limiter à la responsabilité directe pour des dommages causés par les sociétés, mais devraient comprendre la complicité et la tentative de perpétrer ces actes.
  • D’aucuns ont proposé que la responsabilité des institutions financières soutenant ou finançant des projets allant à l’encontre, ou étant susceptibles d’aller à l’encontre, de la jouissance des droits humains devrait également être prise en compte dans le futur instrument.
  • Le futur instrument devrait répondre au problème de l’ « attribution des responsabilités » aux entreprises, étant donné que les pratiques et les traditions juridiques varient d’un État à l’autre.
  • La démarche consistant à aborder la responsabilité de l’entreprise comme un tout, selon laquelle la violation des droits humains est imputable à l’entreprise tout entière, sert à déterminer les responsabilités selon les différents niveaux structurels de l’entreprise et à éviter que les entreprises n’« externalisent » leur responsabilité pour des actes néfastes commis par une entité avec à laquelle elles sont liées (par exemple, un entrepreneur, un sous-traitant, une filiale dans la chaîne d’approvisionnement).
  • En outre, le futur instrument pourrait résoudre les problèmes liés à la « preuve de la nationalité » des entreprises, que les États résolvent de diverses manières : certains prennent en compte l’enregistrement juridique de l’entreprise, d’autres le lieu d’établissement de son siège, le lieu où sont établis les services administratifs et financiers ou le territoire où s’exerce la majorité des activités de l’entreprises.

En ce qui concerne les mécanismes d’accès aux voies de recours :

  • A l’heure actuelle, les voies de recours dont disposent les victimes de violations de droits humains commises par les sociétés sont inégales et incohérentes, et présentent des problèmes de compétences juridictionnelles comme la règle dite du forum non conveniens, ainsi que des problèmes liés à l’attribution de la responsabilité de la société mère et au manque de fonds pour se faire représenter.
  • Le futur instrument devrait servir à fournir des moyens équitables aux victimes qui se heurtent à l’influence et à l’accès aux ressources dont bénéficient les sociétés transnationales. Le futur instrument pourrait servir à régler ces problèmes notamment en transférant la charge de la preuve du requérant aux sociétés mères.
  • Le futur instrument devrait s’attaquer aux problèmes de mise en application des décisions de justice nationales et de coopération juridique, y compris la collecte de preuves, la protection des témoins, les procédures de divulgation et les procédures de mise à exécution (dont le gel des avoirs).
  • Le futur instrument pourrait instaurer un organisme international chargé de surveiller que les obligations définies dans l’instrument sont respectées et de recueillir les affaires impliquant des cas de violations de droits humains par les entreprises. Le cas échéant, il est important de reconnaître le principe d’« épuisement des voies de recours locales ».
  • Pour mesurer l’ « efficacité » des voies de recours offertes aux victimes il faut s’en remettre aux critères de prévention et de compensation, notamment la certitude que des réparations sont versées en temps opportun et sont accessibles.
  • Le rôle des mécanismes nationaux visant à soutenir les victimes de violations de droits humains, notamment à l’aide de moyens juridiques et d’institutions nationales chargées des questions de droits humains, pourrait être renforcé dans les États d’origine et les États d’installation.
  • Il est également important d’examiner la valeur des mécanismes non juridiques et des voies de recours préventives, comme les injonctions.

Des débats historiques s’ouvrent sur un instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains

Une réunion d’un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme a récemment examiné la possibilité d’adopter un traité réglementant les effets des multinationales et d’autres entreprises sur les droits humains. L’article ci-dessous fait un compte-rendu de la réunion. Il s’accompagnera, dans ce numéro, d’autres articles présentant les faits saillants des débats qui ont eu lieu sur plusieurs sujets de fond inscrits au programme de travail de la première session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, y compris le champ d’application d’un futur traité, les obligations des États et les obligations des entreprises en application du droit des droits de l’homme, la responsabilité juridique des sociétés transnationales et autres entreprises et les mécanismes donnant accès à des voies de recours. Les articles exposeront les points de vue d’États, d’experts et d’organisations de la société civile.


 

Par Kinda Mohamadieh et Daniel Uribe

C’est avec succès que le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (ci-après le Groupe de travail) a clos ses débats qui ont duré cinq jours, du 6 au 10 juillet 2015. Le Groupe de travail a été créé en application de la résolution A/HRC/RES/26/9 du Conseil des droits de l’homme (CDH), qui a été adoptée le 26 juin 2014, à l’occasion de la vingt-sixième session du CDH.

La Résolution A/HRC/RES/26/9 constituait une étape historique dans les débats sur les entreprises et les droits de l’homme sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Les groupes de la société civile ont joué un rôle capital et actif tout au long du processus. Deux principaux messages sont sortis des délibérations du Groupe de travail : d’abord, les principes directeurs des Nations Unies et un instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’homme sont deux processus complémentaires qui se renforcent mutuellement ; ensuite, tout futur instrument devrait s’appliquer à tous les droits humains et à toutes les violations des droits humains.

Les débats sur les entreprises et les droits humains durent depuis longtemps ; très récemment ont été adoptés les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir les résolutions A/HRC/17/31 et A/HRC/17/4 du 16 juin 2011). Avant cela, ces questions ont été abordées dans le projet de Code de conduite des Nations Unies pour les sociétés transnationales, pour lequel les négociations ont duré une dizaine d’années, de 1982 jusqu’au début des années 1990 dans le cadre de la Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales. En outre, des  normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises ont été examinées au début des années 2000 (i).

Il existe de nombreux autres codes et principes directeurs portant sur le rôle des entreprises et leurs effets sur les droits humains mis en place par le système des Nations Unies, entre autres la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (1977), le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (1981) et les Principes directeurs pour la protection du consommateur (fondés sur une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1985) (ii).

Résolution A/HRC/RES/26/9

La résolution A/HRC/RES/26/9 écrite par l’Afrique du Sud et l’Équateur, et soutenue par l’Algérie, le Bénin, la Bolivie, le Burkina Faso, la Chine, le Congo, la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, le Kenya, le Maroc, la Namibie, le Pakistan, les Philippines, le Venezuela et le Viet Nam.

Elle prévoyait que « les deux premières sessions du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée [seraient] consacrées à la tenue de débats constructifs sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international en question » (paragraphe 2 de la Résolution A/HRC/RES/26/9).

En outre, elle recommandait que « la première réunion du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée serve à recueillir les propositions, y compris les propositions écrites, des États et des parties prenantes concernant les principes, la portée et les éléments d’un tel instrument international juridiquement contraignant » (paragraphe 5 de la Résolution A/HRC/RES/26/9).

SEANCE D’OUVERTURE DU GROUPE DE TRAVAIL

Étaient présents à la première session du Groupe de travail les représentants de l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Argentine, l’Autriche, le Bangladesh, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée, Costa Rica, Cuba, la République dominicaine, l’Équateur, l’Égypte, El Salvador, l’Éthiopie, la France, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, Haïti, Honduras, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, l’Iraq, l’Italie, le Kenya, le Koweït, la Lettonie, la Libye, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Malaisie, Mexico, la Moldavie, le Maroc, le Myanmar, la Namibie, le Nicaragua, le Pakistan, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, le Qatar, la Russie, Singapour, la Suisse, la Syrie, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay, le Venezuela et le Viet Nam. Le Saint-Siège et l’État de Palestine ont également participé aux sessions. Tous les membres présents à la séance d’ouverture n’ont pas été représentés ou actifs pendant les autres séances du Groupe de travail.

Il y avait aussi l’Union européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Europe, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef), l’OIT, la CNUCED et le Centre Sud.

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont assisté aux réunions en tant qu’observateurs, ont organisé des réunions parallèles et ont pris la parole dans plusieurs séances.

La séance d’ouverture a commencé par un discours de la haute-commissaire adjointe aux droits de l’homme, au nom du Secrétaire-général des Nations Unies. Dans une intervention vidéo, le haut-commissaire aux droits de l’homme a déclaré que cela n’est pas contradictoire de recommander la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies et de soutenir les initiatives juridiques internationales visant à renforcer la protection et le sens des responsabilités dans le monde des affaires. Et d’ajouter : « Au contraire, ces deux initiatives devraient être vues comme des étapes positives dans l’amélioration progressive des règles internationales relatives aux droits humains. » Il a encouragé toutes les parties prenantes à faire progressivement suite aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à tous les instruments relatifs aux droits humains qui existent. Il a souligné que pour y arriver il faudra un esprit de consensus et une volonté sans faille de consolider la protection des droits humains de tous et en toutes circonstances.

Le Groupe de travail a élu, par consensus, María Fernanda Espinosa Garcés, représentante permanente de la République d’Équateur à Genève, comme présidente-rapporteuse. La candidature de l’ambassadrice Espinosa Garcés avait été proposée par le délégué du Guatemala au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC).

INTENSES DEBATS ET LONGUES CONSULTATIONS AUTOUR DU PROGRAMME DE TRAVAIL

Le processus d’adoption du programme de travail de la première session du Groupe de travail a fait l’objet de débats et de consultations intenses. La présidente-rapporteuse a présenté une proposition de programme de travail qui comprenait sept séances en plus de la séance d’ouverture. Les séances portaient sur des éléments prescrits dans la Résolution A/HRC/RES/26/9. Elles incluaient un groupe d’experts sur les principes d’un instrument juridiquement contraignant, un deuxième groupe sur la portée de l’instrument et les éléments concernant les concepts et le statut juridique des sociétés transnationales et autres entreprises en vertu du droit international, un troisième groupe d’experts sur les droits humains qui seront visés par l’instrument en ce qui concerne les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, un quatrième sur les obligations des États, un cinquième sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises de respecter les droits humains, y compris la responsabilité pour prévenir et atténuer les effets néfastes de leurs activités sur les droits humains et pour les demandes de réparation, un sixième sur les obligations juridiques des sociétés transnationales et autres entreprises et un septième sur les mécanismes nationaux et internationaux donnant accès à des voies de recours.

La délégation de l’UE a fait deux propositions d’amendement du programme du travail, à savoir ajouter un premier groupe intitulé « Application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : un engagement renouvelé de la part de tous les États » et ajouter l’adjectif « toutes les » devant l’expression « autres entreprises » partout où elle est utilisée dans le programme de travail.

La majorité des délégations qui se sont exprimées pendant la séance s’inquiétaient des changements proposés par l’UE et ont fait savoir qu’elles étaient prêtes à adopter le programme de travail tel qu’il était présenté par la présidente-rapporteuse. Plusieurs délégations ont dit que la proposition d’ajouter « toutes les » devant l’expression « autres entreprises » pouvait avoir pour effet de modifier la Résolution A/HRC/RES/26/9. Plusieurs délégations ont affirmé que le Groupe de travail devrait se comporter conformément à la Résolution A/HRC/RES/26/9, sachant qu’il n’a pas reçu pour mission de modifier une résolution du Conseil des droits de l’homme. D’autres ont déclaré qu’elles ne voyaient aucune contradiction entre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et la Résolution A/HRC/RES/26/9, et qu’elles considéraient qu’il s’agissait au contraire de processus complémentaires.

La séance a été interrompue pour laisser place à des consultations informelles concernant les propositions de l’UE, qui ont duré plusieurs heures jusqu’en fin d’après-midi.

A la reprise des débats officiels, la présidente-rapporteuse a présenté une version révisée du programme de travail, dans lequel elle a ajouté un groupe de travail sur les Principes directeurs des Nations Unies avec la participation de Michael Addo, président du Groupe de travail sur les droits humains et les sociétés transnationales et autres entreprises. La délégation de l’Union européenne a proposé un amendement relatif à l’adjectif « toutes les », qui consistait à ajouter une note de bas de page sur le programme de travail précisant « Le présent programme de travail ne limite pas le champ d’application du groupe de travail intergouvernemental étant donné que nombreux sont ceux qui demandent à ce que qu’il couvre les sociétés transnationales et autres entreprises ». La délégation a précisé qu’il ne s’agissait pas de sa proposition, mais d’une proposition qui reflétait les discussions qui avaient eu lieu pendant les consultations informelles. La plupart des délégations qui ont pris la parole ont rejeté la proposition ; la présidente-rapporteuse a donc déclaré l’adoption du programme de travail auquel avait été ajouté le premier groupe d’experts sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Plusieurs participants du Groupe de travail, dont de nombreuses ONG, ont interprété l’attitude de l’UE à l’égard des consultations relatives à la proposition de programme de travail comme une tentative d’obstruer l’adoption du programme. Par exemple, Brid Brennan, de chez Global Campaign to Dismantle Corporate Power and Stop Impunity, a dit : « Nous pensons que le représentant de la délégation de l’UE n’a pas le mandat officiel de réduire 28 États membres au silence sur un sujet aussi important que celui des droits humains et des sociétés transnationales. Nous, organisations de la société civile et mouvements sociaux, ici présents à l’Organisation des Nations Unies, protestons contre l’attitude perturbatrice de l’UE et exhortons les États membres de l’UE de faire connaître leur position sur le sujet, sans se contenter de répéter la position de l’UE » (iii).

Il faut noter que la délégation de l’UE et que la majorité des délégations des États membres de l’UE n’ont pas assisté à la plupart des autres séances prévues au programme de travail.

DECLARATIONS LIMINAIRES

Haut-commissaire adjointe aux droits de l’homme

Flavia Pansieri, haut-commissaire adjointe aux droits de l’homme, a dit que la Résolution A/HRC/RES/26/9 reconnaît que « les sociétés transnationales et les autres entreprises ont la capacité de contribuer au bien-être économique et d’avoir des effets néfastes sur les droits humains » et que le défi du Groupe de travail est de « concilier l’activité économique et la protection des droits humains ».

Elle a reconnu l’importance et la légitimité du rôle que jouent les acteurs de la société civile et les institutions nationales chargées des droits humains dans la promotion des droits humains dans les affaires économiques et dans le contrôle et la promotion de la prévention contre les violations et les voies de recours.

La haut-commissaire adjointe a souligné que les diverses voix exprimées dans le Groupe de travail apporteront des perspectives importantes pour identifier les moyens efficaces de prévenir et de rectifier les incidences des entreprises sur les droits humains et de garantir un plus grand respect de l’obligation de rendre des comptes à ce sujet. Elle a invité les États, et les autres participants, à saisir l’occasion de la réunion pour promouvoir « plus efficacement la protection des droits humains dans les affaires économiques ».

María Fernanda Espinosa, présidente-rapporteuse, représentante permanente de la République d’Équateur auprès de l’office européen des Nations Unies et d’autres organisations internationales

Après avoir été élue présidente-rapporteuse du Groupe de travail, María Fernanda Espinosa a fait une déclaration devant le Groupe réuni à sa première séance pour dire que c’était la première fois que des négociations intergouvernementales étaient menées sur la question d’un cadre règlementaire international s’appliquant aux sociétés transnationales et aux autres entreprises en ce qui concerne les droits humains. Elle a rappelé aux participants que les discussions à propos d’un tel cadre remontent à plus de 40 ans, et que c’est à partir de ces efforts que la première séance du Groupe de travail débutera.

Elle a ajouté que le mandat prévu à la Résolution A/HRC/RES/26/9 est clair et qu’il inclut d’entreprendre de créer un cadre règlementaire juridiquement contraignant relatif aux droits humains et aux sociétés transnationales. De même, l’objectif du traité n’est pas de faire du tort au secteur des affaires, mais de créer un instrument juridiquement contraignant qui fixera des règles claires et universelles visant à protéger et promouvoir les droits humains dans le cadre des activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

Elle a souligné que le futur instrument créera un cadre de certitude et de clarté, pas uniquement dans le but d’encourager l’investissement international, mais essentiellement dans le but de promouvoir, de protéger et de respecter les droits humains.

María Fernanda Espinosa a salué le soutien apporté par plus de mille ONG du monde entier, un soutien qu’elle considère être représentatif d’une tendance mondiale favorable à l’adoption d’un instrument international. Enfin, elle a lancé une invitation ouverte à tous les acteurs qui s’engagent pour la protection des droits humains à participer au Groupe de travail.

Discours liminaire de la rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones

Victoria Tauli-Corpuz, rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, a rappelé que depuis les années 1970, les peuples autochtones sont au cœur des discussions relatives aux violations des droits humains commises par les entreprises. Elle a fait remarquer que les peuples autochtones subissent les activités des entreprises qui empiètent sur leurs territoires traditionnels sans leur consentement. Elle a ajouté que, même aujourd’hui, les peuples autochtones et d’autres communautés continuent d’en souffrir.

Pour la rapporteuse spéciale, l’adoption de la Résolution A/HRC/RES/26/9 constitue une avancée significative et répond aux appels mondiaux en faveur du renforcement du droit international relatif aux droits humains en ce qui concerne les violations des droits humains commises par les entreprises.

Victoria Tauli-Corpuz a reconnu que des progrès avaient été faits en adoptant les Principes directeurs des Nations Unies en 2011, et qu’un instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains pouvait contribuer à corriger les lacunes et les inégalités de l’actuel cadre international. Par conséquent, elle considère que l’initiative de créer un nouvel instrument juridiquement contraignant et la mise en œuvre des Principes directeurs ne devraient pas être perçues comme étant contradictoires, mais comme étant des objectifs complémentaires.

La rapporteuse a souligné qu’à l’heure actuelle les investisseurs étrangers et les sociétés transnationales jouissent de droits importants et disposent de mécanismes d’application puissants, alors que les règlements internationaux et nationaux régissant les responsabilités des sociétés et autres entreprises ont un caractère non contraignant. D’après elle, un instrument international juridiquement contraignant contribuerait considérablement à apporter l’équilibre dont a véritablement besoin le système international des droits et obligations relatifs aux sociétés et aux gouvernements hôtes.

La rapporteuse a également déclaré que l’instrument devrait prendre en compte les principes de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits humains, et qu’il devait clarifier les obligations extraterritoriales qui incombent aux États afin d’assurer l’accès à des voies de recours utiles et reconnaître la primauté des droits humains par rapport à tout autre système législatif. En outre, la rapporteuse a fait observer que l’instrument pouvait servir plusieurs parties prenantes autres que les personnes dont les droits humains ont été bafoués. Les entreprises qui respectent déjà les droits humains et qui s’efforcent d’élaborer des pratiques optimales ont incontestablement intérêt à soutenir l’élaboration de cet instrument.

DECLARATIONS D’ORDRE GENERAL

Plusieurs États ont fait des déclarations d’ordre général concernant le mandat du Groupe de travail.

L’Algérie a pris la parole pour le compte du Groupe africain. La délégation de l’Algérie a reconnu que malgré la contribution positive des sociétés transnationales à la réduction de la pauvreté et au développement, notamment au moyen d’investissements à long terme orientés par les priorités étatiques dans des activités productives favorisant l’amélioration de l’accès aux technologies modernes, aux compétences, au transfert de technologie et aux marchés internationaux, les bénéfices ne sont pas toujours holistiques. La délégation a ajouté que les violations des droits humains, par exemple la dégradation de l’environnement, le rejet de déchets toxiques et l’exploitation des enfants de la part de sociétés transnationales et d’autres entreprises affectent, marginalisent et appauvrissent certains groupes de manière disproportionnée et exacerbe les inquiétudes en matière de non respect des droits humains dans le monde. Par ailleurs, l’Algérie a ajouté que le programme relatif aux entreprises et aux droits humains est étroitement lié aux principaux droits socio-économiques consacrés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Enfin, la délégation a souligné que malgré les mesures positives prises aux échelles nationale et régionale, des actions doivent se concrétiser pour élaborer progressivement un instrument international juridiquement contraignant.

L’Afrique du Sud a déclaré que les sociétés transnationales et autres entreprises sont les acteurs principaux de la mondialisation et les détenteurs d’une grande part de la richesse mondiale et qu’elles ont la capacité d’influencer les décisions en matière de politique mondiale. La délégation du pays a dit que la notion de responsabilité sociale des entreprises n’a pas force de loi et ne peut être utilisée comme recours judiciaire dans des procédures intentées devant des tribunaux compétents. L’Afrique du Sud a fait observer qu’à l’heure actuelle les plans d’action nationaux adoptés isolément perpétuent les lacunes. Des règles uniformes, inscrites dans un futur instrument, peuvent venir compléter les plans d’action nationaux. Qui plus est, l’Afrique du Sud a noté que le droit international relatif aux droits humains oblige les États à agir de certaines manières ou leur interdit d’agir d’autres manières afin de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales. Cependant, l’absence d’un droit international relatif aux droits humains qui engage les sociétés transnationales et autres entreprises constitue un vide juridique majeur, qui doit être corrigé pour en finir avec les violations que ces entités commettent en toute impunité. Le pays a ajouté que de nombreux États se trouvent en situation d’infériorité par rapport aux sociétés transnationales. L’instrument proposé établirait un cadre juridique, comprenant plusieurs principes, qui résoudrait plusieurs de ces problèmes complexes, et apporterait une protection juridique et des voies de recours utiles afin de protéger au maximum les victimes dont les droits humains sont violés par des sociétés. L’Afrique du Sud a déclaré que l’instauration d’une législation internationale relative aux droits humains repose sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit de chacun à exercer ces droits mais ne précise pas qui sont ceux qui sont responsables de respecter ces obligations. Les obligations juridiques incombant aux parties intéressées autres que des États ne devraient pas être exclues de cette théorie. Les États ne sont pas les seules entités capables de porter atteinte aux droits humains, a ajouté l’Afrique du Sud. L’obligation de promouvoir, protéger et respecter les droits humains devrait, par conséquent, s’appliquer à toutes les situations dans lesquelles les droits sont bafoués, quel que soit l’auteur de ces violations. Les sociétés transnationales et autres entreprises doivent respecter les valeurs et principes fondamentaux des Nations Unies et les traités relatifs aux droits humains. L’Afrique du Sud a appelé l’attention sur le fait que l’influence des sociétés transnationales sur les prises de décision des organismes des Nations Unies se faisait déjà ressentir dans le système tout entier. Pour l’Afrique du Sud, il est capital de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la violation des droits humains et de prévoir des voies de recours pour les victimes de violations de droits humains.

La délégation de la Fédération de Russie a apporté son soutien à la création du Groupe de travail, car elle est d’avis qu’il serait inapproprié de simplifier les discussions sur un sujet aussi complexe et compliqué, lequel doit être examiné en détail, de la manière la plus large possible, en prenant en compte toutes les parties intéressées. La Fédération de Russie a expliqué qu’elle ne partage pas l’opinion selon laquelle il est urgent de rédiger un nouveau document juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains, car, pour elle, ce serait prématuré. Elle a également dit qu’il était trop tôt pour examiner la teneur concrète de ce nouveau document et que, pour l’instant, au lieu de discuter de ses éléments et ses principes, il faut s’interroger sur sa viabilité, sa faisabilité et les moyens de l’élaborer. Pour finir, la délégation a déclaré que les travaux du Groupe de travail devraient se baser sur un renforcement progressif des Principes directeurs.

La délégation du Pakistan a déclaré soutenir l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant visant à protéger les droits humains des personnes victimes des atteintes commises par les sociétés transnationales, qui devrait à la fois définir des normes et apporter des mesures correctives. La délégation a également reconnu l’importance des Principes directeurs des Nations Unies qu’elle considère comme un point de référence capital dans le cadre des travaux du Groupe de travail. Elle a déclaré que l’accès à la justice et aux voies de recours efficaces sont des droits qui ne peuvent être niés aux victimes de violations de leurs droits par les sociétés transnationales sous toutes leurs formes et manifestations et a ajouté que les transnationales sont protégées par des instruments juridiquement contraignants, tandis que les victimes de violations de droits commises par les sociétés transnationales ne sont couverts que par des instruments non contraignants. D’après le Pakistan, c’est pour cette raison que, dans la résolution A/HRC/RES/26/9, le Groupe de travail a été chargé de corriger cette grave anomalie. Pour finir, la délégation du Pakistan a fait remarquer que l’idée n’est pas de freiner l’excellent travail réalisé par plusieurs multinationales ni le rôle qu’elles jouent dans nos pays, mais de les encourager à effectuer leurs précieux investissements dans nos États en toute responsabilité et dans le respect des droits humains de tous les individus.

La délégation de l’UE s’est déclarée satisfaite qu’un groupe d’experts sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies ait été ajouté au programme de travail. Elle ne comprenait toujours pas pourquoi ce qui avait été conclu pendant la pause-déjeuner n’avait pas porté ses fruits. Elle a assuré qu’elle n’avait pas fait obstacle à l’adoption du programme de travail et qu’elle avait agi de manière à s’assurer que les délibérations pouvaient démarrer, ce qui, à son avis, devait être mis en valeur. La délégation a ajouté qu’il était impossible de résoudre ce problème dans le programme de travail et que les consultations pour les prochaines étapes devaient commencer de manière inclusive et transparente dès la fin de cette séance, afin de garantir que le processus progresse efficacement. La délégation a demandé que toutes ses observations soient inscrites au rapport de la séance. Enfin, elle a déclaré s’engager à continuer à travailler avec les États de différentes régions dans le but de mettre effectivement en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à poursuivre les travaux entrepris pour protéger les défenseurs des droits humains et la société civile.

La Suisse a rappelé au Groupe de travail que les entreprises sont tenues de respecter les droits humains, mais que la protection des droits humains est un devoir fondamental de l’État. La délégation a affirmé que la Suisse fait de l’application des Principes directeurs des Nations Unies une priorité et que l’élaboration de plans d’action nationaux vient après. Elle a également précisé qu’à l’heure qu’il est elle n’encourage pas l’élaboration d’un traité international, car elle voudrait éviter une polarisation excessive du débat.

La Bolivie a insisté sur l’importance de faire des progrès sans plus attendre quant à la création d’un cadre juridique international plus juste et plus équitable afin de règlementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit international relatif aux droits humains.

La Chine a apporté son soutien au Groupe de travail, faisant remarquer que les sociétés transnationales jouent un rôle important dans l’économie mondiale et qu’elles contribuent au développement économique et à une meilleure utilisation des ressources. Elles contribuent également au développement de la science et de la technologie et à l’évolution de l’humanité, a ajouté la Chine.  Elle a cependant constaté que lorsqu’il est question de ressources en main d’œuvre, d’environnement, de protection des droits humains et de commerce équitable, ces sociétés peuvent aussi poser problème. C’est pour cette raison que la Chine a encouragé les efforts déployés par la communauté internationale pour faire en sorte que le commerce contribue à la promotion et la protection des droits humains. Pour la Chine, c’est une tâche complexe d’élaborer un traité international juridiquement contraignant dans ce domaine. Elle a encouragé toutes les parties à prendre part ouvertement et de manière constructive aux travaux du Groupe de travail. Elle a dit qu’il est important de prendre en compte les particularités de chaque pays, dont les particularités des systèmes juridiques, des règles sociales, des traditions et de l’histoire culturelle, ainsi que le stade de développement. Elle a ajouté que des solutions acceptables pour toutes les parties pouvaient être trouvées si les principes d’inclusion et d’ouverture étaient respectés. Elle a insisté sur le fait que l’objectif ultime d’un futur instrument est de garantir que les sociétés transnationales contribuent au développement socio-économique du pays où elles sont implantées et améliorent le niveau de vie de tous. Elle a précisé que l’instrument ne devait pas remettre en question les contributions positives que peuvent apporter les sociétés transnationales.

Cuba a réitéré son soutien au processus d’instauration d’obligations juridiquement contraignantes pour les sociétés transnationales dans les législations nationales et le droit international afin de garantir qu’elles exercent leurs activités dans le respect des normes de droits humains. Cuba a constaté qu’il est impératif de respecter le mandat adopté par le CDH dans la Résolution A/HRC/RES/26/9 et a appelé tous les États à participer au processus de manière transparente.

L’Argentine a indiqué qu’elle participera de manière constructive au processus du Groupe de travail et a accueilli favorablement sa première session. Elle a dit qu’elle avait fait partie des pays à l’origine des Principes directeurs des Nations Unies, car elle considère que ce sont des instruments utiles. Elle a ajouté que les négociations pour un traité peuvent contribuer à faire avancer la mise en œuvre des Principes directeurs.

L’Indonésie a souligné que la création du Groupe de travail marque un tournant historique et constitue une nouvelle étape dans les efforts collectifs déployés pour promouvoir et protéger les droits humains dans le monde. L’Indonésie a notamment ajouté qu’il incombait aussi aux sociétés transnationales et autres entreprises de promouvoir et protéger les droits humains. À l’échelle nationale, l’Indonésie continue ses efforts pour faire mieux comprendre qu’il est nécessaire que les entreprises respectent, promeuvent et protègent tous les droits humains dans l’esprit du programme de développement national. L’Indonésie a rappelé l’importance d’agir de manière progressive, inclusive et globale, conformément à la Résolution A/HRC/RES/26/9. Elle a encouragé toutes les parties prenantes et tous les acteurs à créer une atmosphère positive et propice au rassemblement, de manière à s’approprier le processus, les sujets et les résultats. L’Indonésie a fait remarquer qu’il est aussi important de prendre en compte l’économie politique internationale, le développement et l’environnement.

Le Venezuela a réitéré son soutien à la Résolution A/HRC/RES/26/9 et l’importance d’instaurer des normes et mécanismes mondiaux dans un instrument juridiquement contraignant.

L’Égypte a appelé l’attention sur les décennies pendant lesquelles la communauté internationale avait pour but de créer un corpus juridique général du droit international des droits humains. C’est pourquoi, la responsabilité première visant à promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales impute à l’État, a-t-elle ajouté. Les sociétés transnationales sont aussi les principaux moteurs de la mondialisation économique, dans le cadre de laquelle les activités des sociétés transnationales ont des effets considérables sur les droits humains. Ainsi, les entreprises ne devraient pas porter atteinte aux droits humains d’autrui et devraient corriger les effets néfastes de leurs activités sur les droits humains. L’Égypte a ajouté qu’il sera impossible de garantir pleinement que les sociétés transnationales respectent les droits humains sans un instrument juridiquement contraignant.

Le Brésil a mis en avant les délibérations nationales qui ont lieu dans sa capitale au sujet des entreprises et des droits humains. Le représentant du Brésil a dit qu’il s’agit d’un sujet transversal qui relève de la compétence de tous les ministères. Le Brésil a mis sur pied un groupe de travail interministériel dans le but de définir une position nationale à ce sujet. Pour le Brésil, les principes directeurs d’autoréglementation et un instrument contraignant ne sont pas contradictoires. Le pays a évoqué la responsabilité sociale des sociétés comme une question connexe que le Brésil inclut dans ses accords de facilitation des investissements.

L’Inde a indiqué que les questions concernant les sociétés transnationales et autres entreprises sont des questions importantes au sujet desquelles la communauté internationale devrait travailler en collaboration, pas seulement pour encourager les entreprises à respecter les droits humains, mais aussi pour leur demander de rendre des comptes pour les violations qu’elles commettent. L’Inde a ajouté que les Principes directeurs des Nations Unies sont limités quant à la couverture qu’ils offrent aux victimes de violations de la part des entreprises. Selon elle, le Groupe de travail est une occasion pour les États d’examiner, en détail, les problèmes d’entreprises et de droits humains, et de trouver des solutions aux problèmes causés par les activités des entreprises. Elle a fait remarquer que, face à la taille et l’influence des sociétés transnationales, les États sont incapables de leur demander de rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’elles commettent. Ainsi, la communauté internationale doit s’unir pour demander justice pour les victimes. L’Inde a dit à quel point il est important de progresser dans la direction donnée par la Résolution A/HRC/RES/26/9 et de trouver le juste milieu entre réalisme et ambition. Elle a préconisé de respecter le mandat défini dans la Résolution A/HRC/RES/26/9 et a dit qu’il est important de ne pas essayer de l’affaiblir ou de s’en écarter.

Les représentants du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ont également fait des observations.

APERCU DES QUESTIONS DE FOND ABORDEES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL 

Les Principes directeurs des Nations Unies et un instrument juridiquement contraignant : deux processus complémentaires qui se renforcent mutuellement

L’un des principaux messages qui est ressorti des délibérations menées pendant la première séance du Groupe de travail, notamment de la part d’États Membres, d’experts et de représentants de la société civile, est qu’il n’est pas contradictoire d’assurer le suivi des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains et de poursuivre les discussions au sujet d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux sociétés transnationales et autres entreprises en ce qui concerne les droits humains. En effet, la plupart des observations faites à ce propos ont souligné qu’un instrument juridiquement contraignant renforcerait les Principes directeurs.

C’est la haut-commissaire adjointe aux droits de l’homme qui a été la première à faire passer ce message dans son discours d’ouverture du Groupe de travail. Plusieurs États ont abondé dans son sens.

Par exemple, l’Afrique du Sud a déclaré qu’un instrument juridiquement contraignant serait une extension logique des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’Afrique du Sud a ajouté que de nombreux pays appuient les Principes directeurs et le processus de création d’un instrument juridiquement contraignant, car les deux initiatives ne sont pas contradictoires. La délégation a ajouté qu’il ne faut pas donner l’impression que ces deux processus s’opposent, mais qu’il s’agit de deux formes d’actions complémentaires visant à renforcer des mécanismes d’aide aux victimes de violations de droits humains.

Le Pakistan a soutenu que les Principes directeurs des Nations Unies constitueraient une référence importante au cours des travaux du Groupe de travail.

L’Égypte a dit qu’elle a toujours été favorable aux Principes directeurs et qu’elle ne voyait aucune contradiction entre ces Principes et le mandat défini dans la Résolution A/HRC/RES/26/9.

L’Indonésie a affirmé qu’elle adhérait aux Principes directeurs des Nations Unies et qu’elle s’employait à les mettre en œuvre au plan national.

L’Argentine a dit qu’elle était l’un des co-auteurs des Principes directeurs et que les négociations pour un traité juridiquement contraignant peuvent contribuer à faire avancer la mise en œuvre des Principes directeurs.

Le Venezuela a également affirmé qu’il ne voyait aucune contradiction entre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et un futur instrument juridiquement contraignant.

De nombreux experts invités étaient du même avis. Bonita Meyersfeld, directrice du Centre for Applied Legal Studies à l’Université de Witwatersrand à Johannesbourg, a indiqué qu’il est incorrect et destructeur d’opposer les Principes directeurs et un instrument juridiquement contraignant.

Robert McCorquodale, professeur de droit international et de droits humains à l’Université de Nottingham, a dit que l’instrument devrait se baser sur les Principes directeurs des Nations Unies et sur ses avancés conceptuelles en ce qui concerne la responsabilité des entreprises et l’accès aux voies de recours.

Surya Deva, professeure adjointe à la School of Law de l’Université de Hong Kong, a défendu que si un État ne prenait pas part au processus d’élaboration du traité, c’est qu’il ne prenait pas au sérieux les Principes directeurs.

Tout futur instrument juridique devrait concerner tous les droits humains

L’autre message qui est ressorti des délibérations du Groupe de travail est que tout nouvel instrument devrait viser tous les droits humains et toutes les violations des droits humains. À ce sujet, il a été dit que les Principes directeurs des Nations Unies indiquent que les entreprises peuvent avoir une incidence sur pratiquement tout l’éventail des droits humains internationalement reconnus (voir le commentaire du douzième principe directeur). Il a également été souligné que les droits humains sont universels, indivisibles et interdépendants tels que les reconnaissent la Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993). Par ailleurs, il a été dit que le droit international ne donne pas de définition claire des violations flagrantes des droits humains.

Cuba a fait remarquer que la portée de tout nouvel instrument juridique devrait être large. Les violations des droits humains commises par les sociétés transnationales concernent souvent des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que des droits à l’eau potable, la santé, l’alimentation et au développement, entre autres. La vulnérabilité particulière des groupes autochtones, des enfants, des femmes et des personnes souffrant d’un handicap devrait être prise en compte, a ajouté Cuba.  Le pays a ajouté qu’il serait contre-productif d’avoir une vision limitée de l’ampleur des droits que l’instrument doit viser.

L’Afrique du Sud a déclaré que tous les droits humains sont universels, indivisibles, interdépendants et qu’ils se renforcent mutuellement, tels que le reconnaissent la Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993). Elle considère que l’instrument juridique devrait porter sur tous les droits humains, y compris le droit au développement. L’influence dont bénéficient les sociétés transnationales et autres entreprises leur impute des responsabilités proportionnelles en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales, a ajouté la délégation de l’Afrique du Sud.

L’Équateur a affirmé que les violations des droits humains commises par les sociétés transnationales sont souvent des violations de plusieurs droits, dont le droit à la santé, à l’alimentation, à un environnement sain, au logement, au développement et d’autres droits économiques, sociaux, culturels et du travail, ce que reconnaissent déjà les Principes directeurs des Nations Unies. Le pays en a conclu que les sociétés ont des responsabilités envers l’éventail tout entier des droits humains. Le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant ne devrait pas se limiter aux violations flagrantes des droits humains, sous peine de perpétuer les lacunes et les vides juridiques des moyens de protection des victimes de violations de droits humains commises par des sociétés.

De même, la Bolivie et le Venezuela ont souligné le caractère universel et interdépendant des droits humains. Les deux délégations en ont conclu qu’un instrument juridique devrait s’appliquer à l’ensemble des droits.

La Chine a ajouté que tout futur instrument devrait s’appliquer à un éventail de droits le plus large possible, y compris le droit au développement, tout en assurant un juste équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, plus particulièrement le droit collectif au développement et le droit à la paix.

Parmi les experts, Hatem Kotrane, membre du Comité des droits de l’enfant, a expliqué que le fait de limiter le champ d’application d’un futur instrument aux violations flagrantes des droits humains reviendrait à tolérer certaines violations pour le motif qu’elles sont moins graves. Il a ajouté que tous les droits humains sont universels, indivisibles et étroitement liés et qu’ils ne peuvent pas être hiérarchisés.

Surya Deva, professeure agrégée à la School of Law de l’Université de Hong Kong, a affirmé que nous savons que les sociétés peuvent violer tous les droits humains ; un fait qu’a également reconnu John Ruggie. Il a invité le Groupe de travail à examiner la possibilité que tous les instruments internationaux de protection des droits humains, pas seulement les instruments existants, mais aussi ceux susceptibles de voir le jour dans l’avenir, soient régis par un traité.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA PREMIERE SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL 

Au terme de la session, la présidente-rapporteuse Maria Fernanda Espinosa Garcés, a présenté aux membres et observateurs du Groupe un rapport des délibérations, qui a été adopté ad referendum. Les membres du Groupe de travail ont eu deux semaines pour envoyer leurs suggestions et recommandations. Le rapport sera présenté à l’occasion de la trente-et-unième session du CDH, en application de la Résolution A/HRC/RES/26/9.

Lorsque le Pakistan s‘est exprimé pendant la séance où a été adopté le rapport, il a reconnu les efforts déployés pour organiser la session, a regretté que des États membres aient volontairement choisi de ne pas y participer, et a dit espérer qu’ils participeront aux prochaines sessions. La délégation du Pakistan a ajouté que le futur instrument devrait avoir pour objectif de combler les vides juridiques du système international, et que son application ne devrait pas se limiter aux pratiques des sociétés transnationales et autres entreprises à caractère transnational. La nature, la réputation, le champ d’action, le poids politique et la puissance financière des sociétés transnationales dépassent parfois les ressources de petits États, les mettant dans une position défavorable, a déclaré la délégation. D’après le Pakistan, toute tentative de modifier le mandat de la Résolution A/HRC/RES/26/9 et d’introduire de nouvelles interprétations afin d’élargir le champ d’application du Groupe de travail serait contre-productive. Non seulement cela desservirait le principal objectif, qui consiste à axer les travaux sur les activités des sociétés transnationales, mais cela aurait de graves conséquences sur le mode de fonctionnement de tout futur organisme de résolution des différends dans ce contexte. Pour le Pakistan, il est essentiel d’adopter une approche déterminée et ciblée en s’assurant que les entreprises nationales restent hors du champ d’action du Groupe de travail.
La délégation a précisé que la priorité devrait être de combler les lacunes en matière d’accès aux voies de recours et de reddition de comptes. Le Pakistan a également souligné le rôle que jouent les juridictions extraterritoriales des États où sont installées les sociétés transnationales dans les cas de violations commises en dehors de leurs frontières, sans affecter la souveraineté d’autres États. Le Pakistan a également mis en évidence l’importance des mécanismes de consultation volontaire entre les tribunaux des États d’origine et des États hôtes pour améliorer la coordination et collecter les preuves, fournir des ressources financières adéquates aux victimes de violations commises par des sociétés transnationales afin de faciliter les demandes de réparation, fournir une aide dans les domaines de l’assistance technique et du renforcement des capacités aux pays en développement afin de protéger efficacement tous les droits humains de leurs citoyens, y compris le droit au respect de la vie privée par rapport aux opérations de surveillance extraterritoriale et au contrôle des données. Le Pakistan a également mis l’accent sur l’importance de mettre en place un mécanisme de sûreté visant à protéger les sociétés transnationales contre les recours futiles. Il a ajouté que la règle du perdant-payeur pourrait porter préjudice aux victimes lorsque celles-ci perdent l’affaire, et que ce sujet mérite d’être davantage débattu.

L’Afrique du Sud a qualifié la session du Groupe de travail de session historique, et a dit espérer que des consultations se tiendront pour préparer la deuxième session.

Les Philippines ont réaffirmé leur soutien au mandat défini dans la Résolution A/HRC/RES/26/9 et leur soutien, en principe, aux recommandations décrites dans le rapport présenté par la présidente. Les Philippines ont également indiqué qu’il est important de prendre en compte les opinions des populations et communautés touchées, ainsi que des sociétés transnationales et a souligné l’importance d’un processus inclusif, transparent et constructif qui assurera au Groupe de travail de pouvoir élaborer un instrument solide, ambitieux et réalisable. Pour les Philippines, il est également essentiel que les futurs travaux soient conciliants et débouchent sur un ensemble de normes élevées qui renforcent, et non pas restreignent ou infirment, les droits existants. Les Philippines ont souligné la nécessité d’un instrument qui soit suffisamment flexible pour s’appliquer dans divers contextes et a demandé à ce que des consultations soient menées avec des parties prenantes nationales.

Pendant la séance de clôture, plusieurs États membres ont réitéré leur soutien au processus et aux préparations de la deuxième session du Groupe de travail. Parmi eux, il y avait le Venezuela, l’Égypte, la Bolivie, l’Algérie, l’Équateur, Cuba, le Maroc, la Chine et le Brésil. En outre, la Chine a dit qu’il était indispensable que le Groupe de travail prenne en compte les opinions et points de vue de toutes les parties tout en insistant sur le principe du processus intergouvernemental.

Plusieurs groupes de la société civile ont également appuyé le processus (voir la section suivante sur la contribution des groupes de la société civile).

A la séance de clôture, la présidente-rapporteuse, Maria Fernanda Espinosa Garcés, a félicité le Groupe de travail pour les conclusions positives de ses délibérations menées en application du mandat défini par la Résolution A/HRC/RES/26/9, malgré la diversité des opinions résultant de la complexité du sujet. La présidente a dit que le Groupe de travail contribue à l’amélioration du droit international, ce qui est une lourde responsabilité. Elle a ajouté que le Groupe de travail a fini la première étape de ce qui continuera à être un processus participatif et inclusif à composition non limitée qui pourrait déboucher sur un instrument juridiquement contraignant. Elle a déclaré que les États membres et les organisations de la société civile ont renouvelé la raison d’être de l’ONU, en sa qualité de forum multilatéral, pour ce qui est de la question des entreprises et des droits humains. Selon elle, si le Groupe de travail réussit à mener à bien ce processus, il prouvera que les Nations Unies et plus particulièrement le CDH sont capables de trouver des solutions aux problèmes et aux dynamiques socio-économiques de notre époque.

LARGE SOUTIEN DES ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE

Les organisations de la société civile ont joué un rôle central pendant les délibérations de la première session du Groupe de travail. Elles ont été dynamiques à la fois au sein de l’ONU en apportant des contributions constructives aux débats de fond et en dehors de l’ONU en organisant des manifestations et en mobilisant l’opinion.

D’après l’initiative Global Campaign to Dismantle Corporate Power and Stop Impunity, ce processus est une occasion historique de mettre un terme à l’impunité des sociétés transnationales et de renforcer, sur le long terme et à l’échelle mondiale, la protection des droits humains dans le monde.

Plusieurs groupes de la société civile, dont Friends of the Earth et Transnational Institute (TNI), ont déploré l’attitude négative des pays occidentaux, dont l’UE, en dénonçant leurs tentatives par tous les moyens et jusqu’à la dernière minute de faire dérailler le processus du Groupe de travail. Dans leur déclaration de clôture, ces groupes se sont dits très préoccupés du fait que ce sont les mêmes pays qui sont actifs quand il s’agit de promouvoir les intérêts des sociétés transnationales dans le cadre de négociations d’accords de libre-échange et de traités bilatéraux d’investissement, et qui font obstacle quand il s’agit de protéger les droits humains et de rappeler les sociétés transnationales à leurs obligations. « A l’exception de l’UE, des États-Unis et de plusieurs autres pays riches qui devraient avoir honte, les États ici présents devraient être félicités pour leur participation à ce processus vital », a déclaré Anne van Schaik, responsable du financement durable chez Friends of the Earth Europe (iv).

Rolf Künnemann, Directeur de la section des droits humains chez FIAN International, qui a parlé au nom de l’Alliance pour un traité (v), a affirmé que les États participants, les experts juridiques et la société civile ont travaillé dur pour réussir à mettre les questions de droits humains sur la table. Et d’ajouter : « L’Alliance pour un traité a contribué à faire valoir plusieurs points de vue pour enrichir le débat. La diversité des points de vue est une force. Nous insistons pour que l’UE cesse ses tactiques perturbatrices et s’engage dans un dialogue honnête, de bonne foi. L’Alliance pour un traité sera sur le qui-vive pendant la période de l’entre-deux-sessions et intensifiera sa mobilisation » (vi).

De plus amples informations sur les conclusions et les activités des organisations de la société civile sont consultables à l’adresse : http://www.treatymovement.com/.

Notes de fin de document :

(i) Bien que les Normes aient été approuvées en août 2003 par la Sous-Commission des Nations Unies de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme ne les a pas approuvées et n’a pris aucune autre mesure les concernant.

(ii) Par exemple, l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives proposé par la CNUCED (adopté en 1980 par l’Assemblée générale des Nations Unies) et le projet de Code international de conduite pour le transfert de technologie (qui n’a pas été adopté par l’Assemblée générale).

(iii) Voir “Premiers pas vers un traité sur les sociétés transnationales et les droits humains de l’ONU couronnés de succès”, déclaration consultable à l’adresse : http://www.fian.org/ (10/07/2015)

(iv) Voir “Premiers pas vers un traité sur les sociétés transnationales et les droits humains de l’ONU couronnés de succès”, déclaration consultable à l’adresse : http://www.fian.org/ (10/07/2015)

(v) L’Alliance pour un traité est une organisation qui rassemble des groupes et réseaux militants du monde entier pour apporter une aide collective à l’organisation des campagnes en faveur de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant visant à protéger contre les violations des droits humains commises par les entreprises. Parmi les organisations membres, il y a : CETIM, CIDSE, Dismantle Corporate Power Campaign, ESCR-Net, FIAN, FIDH, Franciscans International, Friends of the Earth International, IBFAN-GIFA, Indonesia Global Justice, International Commission of Jurists, Legal Resources Center, PAN AP, Transnational Institute, TUCA. De plus amples informations sont consultables à l’adresse : http://www.treatymovement.com/.

(vi) Voir “Premiers pas vers un traité sur les sociétés transnationales et les droits humains de l’ONU couronnés de succès”, déclaration consultable à l’adresse : http://www.fian.org/ (10/07/2015).

 

De plus amples informations sur la première session du Groupe de travail sont consultables à l’adresse :
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/Session1.aspx et la rediffusion sur Internet est consultable à l’adresse : http://webtv.un.org/.

 

Kinda Mohamadieh (Mohamadieh@southcentre.int) est chercheuse au Centre Sud et Daniel Uribe est chercheur invité au Centre Sud.

 


 

Principaux éléments des débats qui ont eu lieu et des points de vue qui ont été échangés pendant la session du Groupe de travail

  • Dans l’ensemble, les négociations pour un instrument juridiquement contraignant relatif aux sociétés et aux droits humains ont été décrites comme un moment historique par les États et les organisations de la société civile qui en sont les défenseurs et comme une nouvelle étape dans les efforts collectifs déployés pour promouvoir et protéger les droits humains.
  • L’adoption d’un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine est complexe et toutes les parties intéressées sont invitées à prendre activement part au Groupe de travail, de manière transparente et constructive, afin de garantir des progrès efficaces.
  • Les sociétés transnationales constituent les principaux moteurs de la mondialisation économique et ont des effets considérables tant sur les droits humains que sur les contextes socio-économiques et politiques dans lesquels elles exercent leurs activités. Par conséquent, les entreprises doivent être tenues de respecter les droits humains à proportion des effets que leurs activités peuvent avoir sur les droits humains.
  • Bien que les Principes directeurs des Nations Unies soient des moyens importants de promotion et de protection des droits humains, ils sont restreints pour ce qui est des effets subis par les victimes de violations de droits humains commises par les entreprises.
  • La mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme à l’aide de plans d’action nationaux n’est pas contradictoire avec l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant. Les deux processus sont complémentaires et renforcent un but commun.
  • Un futur instrument devrait combler les principaux vides juridiques concernant les droits des individus victimes des violations commises par les sociétés, de manière à prendre en compte les particularités des systèmes juridiques, des normes sociales et traditions et du stade de développement de chaque pays.

Points saillants des débats en ce qui concerne le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant

En ce qui concerne le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant :

  • Il est d’avis général que tout futur instrument devrait corriger les lacunes et les inégalités du cadre juridique international de telle manière que les entreprises n’échappent pas à leurs responsabilités pour des raisons de compétences juridictionnelles étant donné la complexité de leurs structures, une situation qui est à l’origine de l’absence de voie de recours efficace pour les victimes.
  • De manière générale, les experts juridiques s’accordent pour dire qu’il n’y a pas de limitations juridiques au fait de reconnaître les sociétés comme des sujets de droit international.
  • Plusieurs des éléments à examiner en ce qui concerne les sociétés sont l’ampleur de leurs activités et l’étendue du contrôle qu’elles exercent dans la société. Il est important de rappeler que même les Principes directeurs des Nations Unies reconnaissent que « la portée et la complexité des moyens par lesquels les entreprises s’acquittent de cette responsabilité peuvent varier selon [certains] facteurs [taille, secteur, cadre de fonctionnement, régime de propriété et structure] ».
  • Les avis divergent quant au potentiel champ d’application d’un éventuel instrument et au type d’entreprises que l’instrument visera ; en somme, les avis divergent quant à savoir si l’instrument doit concerner les sociétés transnationales ou toutes les entreprises. Toutefois, il y a consensus sur le fait que l’instrument devrait s’appliquer à toutes les entités liées à une société transnationale, y compris les filiales et les entités liées à la chaîne d’approvisionnement.
  • Certaines parties prenantes souhaitaient que la note de bas de page de la Résolution A/HRC/RES/26/9 ne limitent pas nécessairement les éventuelles discussions du Groupe de travail concernant la portée et le champ d’application d’un éventuel instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits humains. D’autres tenaient à ce que la note de bas de page soit interprétée de manière explicite pour garantir que toutes les entreprises sont visées par l’éventuel instrument juridiquement contraignant.
  • Même s’il est difficile de s’accorder sur la définition du terme « société transnationale », il y a plusieurs manières de trouver une entente sur l’utilisation opérationnelle du concept. Il a été proposé que l’utilisation opérationnelle du concept dépende des objectifs fixés pour l’éventuel instrument.
  • Des participants ont proposé que le nouvel instrument n’exclue aucun type de sociétés et qu’il se focalise sur la nature transfrontière des violations des droits humains de manière à adopter une approche basée sur la notion d’ « entité écononomique » pour résoudre le problème de responsabilisation des sociétés mères, des filiales, des entreprises contractantes, des entrepreneurs, entre autres, tel que cela est déjà appliqué dans plusieurs régimes juridiques nationaux et internationaux.

En ce qui concerne les droits humains qui seront visés par le nouvel instrument :

  • De manière générale, les participants étaient d’accord pour dire que tout nouvel instrument devrait concerner tous les droits humains. Si le futur instrument ne s’appliquait qu’aux violations flagrantes des droits humains, cela reviendrait à tolérer certaines autres violations.
  • Tous les droits humains sont universels et interdépendants ; c’est pourquoi le futur instrument devrait s’appliquer à toutes les violations de droits humains.
  • Les violations des droits humains commises par les sociétés transnationales concernent souvent des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que des droits à l’eau potable, la santé, l’alimentation et au développement, entre autres.
  • Le rôle des sociétés transnationales et autres entreprises dans la sphère internationale leur offre la possibilité d’en tirer des avantages et d’y puiser des moyens de se protéger, notamment en vertu de traités internationaux d’investissement, et les oblige à assumer des responsabilités proportionnelles en ce qui concerne les droits humains et les libertés fondamentales. Ainsi, d’aucuns ont affirmé que tout nouvel instrument devrait concerner l’éventail le plus large possible des droits humains, dont le droit au développement.

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