South Bulletin 93 (16 août 2016)

Le droit au développement fête ses 30 ans : rétrospective et prospective

Depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement par l’Assemblée générale des Nations Unies, il y a de cela 30 ans, le droit au développement a eu un écho considérable dans le monde entier.  Il institue le droit des personnes à prendre part au processus de développement et à tirer équitablement profit du développement.  Ce droit est d’autant plus pertinent à notre époque que le monde se heurte à de multiples crises.

Ce numéro du South Bulletin est consacré au droit au développement et met en vedette les discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme qui s’est réuni pour célébrer le 30e anniversaire de la Déclaration.

Le numéro 93 du South Bulletin contient les articles suivant:

Le droit au développement fête ses 30 ans : rétrospective et prospective

Depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement par l’Assemblée générale des Nations Unies, il y a de cela 30 ans, le droit au développement a eu un écho considérable dans le monde entier.  Il institue le droit des personnes à prendre part au processus de développement et à tirer équitablement profit du développement.  Ce droit est d’autant plus pertinent à notre époque que le monde se heurte à de multiples crises.

Ce numéro du South Bulletin est consacré au droit au développement et met en vedette les discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail du Conseil des droits de l’homme qui s’est réuni pour célébrer le 30e anniversaire de la Déclaration.

La Déclaration sur le droit au développement a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986.

Pour fêter son 30e anniversaire, le Conseil des droits de l’homme a tenu un groupe de discussion au Palais des Nations (Genève), le 15 juin 2016.

Les discussions ont été ouvertes par Choi Kyonglim, président du Conseil des droits de l’homme, et c’est Zeid Ra’ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a délivré le discours d’ouverture.

Parmi les membres du groupe de discussion, figuraient Martin Khor, directeur exécutif du Centre Sud, Flavia Piovesan, Secrétaire en charge des droits de l’homme au Ministère de la justice du Brésil, Wayne McCood (Jamaïque) et Mihir Kanade (Université de la paix, Costa Rica). Le groupe était présidé par Amr Ramadan (Egypte).

Ce numéro du South Bulletin est consacré au 30e anniversaire de la Déclaration du droit au développement. Nous espérons qu’il contribuera à la promotion du droit au développement et à souligner son importance dans le contexte mondial actuel.

Trente ans après l’avènement du droit au développement, des enjeux mondiaux pèsent sur sa mise en œuvre

Nous reproduisons ci-dessous la déclaration de Martin Khor, directeur exécutif du Centre Sud, dans un groupe de discussion réunion pour célébrer le trentième anniversaire du droit au développement à l’occasion de la 32e session du Conseil des droits de l’homme, le 15 juin 2016.


La Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986 (Document 41/128) fête ses 30 ans.  Il est d’autant plus opportun et important de célébrer cet anniversaire que le droit au développement éveille des résonances profondes chez les populations du monde entier, notamment dans les pays pauvres et en développement.  L’expression droit au développement est en soi forte de sens et porteuse d’espoir.

Il convient de rappeler certaines caractéristiques fondamentales du droit au développement.  Il s’agit un droit centré sur l’humain et les individus.  Le droit au développement est un droit de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer au développement dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement (article 1, paragraphe 1).   L’être humain est le sujet central du développement et doit donc être le participant actif et le bénéficiaire du droit au développement (article 2, paragraphe 1).

En vertu de ce droit, chaque État doit agir et prendre des mesures pour que le droit au développement de sa population puisse être réalisé.    Les États ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent (article 2, paragraphe 3).

Le droit au développement comporte également une forte dimension internationale ; tous les pays sont chargés de coopérer au plan international et, plus particulièrement, d’assister les pays en développement.   Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement (article 3, paragraphe 3), et ils ont le devoir de prendre, séparément et conjointement, des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation du droit au développement (article 2, paragraphe 3). Par ailleurs, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir un développement global (article 4, paragraphe 2).

Dans la déclaration sur le droit au développement, il est reconnu que les relations et les règles internationales jouent des rôles importants.   Il est implicitement reconnu qu’il existe des déséquilibres et des inégalités dans le cadre international existant qui empêchent les pays de mettre en œuvre le droit au développement.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir un nouvel ordre international.   Les États doivent exercer leurs droits et s’acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l’égalité (article 3, paragraphe 3).

Le droit au développement est aussi un droit pratique. La Déclaration vise à la réalisation du droit au développement, même s’il est admis qu’il existe des obstacles à sa réalisation qui sont internationaux et nationaux. tous les signataires et toutes les parties prenantes sont encouragés à les identifier et à les éliminer.  De toute évidence, la coopération internationale est indispensable pour éliminer les obstacles internationaux.   En effet, l’article 6 prévoit que les États doivent prendre des mesures pour éliminer les obstacles au développement.

À l’occasion du 30e anniversaire de la Déclaration, il est utile de souligner sa pertinence pratique et d’analyser certains des problèmes mondiaux de notre temps et leurs répercussions sur le droit au développement.  Si nous voulons accomplir le droit au développement, nous devons identifier ces enjeux, ces défis et ces problèmes d’ordre mondial, les analyser et y apporter une solution.    Vu le temps qui m’est imparti, j’aborderai cinq enjeux mondiaux et montrerai leur rapport avec le droit au développement.

  1. La crise économique mondiale.

La mollesse économique des pays développés a des effets négatifs sur les pays en développement.  À cause des prix relativement bas des produits de base, les recettes issues de l’exportation des pays en développement qui en sont tributaires diminuent. Nombreux sont les pays qui ont vu les entrées et les sorties de capitaux fortement varier, étant donné qu’aucun contrôle n’est exercé sur les mouvements de capitaux spéculatifs.  Les monnaies fluctuent car il n’existe pas de mécanisme mondial visant à en assurer la stabilité.  En Afrique et ailleurs, les taux de croissance ont chuté ; certains pays sont en proie à une nouvelle crise de la dette.  Ils pâtissent de l’inexistence d’un mécanisme international de réaménagement de la dette souveraine. Quant à ceux qui organisent leur propre restructuration, ils s’exposent aux fonds vautours.  Tous ces facteurs sont autant de difficultés rencontrées pour assurer le développement et constituent des obstacles au droit au développement, qu’il faut surmonter.

  1. La difficulté de mettre en œuvre des stratégies de développement appropriées.

Les pays en développement qui aspirent à une croissance économique soutenue et au développement économique durable se heurtent à de nombreux problèmes pour élaborer et mettre en place des politiques qui portent leurs fruits.

Il est difficile d’adopter les bonnes politiques en matière de production agricole, de veiller à l’adéquation des moyens de subsistance et des revenus des petits agriculteurs et de garantir la sécurité alimentaire nationale.

Les pays qui veulent s’industrialiser ont des difficultés à gravir les échelons, ce qui reviendrait à développer des industries viables à bas coût et à bâtir des industries à forte intensité de main d’œuvre pour finalement créer des industries de pointe et sortir de la tranche des pays aux revenus intermédiaires.

À cela s’ajoutent les difficultés pour développer un éventail de services, dont des services sociaux notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, mais aussi l’approvisionnement en eau, l’éclairage et les transports, les services financiers et le commerce.

Ces politiques sectorielles et la stratégie globale sont d’autant plus difficiles à concevoir et à mettre en place qu’il existe un courant de libéralisation et que la libéralisation, si elle est prématurée, comporte des risques provenant des séries de conditions auxquelles est subordonné l’octroi de prêts et des accords commerciaux et d’investissement qui restreignent les marges d’action.  Plus particulièrement, les accords d’investissement qui prévoient un système de règlement des différends entre investisseurs et États permettent aux investisseurs étrangers de tirer parti des dispositions injustes et des lacunes importantes du système d’arbitrage qui non seulement coûtent très cher aux pays mais qui limitent les possibilités qu’ils ont de choisir leurs politiques.   La légitimité du régime d’investissement est de plus en plus remise en question.   Ces problèmes et ces obstacles à l’élaboration de politiques en matière de développement devraient être résolus à l’aide de processus relatifs au droit au développement.

  1. Les changements climatiques sont devenus un problème existentiel pour l’homme.

Les changements climatiques sont un exemple édifiant, si ce n’est le plus édifiant, de problème environnemental faisant obstacle au développement et à la réalisation du droit au développement. En 2014, dans son cinquième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a présenté des chiffres alarmants montrant que les émissions de gaz à effet de serre ne devront pas dépasser 1000 milliards de tonnes pour qu’il soit raisonnablement probable de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés Celsius (°C).  Si les émissions dépassaient ce volume, ce serait une immense catastrophe.   Actuellement, 50 milliards de tonnes de CO2 par an sont rejetées dans l’atmosphère.  L’espace atmosphérique sera saturé en l’espace de 20 ans.  Et il le sera en un peu plus de 10 ans si l’objectif est de limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C.  Il est donc impératif de réduire les émissions mondiales aussi fortement et vite que possible.

La solution repose notamment sur une question majeure : quels pays et quels groupes de pays devraient réduire leurs émissions et dans quelles proportions ?  Le danger est que la plus grande part des responsabilités retombe sur les pays en développement et plus pauvres et sur les plus démunis et les plus vulnérables de chaque pays.  Les accords mondiaux et nationaux visant à lutter contre les changements climatiques doivent être ambitieux sur le plan environnemental, justes sur le plan social et viables sur le plan économique.  Ce sont-là des défis colossaux.

L’Accord de Paris de décembre 2015 a montré qu’il était possible de conclure un accord multilatéral sur un problème qui menace la survie de l’homme.  Il n’est cependant pas assez ambitieux pour sauver l’homme. Il ne donne pas non plus la preuve que les promesses de transferts de ressources financières et technologiques en faveur des pays en développement se concrétiseront.  La satisfaction d’avoir atteint un accord doit maintenant faire place au défi de taille qui consiste à agir bien davantage dans les années à venir.  La question est de savoir comment répondre à l’urgence objective de la situation à l’aide de mesures équitables et économiquement réalistes.  Il s’agit d’un frein majeur au développement et à la réalisation du droit au développement.

  1. La crise liée à la résistance aux antimicrobiens nous achemine vers une ère postantibiotiques

Un autre problème existentiel moins connu qui menace la survie de l’homme est celui de la résistance aux antibiotiques ou, plus généralement, aux antimicrobiens.  De nombreuses maladies sont de plus en plus difficiles à traiter parce que les bactéries résistent de plus en plus aux antimicrobiens.  Certaines souches de bactéries résistent désormais à plusieurs antibiotiques ; certaines d’entre elles étant même panrésistantes, c’est-à-dire qu’elles sont résistantes à tous les antibiotiques.  Le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a averti que tout antibiotique existant pourrait devenir inefficace et qu’  « [u]ne ère post-antibiotiques signifie, dans les faits, la fin de la médecine moderne telle que nous la connaissons.  Des cas aussi courants qu’une angine ou que le genou écorché d’un enfant pourraient à nouveau être mortels ».

Un autre danger a été mis en évidence par la découverte de deux gènes de résistance (le mcr-1 et le ndm-1) ayant la capacité terrifiante de pouvoir facilement s’échanger entre différentes espèces de bactérie.  Le mcr-1 résiste à la colistine, un puissant antibiotique habituellement utilisé en dernier recours uniquement, qui présente aussi la dangereuse caractéristique de passer d’une bactérie à une autre, propageant ainsi la résistance.   Le ndm-1 est un autre gêne capable de sauter d’une bactérie à une autre, les rendant hautement résistantes à tous les médicaments connus, sauf deux.  En 2010, seules deux espèces de bactérie présentaient le gène ndm-1 : Escherichia coli (E. coli) et Klebsiella pneumoniae.  Or, en quelques années, le gène ndm-1 a été repéré dans plus de 20 espèces différentes de bactérie.  La détection du gène ndm-1 puis du gène mcr-1 a renforcé l’urgence de prendre des mesures contre la résistance aux antimicrobiens.

Parmi les mesures à prendre, il y a l’amélioration de la surveillance et des actions visant à réduire fortement la surconsommation et le mésusage des antibiotiques, notamment la répression de la commercialisation contraire à l’éthique, l’encadrement de l’usage des antibiotiques pour le bétail, la sensibilisation du public et la mise au point de nouveaux antibiotiques.  En 2015, l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS) a adopté un plan d’action mondial en vue de lutter contre la résistance aux antimicrobiens ; le problème réside cependant dans sa mise en œuvre.  Les pays en développement manquent de ressources financières et de technologies, comme des microscopes ou des outils de diagnostic. Ils ont aussi besoin de pouvoir acquérir des antibiotiques existants et nouveaux à un prix abordable. En outre, il faut protéger toutes les populations du monde de la résistance aux antimicrobiens si nous voulons maintenir l’espérance de vie à son niveau actuel et si nous voulons réaliser le droit au développement.

  1. Les difficultés rencontrées pour réaliser les objectifs de développement durable.

Mettre effectivement en oeuvre l’ambitieux Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durables (ODD) est un défi de taille.  Il existe un lien étroit entre le droit au développement et les ODD.  Remplir les ODD contribuera fortement à réaliser le droit au développement.  Or, les objectifs et les cibles sont aussi ambitieux et idéalistes que les écueils rencontrés par les pays et les populations pour les accomplir sont grands.

Prenons l’objectif 3, par exemple, consistant à « permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ».   N’est-ce pas un objectif des plus nobles ?  L’une des cibles est d’instaurer une couverture sanitaire universelle et de faire en sorte qu’aucun individu ne puisse se voir refuser un traitement parce qu’il n’a pas les moyens de payer.   À moins que les pays ou les populations ne disposent des moyens suffisants, cet objectif restera noble sur le papier. Même si le gouvernement d’un pays pauvre, intermédiaire ou même riche a la volonté d’allouer une somme conséquente aux services de santé, il sera confronté au manque de ressources ou à la nécessité de redistribuer les revenus ou aux deux.  Le financement de la santé est un problème majeur.

Cet obstacle prend encore plus d’importance quand le prix d’un traitement est indûment élevé.  C’est un véritable problème que des médicaments soient chers au point que les pauvres et mêmes les classes moyennes ne puissent pas les acheter.  Le traitement contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) s’est répandu et est devenu de plus en plus abordable seulement à mesure que le prix des génériques baissait, passant par exemple de 10 000 ou de 15 000 dollars à 60 dollars par patient par an, ce qui a permis de sauver des millions de vie.  La situation a été similaire pour l’hépatite C. Le prix initial d’un nouveau médicament offrant un taux de guérison proche de 100 % coûte 84 000 dollars aux États-Unis et 56 000 euros en Europe pour un traitement de 12 semaines, alors que les génériques peuvent être produits et vendus à moins de 1 000 dollars (dans certains cas à 600 dollars environ) dans les pays en développement.   On observe des écarts de prix similaires en ce qui concerne les traitements contre le cancer ou contre d’autres maladies ou le nouveau type de médicament dit biologique, dont beaucoup coûtent plus de 100 000 dollars aux États-Unis.

Si le prix de certains nouveaux médicaments n’est pas abordable même dans les pays riches et ces médicaments ne sont pas inclus dans l’offre de médicaments de leurs services de santé nationaux, il est sans conteste prohibitif dans les pays en développement, sans parler des pays les moins avancés (PMA).   En plus du prix des princeps excessivement élevé et de la nécessité de réduire le prix des génériques, les problèmes liés aux brevets ont un effet sur la réalisation des ODD, la couverture sanitaire universelle et la réalisation du droit au développement et du droit à la santé.  Pour augmenter les chances d’accomplir les ODD, il faut que les objectifs et les cibles prennent véritablement en compte les ressources nationales des pays et qu’ils s’accompagnent de moyens de mise en œuvre adéquats.  Pour obtenir des moyens de mise en œuvre adéquats, la coopération internationale est indispensable sur au moins trois points :   1) la fourniture de ressources financières et technologiques aux pays en développement, notamment pour les aider à réaliser les ODD ; 2) l’élaboration de règles internationales appropriées en matière de commerce, de financement, d’investissement, de propriété intellectuelle et de technologie ; et 3) la prise en compte, par les décideurs des pays développés, des intérêts et des besoins des populations des pays en développement quand ils conçoivent leurs politiques nationales.

Il serait utile d’appliquer les principes et les instruments du droit au développement en mettant en œuvre les ODD.  En retour, la réalisation des ODD contribuerait à l’accomplissement du droit au développement.  Ce faisant, il ne faut pas ignorer que les ODD et leurs modalités ont leurs limites.  Ils doivent être complétés par d’autres instruments et d’autres dispositifs qui sont nécessaires pour appréhender complètement les dynamiques du développement et, par conséquent, du droit au développement.

Les cinq obstacles cités ci-dessus ne sont que des exemples des crises et des enjeux mondiaux du monde d’aujourd’hui.  Il y en a plusieurs autres,  sans compter les nombreux autres obstacles nationaux.  Le droit au développement, ses principes, ses perspectives et son esprit offrent un cadre utile pour les surmonter.   Pour chacun d’entre eux, il serait utile de :  1) identifier le problème et son lien avec le droit au développement; 2) analyser les causes du problème ; 3) expliquer en quoi ce problème est un obstacle au développement et à la réalisation du droit au développement ; 4) formuler et mettre en place des mesures visant à résoudre le problème ; et 5) évaluer les effets des mesures et améliorer leur efficacité.

Ce serait une manière pragmatique de célébrer le 30e anniversaire de la Déclaration du droit au développement.

Les pays en développement appellent à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le droit au développement

Par Adriano José Timossi

Dans le groupe de discussion du Conseil des droits de l’homme réuni pour célébrer le 30e anniversaire de la Déclaration du droit au développement au Palais des Nations, à Genève, le 15 juin 2016, plusieurs  pays ont pris la parole pour exprimer leur soutien à la Déclaration et souligner son importance, en particulier à une époque où le monde se heurte à plusieurs crises à la fois économiques, sociales et climatiques.

Le représentant de l’Indonésie a dit que le droit au développement devrait être au cœur des politiques et programmes de développement dans les pays en développement et qu’il faudrait l’assimiler aux segments marginalisés de la société des pays développés.

En citant l’objectif de développement durable (ODD) n° 17, il a dit que seul un engagement de la part de tous les pays et à tous les niveaux, couplé à des partenariats et une coopération au niveau mondial, peut permettre de réaliser les ODD. Il a alors encouragé les pays à coopérer davantage et à former des partenariats au sein et en dehors de leurs frontières en vue de mettre effectivement en œuvre le droit au développement.

La représentante de Cuba a déclaré que les efforts de mise en œuvre du droit au développement doivent se centrer sur la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les pays des Caraïbes ont fait valoir que les initiatives de coopération mises en place par les pays de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA) dans des accords bilatéraux et régionaux sont de bonnes pratiques qui devraient être prises pour modèle comme moyen de mettre en œuvre le droit au développement, a-t-elle ajouté.

Elle a également invité les pays développés à honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD) en fournissant des ressources financières additionnelles suffisantes et prévisibles. Elle a également soutenu que ces pays devraient augmenter leur soutien destiné au renforcement des capacités et au transfert de technologie.

La représentante cubaine a ajouté que les pays développés ne devraient pas appliquer de restrictions aux exportations provenant de pays pauvres et qu’il faut apporter des solutions aux problèmes que rencontrent des milliards de citoyens qui vivent dans la pauvreté et dans des conditions de sous-développement et qui touchent aussi les sociétés industrialisées.

La représentante de la Bolivie a affirmé que les arguments extravagants et le manque d’empathie humaine a fait cesser la quête de consensus politique sur le droit au développement, une grave contradiction qui se traduit par des situations où les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels ne sont pas reconnus.

Les pays andins ont demandé aux États de s’attaquer aux problèmes des inégalités en fonction et en reconnaissance des différentes réalités et des divers stades de développement, tout en respectant la souveraineté territoriale et les politiques et priorités nationales ainsi que les différentes visions du futur en harmonie avec la Terre nourricière.

Elle considère qu’une manière de revitaliser l’Alliance mondiale pour le développement durable est de reconnaître la pluralité de l’économie constituée des formes d’organisations économiques publiques, privées et communautaires et des coopératives sociales.

La représentante de la Sierra Leone a abordé le rôle du droit au développement dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, affirmant que l’accès aux ressources demeure un aspect problématique majeur.  Elle a également dit que le programme d’action d’Addis-Abeba devrait apporter des options de financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et pourrait aussi être considéré comme un moyen de garantir que le droit au développement peut s’appliquer dans tous les pays.

Le représentant de l’Inde a rappelé que la Déclaration sur le droit au développement a été adoptée il y a déjà trente ans et que le droit au développement a été réaffirmé dans la déclaration et le programme d’action de Vienne, la Déclaration du Millénaire, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a établi le Conseil des droits de l’homme. Pourtant, l’engagement mondial pour faire de ce droit une réalité pour tous est loin d’être accompli, a-t-il constaté.

Le représentant de l’Inde a dit qu’il est urgent de trouver des idées innovantes et de mettre en place de nouveaux mécanismes afin de régler les problèmes qui empêchent de mettre pleinement en œuvre le droit au développement et qu’il faut mettre un terme aux tentatives de limiter le droit au développement à un groupe de pays ou à certaines régions. Selon lui, en tant que principal organisme des Nations Unies chargé des questions de droits humains, le Conseil des droits de l’homme devrait réaffirmer pleinement et catégoriquement le droit au développement comme un droit de l’homme distinct, universel, inaliénable et fondamental qui s’applique à tous et à tous les pays.

Il a également affirmé que le droit au développement devrait être fermement reconnu comme un droit habilitant primaire constituant la base normative permettant de réaliser tous les autres droits. Le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes ont un rôle important dans la promotion du droit au développement et dans son intégration dans les travaux de tout le système des Nations Unies. Pour  lui, il faut donc activement décourager les initiatives visant à fragiliser la légitimité de la Déclaration sur le droit au développement ou le droit au développement même.

À propos du programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant de l’Inde a déclaré, comme de nombreux autres pays en développement, que pour faire des ODD une réussite il faudrait s’efforcer de renforcer les moyens de mise en œuvre et de créer un ordre mondial habilitant et équitable fondé sur le droit au développement. Il a expliqué que les engagements pris en vertu du programme d’action d’Addis-Abeba, de l’Accord de Paris et d’autres programmes d’action commerciaux et mondiaux devraient s’aligner sur ces efforts.

C’est pourquoi, pour lui, il est essentiel de veiller à la cohérence des politiques, sachant que le droit au développement peut apporter le cadre plus que nécessaire pour renforcer la cohérence des actions menées dans les divers instruments internationaux.

Le représentant du Pakistan a dit que la Déclaration sur le droit au développement a inspiré le Programme de développement durable à l’horizon 2030, tel que mentionné dans ledit Programme. La Déclaration fournit les bases qui ont servi à élaborer le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il ajouté.

Le droit au développement fournit les éléments nécessaires pour surmonter un grand nombre de nos problèmes communs, dont la pauvreté, la faim et la misère. Cela est également vrai pour le Pakistan dont la Constitution garantit l’égalité d’accès aux services essentiels et la satisfaction des besoins de développement en tenant compte de la limite des ressources nationales. Le cadre de développement du Pakistan est centré sur les personnes et sa feuille de route à long terme « La vision du Pakistan à 2025 » (Pakistan Vision 2025) placent les personnes au centre de son modèle de développement, a expliqué le représentant.

Il a ajouté que le droit des personnes à l’autodétermination qui fait partie intégrante de la Déclaration sur le droit au développement est toujours aussi pertinent aujourd’hui, en particulier pour les peuples sous occupation et que ce droit devrait s’exercer librement et sans contrainte.

La célébration du 30e anniversaire de la Déclaration est aussi une manière de réaffirmer l’un des principes fondamentaux qu’elle contient : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Selon lui, c’est parce que ce droit s’applique que la majorité d’entre nous vivent de nos jours dans des pays libres. C’est pourquoi, il a conclu que nous avons l’obligation de soutenir moralement et politiquement la réalisation de ce droit pour les personne sous la domination et l’occupation étrangères.

Le représentant du Sri Lanka a dit que le principal accomplissement de la Déclaration est de reconnaître le droit au développement comme un « droit inaliénable de l’homme ». La Déclaration met en avant une approche holistique pour réaliser pleinement tous les droits humains, civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels qui garantissent les libertés fondamentales à tous, a-t-il affirmé. Elle apporte une autre vision pour élaborer des politiques et créer des partenariats mondiaux afin de faire progresser la mise en œuvre des trois piliers que constituent les droits humains, le développement et la paix et la sécurité.

Selon le représentant sri-lankais, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui contient un cadre complet pour le développement, et qui s’inspire de la Déclaration sur le droit au développement, ainsi que les engagements pris dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la Conférence internationale sur le financement du développement et de l’Accord de Paris donnent l’espoir que cette vision se matérialisera.

 

En ce qui concerne les problèmes d’ordre mondial, le représentant a déclaré que la coopération internationale est indispensable pour surmonter les obstacles au développement que les États, à leur niveau, ne peuvent pas résoudre, comme l’extrême pauvreté, les effets négatifs des changements climatiques, les crises financières et les déséquilibres des relations commerciales.

Le représentant du Nigéria a dit que le droit au développement est une responsabilité partagée dont la reconnaissance doit être évaluée au regard des inégalités et de la pauvreté qui augmentent à cause des politiques publiques et d’autres facteurs externes comme les changements climatiques, les catastrophes naturelles, les violences commises par des extrémistes, les révoltes sociales et la misère.

Il s’est rallié à ceux qui placent le droit au développement sur un pied d’égalité avec tous les autres droits humains. Toutefois, selon le représentant, quand les asymétries du commerce international entre pays développés et pays en développement persistent, le droit au développement est sévèrement affaibli en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés. En outre, il a expliqué que les avoirs financiers illicites gardés à l’étranger privent les États de ressources nécessaires pour la réalisation progressive du droit au développement.

C’est pourquoi, le représentant a demandé au Conseil de soutenir les démarches visant à remédier aux effets négatifs du non rapatriement des avoirs illicites dans leurs pays d’origine.  Il a déclaré que le Nigéria a fait de la lutte contre la corruption une priorité dans la réalisation du droit au développement.

Le représentant de la Namibie a dit que le manque de perspectives de développement est une véritable menace pour le bien-être des citoyens des pays en développement et qu’il est source d’instabilité et de conflits. Tant que les perspectives de développement ne seront pas les mêmes pour tous, il ne sera pas possible de répondre de manière appropriée aux besoins des personnes en matière de logement, d’éducation et d’alimentation, une situation qui peut causer de graves problèmes si des catastrophes naturelles, des épidémies ou des conflits surviennent, a-t-il ajouté.

Il a rappelé qu’il y a 30 ans l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur le droit au développement en : « [a]yant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire et en développant et encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ».

Pour le représentant namibien, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs sont des moyens utiles de mettre en application ce crédo. Le représentant s’est réjoui d’avoir l’occasion de prendre des mesures, convenues de tous, pour avancer dans la réalisation du développement inclusif, équitable et durable pour tous.

Le représentant de l’Algérie a affirmé que le droit au développement devrait être vu comme une expression de la justice et de l’équité qui fait converger la consécration des droits fondamentaux et la solidarité. Il a ajouté qu’il s’agit à la fois d’un droit individuel et d’un droit collectif, pour lequel il est nécessaire de créer des conditions favorables permanentes pour tous les individus qui, réunis en société, développeront pleinement leurs capacités à constamment améliorer leur bien-être et leur qualité de vie contribuant  à la réalisation pleine et entière de tous les droits humains pour tous.

À ce sujet, le représentant algérien a dit que la communauté internationale a le devoir d’appuyer activement le processus de développement des peuples et des peuples et des individus les plus défavorisés ou, du moins, de ne pas y faire obstacle.

Le caractère durable qui a été ajouté à ce droit est très important en ce sens qu’il garantira que le développement ne concerne pas seulement les besoins et le bien-être des générations actuelles mais aussi ceux des prochaines générations. C’est pourquoi, pour lui, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 contribuera à la mise en œuvre de ce droit.

Le représentant algérien a dit partager l’opinion des nombreuses délégations qui regrettent que les travaux du groupe de travail sur le droit au développement aient été pris dans une impasse politique ces dernières années entre les pays développés et les pays en développement. Il espère que le 30e anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement est une occasion pour la communauté internationale de réaffirmer son engagement envers la mise en œuvre effective de ce droit à l’aide de la coopération et de la solidarité internationale.

Le représentant de la Malaisie a rappelé que l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement il y a 30 ans avait été la reconnaissance collective du développement comme un processus global économique, social, culturel et politique. Les pays ont convenu que, pour dépasser les grands obstacles au développement et pour encourager le développement, il faut accorder autant d’importance et d’urgence à la mise en œuvre, la promotion et la protection de tous les droits, a-t-il ajouté.

Il a expliqué qu’en tant que membres des Nations Unies, les pays ont rejeté la jouissance sélective de certains droits aux dépens d’autres et a confirmé que le droit au développement est un droit humain inaliénable, une prérogative de toutes les nations et de tous les peuples.

Le présentant a dit que la Malaisie continue de penser que dans la réalisation du droit au développement, nul homme n’est une île. Aussi importants que puissent être les efforts d’une nation pour se développer, elle ne pourra pas en récolter tous les fruits si les systèmes et pratiques internationales en matière de finances, d’économie, de droit et de droits humains prennent ces efforts pour acquis.

Pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit une réussite, il faudra réformer de manière révolutionnaire les systèmes internationaux qui entravent considérablement la création de conditions internationales propices à la réalisation du droit au développement. Le représentant a terminé sa déclaration en appelant les États membres à honorer leurs responsabilités en matière de coopération et d’entraide pour faire la promotion du droit au développement et le mettre en œuvre. Selon le représentant malaisien, il faut prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre des stratégies de développement mondiales et justes, fondées sur l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt mutuel et la coopération.

La représentante du Suriname a dit que le développement, la paix et la sécurité et les droits humains sont liés et se renforcent mutuellement. C’est pourquoi, selon elle, il est indispensable d’aborder tous les piliers des Nations Unies de manière holistique afin de faire de véritables progrès dans tous les domaines. Ayant à l’esprit les derniers engagements mondiaux en matière de développement durable, plus d’attention est accordée à la mise en œuvre du droit au développement, un sujet de la plus haute importance pour sa région, a dit la représentante.

Alors que certains doutent de l’existence du droit au développement, voire que d’autres nie son existence, ce droit est solidement réaffirmé dans la Déclaration et le programme d’action de Vienne de 1993 issus de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, et dans des documents finals adoptés ultérieurement résultant de sommets et conférences majeurs des Nations Unies et, plus récemment, dans le Programme d’action d’Addis-Abeba et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante est convaincue que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 fournit une base politique solide à la mise en œuvre du droit au développement, maintenant que ce droit fait partie intégrante du Programme et de ses résultats. Pour le Suriname et d’autres pays en développement, il ne fait aucun doute que le droit au développement est un droit humain qui est universel et indivisible.

Dans une déclaration commune, l’Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, un groupe de la société civile qui travaille activement en faveur du droit au développement, a affirmé que la mise en œuvre du droit au développement se heurte encore à d’importants obstacles essentiellement à cause de la politisation de longue date du débat sur ce droit. Les personnes, en particulier celles qui vivent dans l’extrême pauvreté, continuent de souffrir plus qu’elles ne devraient à cause du manque de volonté des États de mettre ce droit en œuvre.

Le groupe a encouragé les États à cesser de polariser les négociations comme cela a été le cas l’année dernière et à œuvrer effectivement et rapidement pour l’adoption de critères significatifs et de sous-critères opérationnels pour la mise en œuvre du droit au développement.

Le groupe a dit espérer que le groupe d’experts jouera un rôle capital pour  mettre un terme à la politisation. Il a expliqué que le report des travaux du groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, qui a récemment annoncé qu’il poursuivra ses travaux pour définir les critères et les sous-critères opérationnels pendant deux ans, est un signe de la politisation du débat. Il a dit ne rien pouvoir faire d’autre qu’exprimer son énorme déception. “

Il a rappelé que, dans le préambule de la Déclaration sur le droit au développement, il est reconnu que « le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population ». Dans un contexte où les crises sont multiples, la mise en œuvre du droit au développement est plus que jamais nécessaire, a-t-il conclu.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a déclaré que le droit au développement est fondamental pour relever les défis de notre époque quand le développement a été réaffirmé dans toutes ses dimensions, comme un droit humain inaliénable, qui permet d’aborder non seulement les symptômes mais aussi les causes structurelles profondes de la pauvreté, des inégalités, de l’injustice et de la discrimination.

Pour le Mouvement, la résolution des dangers qui menacent la survie de l’humanité, par exemple les changements climatiques, ne réside pas dans l’adaptation minimale des pauvres aux pires conditions, mais dans la réalisation du droit au développement pour tous. La méconnaissance dans le monde entier de la Déclaration sur le droit au développement et la lenteur à laquelle celle-ci est mise en œuvre, et même les entraves qu’elle rencontre dans le système des Nations Unies, sont des problèmes qui doivent être réglés au plus vite, a-t-il déclaré. Pour le Mouvement, il est temps que le Conseil des droits de l’homme propose et que l’Assemblée générale décide d’inclure officiellement la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l’homme, le nom donné à l’ensemble comprenant la Déclaration universelle des droits de l’homme et ses deux protocoles. Cela donnera à la Déclaration l’importance qu’elle mérite pour son  trentième anniversaire, a conclu le Mouvement.

La Déclaration sur le droit au développement

Nous reproduisons ci-dessous le texte de la Déclaration sur le droit au développement qui a été adoptée le 4 décembre 1986 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

L’Assemblée générale,

Ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire et en développant et encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Consciente que le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent,

Considérant que, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans ladite Déclaration puissent y trouver plein effet,

Rappelant les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant en outre les accords, conventions, résolutions, recommandations et autres instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées concernant le développement intégral de l’être humain et le progrès et le développement de tous les peuples dans les domaines économique et social, y compris les instruments concernant la décolonisation, la prévention de la discrimination, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le maintien de la paix et la sécurité internationales et la promotion accrue des relations amicales et de la coopération entre les États conformément à la Charte,

Rappelant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel,

Rappelant également le droit des peuples à exercer, sous réserve des dispositions pertinentes des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, leur souveraineté pleine et entière sur leurs richesses et leurs ressources naturelles,

Consciente de l’obligation que la Charte impose aux États de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que l’élimination des violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des individus qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent du colonialisme et du néocolonialisme, de l’apartheid, du racisme et de la discrimination raciale sous toutes leurs formes, de la domination et de l’occupation étrangères, de l’agression et des menaces contre la souveraineté nationale, l’unité nationale et l’intégrité territoriale, ainsi que des menaces de guerre, contribuerait à créer des conditions propices au développement pour une grande partie de l’humanité,

Préoccupée par l’existence de graves obstacles au développement, ainsi qu’à l’épanouissement complet de l’être humain et des peuples, obstacles qui sont dus notamment au déni des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et considérant que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants et que, pour promouvoir le développement, il faudrait accorder une attention égale et s’intéresser d’urgence à la mise en oeuvre, à la promotion et à la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et qu’en conséquence la promotion, le respect et la jouissance de certains droits de l’homme et libertés fondamentales ne sauraient justifier le déni d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales,

Considérant que la paix et la sécurité internationales sont des éléments essentiels pour la réalisation du droit au développement,

Réaffirmant qu’il existe une relation étroite entre le désarmement et le développement, que des progrès dans le domaine du désarmement contribueraient dans une mesure considérable à des progrès dans le domaine du développement et que les ressources libérées grâce à des mesures de désarmement devraient être consacrées au développement économique et social et au bien-être de tous les peuples, en particulier ceux des pays en développement,

Considérant que l’être humain est le sujet central du processus de développement et qu’en conséquence il devrait être considéré comme le principal participant à ce processus et son principal bénéficiaire par toute politique de développement,

Considérant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de créer les conditions favorables au développement des peuples et des individus,

Consciente que les efforts déployés au niveau international pour promouvoir et protéger les droits de l’homme devraient s’accompagner d’efforts tendant à instaurer un nouvel ordre économique international,

Réaffirmant que le droit au développement est un droit inaliénable de l’homme et que l’égalité des chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent,

Proclame la Déclaration sur le droit au développement ci-après :

Article Premier

  1. Le droit au développement est un droit inaliénable de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement.
  2. Le droit de l’homme au développement suppose aussi la pleine réalisation du droit des peuples à disposer d’euxmêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinentes des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’exercice de leur droit inaliénable à la pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles.

Article 2

  1. L’être humain est le sujet central du développement et doit donc être le participant actif et le bénéficiaire du droit au développement.
  2. Tous les êtres humains ont la responsabilité du développement individuellement et collectivement, compte tenu des exigences du plein respect de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales et eu égard à leurs devoirs envers la communauté, qui seule peut assurer l’entier et libre épanouissement de l’être humain et qui doit donc promouvoir et protéger un ordre politique, social et économique propre à favoriser le développement.
  3. Les États ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent.

Article 3

  1. Les États ont la responsabilité première de la création des conditions nationales et internationales favorables à la réalisation du droit au développement.
  2. La réalisation du droit au développement suppose le plein respect des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.
  3. Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement. Les États doivent exercer leurs droits et s’acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération entre tous les États et à encourager le respect et la jouissance des droits de l’homme.

Article 4

  1. Les États ont le devoir de prendre, séparément et conjointement, des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation du droit au développement.
  2. Une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement. En complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir un développement global.

Article 5

Les États prennent des mesures décisives pour éliminer les violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des êtres humains qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent de l’apartheid, de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, du colonialisme, de la domination et de l’occupation étrangères, de l’agression, de l’intervention étrangère et de menaces contre la souveraineté nationale, l’unité nationale et l’intégrité territoriale, de la menace de guerre ainsi que du refus de reconnaître le droit fondamental des peuples à disposer d’euxmêmes.

Article 6

  1. Tous les États doivent coopérer afin de promouvoir, d’encourager et de renforcer le respect universel et effectif de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales au profit de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
  2. Tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendantes; la réalisation, la promotion et la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier d’une attention égale et être envisagées avec une égale urgence.
  3. Les États doivent prendre des mesures pour éliminer les obstacles au développement résultant du non-respect des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 7

Tous les États doivent promouvoir l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et doivent, à cette fin, faire tout leur possible pour réaliser le désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour assurer que les ressources libérées à la suite de mesures effectives de désarmement soient employées aux fins du développement global, en particulier celui des pays en développement.

Article 8

  1. Les États doivent prendre, sur le plan national, toutes les mesures nécessaires pour la réalisation du droit au développement et ils assurent notamment l’égalité des chances de tous dans l’accès aux ressources de base, à l’éducation, aux services de santé, à l’alimentation, au logement, à l’emploi et à une répartition équitable du revenu. Des mesures efficaces doivent être prises pour assurer une participation active des femmes au processus de développement. Il faut procéder à des réformes économiques et sociales appropriées en vue d’éliminer toutes les injustices sociales.
  2. Les États doivent encourager dans tous les domaines la participation populaire, qui est un facteur important du développement et de la pleine réalisation de tous les droits de l’homme.

Article 9

  1. Tous les aspects du droit au développement énoncés dans la présente déclaration sont indivisibles et interdépendants et chacun d’eux doit être considéré compte tenu de l’ensemble.
  2. Aucune disposition de la présente déclaration ne peut être interprétée d’une manière qui serait contraire aux buts et aux principes des Nations Unies ou qui impliquerait qu’un État, un groupement ou un individu a le droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte ayant pour but la violation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme2 et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Article 10

Des mesures doivent être prises pour assurer l’exercice intégral et un renforcement progressif du droit au développement, y compris la formulation, l’adoption et la mise en oeuvre de mesures politiques, législatives et autres sur les plans national et international.

Source : A/RES/41/128

Save

Save


0

Your Cart