South Bulletin 94 (19 septembre 2016)

Le mandat de la CNUCED réaffirmé après de rudes débats

Tous les quatre ans, la CNUCED se réunit en session pour examiner la situation mondiale et établir son programme de travail.  La 14e session, qui a eu lieu à Nairobi (Kenya) en juillet dernier, a renouvelé le mandat de la CNUCED après de longues négociations pendant lesquelles les pays en développement, représentés par le Groupe des 77 et de la Chine, ont dû se battre pour contrer les tentatives de réduire les domaines de travail de la CNUCED. 

Ce numéro du South Bulletin contient des analyses du processus de négociation de la quatorzième session de la Conférence et de son document final, présente des comptes-rendus des séances importantes et reproduit les déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et du Centre Sud.

Le numéro 94 du South Bulletin contient les articles suivant:

Le mandat de la CNUCED réaffirmé après de rudes débats

La quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement s’est déroulée dans un climat tendu et n’a abouti à un texte commun qu’aux toutes dernières heures, après de longues séances de négociation qui ont duré tard dans la nuit.  Cela montre la fragilité des relations Nord-Sud et de la coopération multilatérale.


Par Martin Khor

Ce n’est pas sans difficulté que le mandat de travail de la principale organisation des Nations Unies chargée du développement, la CNUCED, a été renouvelé.

Les pays développés sont en effet plus réticents à faire des concessions aux pays en développement, une attitude révélatrice de la fragilité actuelle des relations Nord-Sud et de la coopération en faveur du développement.

La quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement s’est conclue à Nairobi, le 22 juillet, par l’adoption de deux documents.  Le premier est une déclaration politique et le deuxième, appelé Nairobi Maafikiano ou accord de Nairobi, est un document de fond plus détaillé.

La Conférence a produit un texte convenu sur des aspects de l’économie mondiale et a renouvelé le mandat de quatre ans de la CNUCED pour que l’organisation poursuive son programme de travail, ses recherches, ses réunions intergouvernementales et sa mission d’assistance technique.

Le consensus trouvé a été décrit comme une réussite en matière de coopération multilatérale sur le commerce, le développement et des sujets connexes, mais il n’en reste pas moins que les sujets qui auraient dû facilement faire consensus ont fait l’objet d’importantes querelles entre les pays développés et les pays en développement.

Créée en 1964, la CNUCED est la principale organisation des Nations Unies chargée de questions économiques et de développement.  Dans ses premières années, des années 1960 aux années 1980, elle était la plus importante instance de négociation en matière commerciale, spécialisée dans les accords mondiaux relatifs aux produits de base.

Elle a aidé les pays en développement dans leur initiative pour un nouvel ordre économique international.  Elle s’est également vu octroyer un rôle central dans le système des Nations Unies consistant à coordonner l’examen intégré des questions de commerce et de développement et des questions connexes touchant le financement, la technologie et l’investissement.

Pendant plus de 50 ans, la CNUCED a défendu la cause des pays en développement, mais, ces dernières décennies, elle s’est essoufflée sous l’influence des pays développés.  Beaucoup de ses principaux domaines de travail ont été transférés à d’autres organisations sur lesquelles les pays développés exercent un plus grand contrôle, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Les pays en développement n’ont eu cesse de lutter pour empêcher le déclin de la CNUCED et, plus généralement, celui du système des Nations Unies.

À la quatorzième session de la CNUCED, les délégations ont passé des journées très chargées et des nuits blanches pour débattre des paragraphes controversés qui ne faisaient toujours pas consensus, même après plusieurs mois de négociation à Genève.

Des principes, et même des phrases, qui étaient convenus depuis longtemps dans le cadre de la coopération internationale sont désormais remis en question, voire classés tabou par les pays développés.

Alors qu’ils avaient auparavant accepté que soit pris acte de la nécessité de transférer des technologies, de fournir des ressources financières et d’accorder un traitement spécial aux pays en développement, les pays en développement considèrent à présent presque problématique d’utiliser les expressions ressources financières additionnelles et transfert de technologie, et ce n’est qu’au terme de longues batailles qu’ils ont accepté de réaffirmer les principes convenus depuis longtemps de responsabilité commune mais différenciée et de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.

Les pays développés ont peur de perdre l’influence qu’ils exercent sur l’économie mondiale et, par conséquent, ils ne souhaitent plus reconnaître les nombreux droits des pays en développement ni les concessions qu’ils leur avaient faites qui sont pourtant inscrits dans le dispositif mondial en faveur du développement.

Cela a donc été très difficile pour les pays en développement, emmenés par le Groupe des 77 et de la Chine, de réussir à recueillir un consensus auprès des pays développés partenaires à la quatorizième session de la Conférence, comme le montrent les exemples décrits ci-après.

Premièrement, les pays en développement se sont démenés pour que soit réaffirmée la nécessité des pays de disposer d’une marge d’action.   Ce concept, convenu dans une précédente session de la Conférence, repose sur l’idée que les pays en développement devraient avoir le droit d’appliquer les mesures et les outils nécessaires pour se développer.

Or, de nombreux accords commerciaux et d’investissement contiennent des dispositions qui restreignent, voire suppriment, la possibilité qu’ont les pays en développement d’adopter des politiques favorables au développement.

Les pays en développement ont fait des propositions de formules concernant la marge d’action dans plusieurs parties du document, mais se sont heurtés à des refus.  Seule une référence brêve et conditionnée a fini par être acceptée concernant  la nécessité pour les pays de : « […] disposer d’une marge d’action en conformité avec les règles et engagements internationaux pertinents » (par. 3 du Nairobi Maafikiano) [Traduction non officielle].  

Deuxièmement, les pays en développement veulent étendre le mandat de la CNUCED pour ses travaux considérables sur la dette extérieure.  La CNUCED a été la principale organisation du système des Nations Unies traitant des problèmes de la dette ; elle a défendu l’allégement de la dette pour les pays pauvres et la nécessité d’un mécanisme international de réaménagement de la dette pour résoudre les crises de la dette.

Les pays en développement ont proposé, sans succès de déclarer que la CNUCED a un rôle à jouer non pas seulement dans la gestion de la dette mais aussi dans la prévention et la résolution des crises de la dette.  Par ailleurs, une proposition de texte visant à limiter le champ d’action de la CNUCED en matière de dette à des travaux servant à compléter ceux du FMI et de la Banque mondiale aurait menacé son indépendance si elle avait été adoptée.

À la dernière minute, les pays en développement ont réussi à faire ajouter l’expression selon le cas, pour que la CNUCED soit libre de décider de l’aspect complémentaire de ses travaux.

Troisièmement, les pays en développement souhaitaient évoquer la nécessité de conclure rapidement le cycle de négociations commerciales de Doha à l’OMC.  Il ne s’agit pas d’une idée révolutionnaire puisque le besoin de conclure ces négociations est un leitmotiv qui revient depuis de nombreuses années dans les débats internationaux et de nombreuses déclarations sur le développement.

Or, les pays développés ont récemment décidé d’abandonner le cycle de négociation de Doha, au grand dam des pays en développement.  C’est donc devant l’insistance  des pays développés que les travaux du cycle de Doha n’ont pas même été mentionnés dans le document final de la Conférence.

Quatrièmement, dans plusieurs autres instances, dont la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’expression transfert de technologie est devenue taboue et le simple fait d’y faire référence a été rejeté, en particulier par les Etats-Unis.

C’est aux pays en développement que l’on doit l’utilisation, à plusieurs reprises, de cette expression dans le document final de la Conférence, ainsi que le fait que la CNUCED devrait aider les pays en développement à identifier les manières de mettre en œuvre le transfert de technologie.

À l’alinéa f) du paragraphe 38), il est écrit que la CNUCED devrait « continuer d’aider les pays en développement à participer effectivement aux discussions internationales sur le transfert de technologie et le partage de connaissances, et continuer d’identifier  les options et les meilleurs pratiques dans ce domaine. La CNUCED devrait en outre continuer d’aider les pays en développement à déterminer les moyens de rendre effectif le transfert de technologie et de mener des travaux de recherche afin d’évaluer les incidences du transfert de technologie sur le commerce et le développement » [traduction non officielle].

Cinquièmement, l’importance de la coopération internationale en matière de fiscalité (notamment pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et les paradis fiscaux) est depuis peu devenue un sujet brûlant.   La plupart des pays en développement ont été exclus des débats internationaux sur ces sujets étant donné qu’ils se tiennent à l’OCDE (le club des pays développés) dont ils ne sont pas membres.

Pendant la quatorzième session de la Conférence, le Groupe des 77 et de la Chine a demandé la création d’un comité des Nations Unies chargé des questions fiscales pour que tous les pays puissent débattre et prendre des décisions en la matière, mais les pays en développement s’y sont opposés.

Toutefois, le document final mentionne bel et bien les questions de fiscalité plusieurs fois, donnant ainsi à la CNUCED un mandat, bien que limité, en la matière.

Un élément positif de la session est la réaffirmation du rôle de la CNUCED comme principal organisme des Nations Unies chargé du traitement intégré du commerce et du développement, ainsi que des questions associées dans les domaines du financement, du transfert de technologie et de l’investissement.

Selon le paragraphe 12 du Nairobi Maafikiano : « Il convient de renforcer le rôle important de la CNUCED en tant que principal organisme des Nations Unies chargé d’assurer le traitement intégré du commerce et du développement, ainsi que des questions associées dans les domaines du financement, de la technologie, de l’investissement et du développement durable » [Traduction non officielle].

Au paragraphe 96, les signataires réaffirment aussi l’importance des travaux de recherche et d’analyse réalisés en toute indépendance par le Secrétariat de la CNUCED : « Nous soulignons l’importance des travaux d’analyse indépendants de la CNUCED orientés vers le développement pour éclairer les discussions des Etats membres. La CNUCED devrait continuer d’analyser régulièrement les tendances mondiales dans les domaines du commerce, du développement et des questions associées, notamment en ce qui concerne l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable ».

La réaffirmation des rôles et des mandats de la CNUCED a été vue comme un succès car jusqu’aux dernières heures personne ne savait si un accord allait être trouvé sur le document final.

La réaffirmation du mandat existant de la CNUCED a donc été un grand soulagement.    L’ironie veut que cela soit devenu, depuis plusieurs sessions, un critère de réussite de la Conférence.  Cette situation malheureuse est révélatrice des désaccords profonds entre le Sud qui se bat pour que la CNUCED étende sa mission afin de défendre la cause du développement et le Nord qui essaie de réduire le rôle de la CNUCED au strict minimum.

Peu avant la fin de la session, Mukhisa Kituyi, secrétaire général de la CNUCED a déclaré qu’il se réjouissait de voir que les 194 États membres étaient parvenus à un consensus, conférant ainsi un rôle central à la CNUCED dans la réalisation des objectifs de développement durable.

C’est aux pays en développement et au Groupe des 77 et de la Chine que l’on doit ce succès ; bien que sous forme diluée, beaucoup des points qu’ils défendaient, dont l’adoption du document final de la quatorzième session de la CNUCED, ont été acceptés.

La CNUCED est donc nouvellement mandatée pour remplir ses trois missions consistant à dégager un consens international sur les questions liées au développement, faire des recherches et des analyses et fournir une assistance technique aux pays en développement jusqu’à la quinzième session de la Conférence, dans quatre ans.

Même si elle n’exerce pas la même influence que pendant son apogée il y a quelques dizaines d’années, la CNUCED n’a pas dit son dernier mot.

Déclaration ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine à la quatorzième session de la CNUCED – Des décisions aux actions

Une réunion ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine s’est tenue à Nairobi (Kenya) le 17 juillet 2016, à la veille de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.  Les ministres des Etats membres du Groupe des 77 et de la Chine ont adopté une déclaration ministérielle qui a été présentée et distribuée pendant la session.  Cette déclaration recense les opinions des ministres des pays en développement sur l’état de l’économie mondiale, sur les mesures qu’ils enjoignent les pays en développement de prendre et sur le rôle de la CNUCED.  Elle aborde des questions qui ont été au centre des négociations de la 14e session de la CNUCED, dont le besoin de ménager une marge d’action, la dette, le commerce, la nécessité de réformer le régime des accords internationaux d’investissement, la fiscalité, la situation économique mondiale et les responsabilités que la CNUCED devrait endosser.  Elle présente donc les attentes qu’avaient les pays en développement envers le document final de la 14e session de la CNUCED.  Nous présentons ci-dessous la déclaration.


Nous, Ministres des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, réunis à Nairobi à l’occasion de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,

Exprimons nos remerciements au Gouvernement et au peuple kényans pour l’excellente organisation de la Réunion ministérielle et pour la chaleureuse hospitalité qui nous a été témoignée depuis notre arrivée,

Réaffirmons notre adhésion aux textes issus des précédentes sessions ministérielles de la Conférence, notamment le Mandat de Doha (2012) et l’Accord d’Accra (2008),

Réaffirmons aussi notre adhésion aux précédentes déclarations du Groupe des 77 et de la Chine, en particulier la déclaration issue de notre réunion ministérielle organisée à Doha en 2012, en marge de la treizième session de la Conférence, la Déclaration ministérielle de la trente-neuvième Réunion annuelle des Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77, tenue à New York en 2015, ainsi que la déclaration intitulée «Vers un nouvel ordre mondial pour bien vivre», adoptée à l’occasion du quinzième anniversaire du Groupe des 77 par le Sommet des chefs d’État et de gouvernement, à Santa Cruz (Bolivie) en 2014,

Accueillons avec satisfaction tous les textes adoptés au niveau international en 2015 qui mettent en évidence le rôle crucial joué par l’Organisation des Nations Unies (ONU) dans le développement durable et dans l’amélioration de la gouvernance économique et financière internationale − en particulier, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, l’Accord de Paris[1] au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que les décisions prises à la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

Réaffirmons l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul), du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 (Programme d’action de Vienne) et des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa), ainsi que de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique,

Soulignons l’importance des partenariats public-privé dans le développement des infrastructures et demandons à la CNUCED de tenir compte dans ses travaux des documents finaux sur le sujet émanant d’autres organismes des Nations Unies,

Nous devons maintenant nous employer à passer des décisions aux actions

À cet égard :

  1. Nous insistons sur le fait que les résultats collectifs ambitieux qui ont été obtenus en 2015 présentent à la fois des avantages et des inconvénients pour les pays en développement, que l’appel à surmonter tous ensemble les obstacles devrait tenir pleinement compte des capacités respectives et des situations particulières des pays en développement, pour lesquels il est plus difficile de faire face à des enjeux comme ceux de l’industrialisation et de la stabilité macroéconomique, de la lutte contre les changements climatiques, de la santé, de l’élimination de la pauvreté et du développement durable, et que les actions menées dans ces domaines supposent un contexte mondial favorable, garantissant un transfert de technologie efficace selon des conditions préférentielles ainsi que des flux de financement durables, suffisants et prévisibles à l’appui des efforts nationaux des pays en développement.
  2. Nous réaffirmons la nécessité d’un multilatéralisme engagé, conçu de manière à être véritablement juste, solidaire, démocratique et propice à un développement durable, qui s’attache à donner aux pays en développement les moyens d’atteindre leurs objectifs de développement et d’assurer la prospérité et le bien-être de leur population.
  3. Nous demandons que les structures mondiales de gouvernance économique et financière soient réformées, avec la participation équitable de tous, car le développement et la réalisation des objectifs de développement durable en dépendent, et que toute initiative visant à contourner les institutions et les processus multilatéraux soit évitée.
  4. Nous rappelons que la planète Terre et ses écosystèmes sont notre foyer et que l’expression « Terre nourricière » est couramment utilisée dans de nombreux pays et régions ; et nous convenons de nous engager davantage aux côtés de nos partenaires et des parties prenantes en faveur d’un développement durable et de remédier à nos besoins en matière de développement.
  5. Nous confirmons que le droit au développement est un droit inaliénable de l’homme et que l’égalité des chances en matière de développement est une prérogative à la fois des nations et des individus qui les composent.
  6. Nous reconnaissons que des dispositions concrètes et pragmatiques doivent être prises afin d’aborder les problèmes en fonction des caractéristiques, des besoins et des objectifs de développement des différents pays en développement, selon une approche personnalisée et axée sur l’être humain.
  7. Nous insistons sur la nécessité d’adhérer à des principes comme ceux de l’équité, de l’ouverture à tous, des responsabilités communes mais différenciées, du traitement spécial et différencié, de la réciprocité qui n’est pas totale et du droit au développement pour renforcer le rôle des pays en développement dans l’économie mondiale.
  8. Nous reconnaissons que l’aptitude des femmes à se consacrer au développement durable, à lui apporter leur contribution et à tirer parti de ses avantages, en qualité d’architectes, de participantes et d’actrices du changement, n’a pas été pleinement exploitée. Nous estimons que la priorité doit être donnée aux mesures en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les aspects de la société. Nous sommes déterminés à prendre de nombreuses mesures afin que les femmes puissent faire la preuve de leur capacité d’agir en faveur d’un développement durable et nous engageons à créer des conditions propres à améliorer la condition de l’ensemble des femmes et des filles, notamment dans les zones rurales et les collectivités locales, parmi les peuples autochtones et les minorités ethniques.
  9. Nous insistons sur la nécessité d’asseoir les économies de nos pays sur des fondations solides et, à cet égard, constatons que, depuis notre réunion à Doha, l’évolution de la situation mondiale a entraîné l’apparition de nouveaux problèmes et l’aggravation des problèmes existants pour l’ensemble de la communauté internationale et, plus particulièrement, pour les populations des pays en développement.
  10. Nous réaffirmons que le système économique, financier et commercial mondial, y compris le système commercial multilatéral, est déséquilibré ; que les inégalités perdurent, laissant bon nombre d’habitants de la planète dans le dénuement le plus complet ; que la grande instabilité des prix des produits alimentaires et des produits de base continue de poser problème et, en outre, que les répercussions de la crise économique et financière mondiale ont mis en évidence de nouvelles vulnérabilités, qui concernent surtout les pays en développement.
  11. Nous reconnaissons aussi que de nouvelles possibilités ont été mises au jour et nous estimons que les pays en développement devraient redoubler d’efforts pour en tirer parti, étant entendu que ces efforts devront s’inscrire dans un contexte international propice.
  12. Nous insistons sur l’importance de mesures multilatérales pour remédier aux problèmes internationaux de plus en plus complexes qui compromettent le développement, tels que l’instabilité des marchés financiers et ses répercussions sur les pays en développement, les flux financiers illicites, l’évasion et la fraude fiscales, la prévention et la résolution des crises de la dette souveraine, la cybersécurité, les afflux de réfugiés, les combattants terroristes étrangers et la corruption, ainsi que sur la nécessité du financement, du transfert et de l’assimilation de technologies, et nous remercions comme il se doit la CNUCED de ses travaux sur ces questions et sur d’autres problèmes systémiques et l’invitons à poursuivre résolument dans cette voie.
  13. Nous rappelons que l’endettement souverain devrait être un sujet de préoccupation à la fois pour les pays développés et les pays en développement. Si rien n’est fait, il est susceptible d’avoir des effets défavorables sur l’économie mondiale et sur la réalisation des objectifs de développement durable. Nous reconnaissons qu’il faut aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette grâce à des politiques concertées visant à favoriser le financement, l’allégement, la restructuration, ou la bonne gestion de la dette, selon le cas. Nous exprimons de nouveau notre préoccupation au sujet des fonds dits « vautours » et de leurs opérations fortement spéculatives, qui mettent en péril tout processus futur de restructuration de la dette dans les pays en développement. Nous prions instamment tous les États Membres de l’ONU d’examiner plus avant les processus de restructuration et de gestion de la dette souveraine, avec la participation active de toutes les parties prenantes concernées, de manière à étoffer et à renforcer ces processus et à les rendre plus efficaces, plus équitables, plus durables, plus indépendants et plus axés sur le développement, et nous réaffirmons le rôle de l’ONU et des institutions financières internationales dans le cadre de leurs mandats respectifs. Nous saluons en outre l’adoption par l’Assemblée générale, le 10 septembre 2015, de la résolution 69/319 sur les principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, qui marque une avancée importante.
  14. Nous notons que, dans toutes les régions géographiques, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, les simples citoyens invitent de plus en plus leurs gouvernements à s’assurer une marge d’action suffisante, aux fins du bien-être de la population, dans le cadre des accords et des engagements bilatéraux, régionaux et internationaux. En conséquence, nous demandons que les règles internationales accordent aux pays en développement la marge d’action et la liberté de décision dont ils ont besoin pour pouvoir élaborer, conformément à leur droit souverain, des stratégies de développement qui reflètent leurs intérêts et leurs différents besoins − lesquels ne sont pas toujours pris en considération dans les politiques économiques internationales élaborées en vue de leur intégration dans l’économie mondiale.
  15. Nous estimons important qu’une marge d’action soit accordée, que les priorités nationales soient reconnues et que les pays soient à même de déterminer, d’élaborer et d’appliquer la combinaison de mesures économiques et sociales la plus appropriée pour parvenir à un développement durable et équitable, étant entendu que cette appropriation par les pays est une condition essentielle à leur développement.
  16. Nous soulignons que les lois et les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies, aux normes et aux principes régissant les relations pacifiques entre les États, et aux règles et aux principes de l’OMC. Ces dispositions empêchent le plein développement économique et social de l’ensemble des pays − en particulier, des pays en développement − en causant des préjudices intolérables à leur population.
  17. Nous estimons qu’une fiscalité efficace, visant notamment à lutter contre la fraude fiscale et à réduire les possibilités d’évasion fiscale des entreprises multinationales, sera essentielle pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable et au progrès économique général des pays en développement. C’est pourquoi des mesures collectives, solidaires et démocratiques doivent être prises au niveau mondial, avec la participation active des pays en développement et dans le respect des marges d’action nationales.
  18. Nous appelons de nos vœux une transformation structurelle qui contribue au renforcement des capacités et à la croissance de la productivité et de l’emploi productif ; à l’ouverture financière ; au développement d’une agriculture, d’une pêche et d’une ruralité durables ; à l’accès de tous à des services énergétiques modernes, fiables, durables et d’un coût abordable ; à la mise en place de systèmes de transports durables ; et à la construction d’infrastructures résilientes et de qualité. Nous réaffirmons l’importance et l’efficacité du rôle joué par l’État en faveur du développement, alors même que les mesures visant à accroître la contribution de toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé et la société civile, sont renforcées.
  19. Nous sommes très préoccupés par le creusement des inégalités de revenu et d’autre nature entre les pays développés et les pays en développement. Nous réaffirmons donc l’objectif du Groupe, qui est de faire prendre conscience que l’avenir de l’humanité est un avenir partagé, par le biais d’une nouvelle forme de relations internationales, axées sur une coopération bénéfique à tous et visant à un développement équitable. À cette fin, nous demandons à la communauté internationale d’intensifier la coopération en faveur du développement, de consacrer des ressources financières au développement, de renforcer le partenariat multilatéral et de créer un environnement plus propice au développement, et d’empêcher la politisation du système commercial multilatéral, afin que la possibilité de faire partie dudit système et de profiter de ses avantages ne soit pas refusée à de nombreux pays en développement.
  20. Nous réaffirmons qu’il est important d’atteindre les objectifs en matière d’aide publique au développement, c’est-à-dire consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide aux pays en développement et entre 0,15 % et 0,2 % du revenu national brut à l’aide aux pays les moins avancés (PMA), ainsi que de continuer d’allouer plus de ressources aux PMA.
  21. Nous demandons qu’une coopération et des partenariats actifs et solides soient établis au niveau mondial et qu’une plus grande attention soit portée au renforcement des capacités productives − de manière à lever les principaux obstacles à un développement socioéconomique durable et équitable que sont la pauvreté, la faim, l’insécurité alimentaire, le chômage, les inégalités, le manque d’accès aux énergies renouvelables et aux technologies correspondantes, les effets négatifs des changements climatiques et l’explosion de la dette − ainsi qu’à la promotion de l’industrialisation, la diversification de l’économie, la création de valeur ajoutée, la mise en place de pôles d’innovation et de développement nationaux et régionaux, et la construction d’infrastructures de communication modernes et efficaces. Nous prions la CNUCED de poursuivre ses activités de renforcement des capacités, notamment au titre du Programme TrainForTrade et du paragraphe 166 du Plan d’action de Bangkok.
  22. Nous reconnaissons qu’une croissance économique durable requiert les talents, la créativité et l’énergie entreprenariale de l’ensemble de la population ainsi que des mesures favorables au développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, à la formation professionnelle, aux capacités d’innovation et d’absorption de nouvelles technologies, et l’aptitude à produire des produits plus diversifiés et de meilleure qualité, à construire des infrastructures et à réaliser d’autres investissements.
  23. Nous préconisons la poursuite et le renforcement de la coopération Nord-Sud, qui est au cœur du Partenariat mondial pour le développement durable et reste indispensable à la lutte contre les disparités mondiales en matière de développement. Nous soulignons l’importance de ce type de coopération et de la coopération triangulaire.
  24. Estimant qu’aussi bien les difficultés à surmonter que les possibilités à exploiter à l’échelle mondiale rendent plus nécessaires encore la coopération et la solidarité entre les pays en développement, nous préconisons également le renforcement de la coopération Sud-Sud, notamment du partage de méthodes locales et de pratiques exemplaires en matière de développement durable et de gouvernance ; du dialogue et de la coordination concernant les grandes questions régionales et internationales ; des partenariats d’affaires Sud-Sud ; de la coopération Sud-Sud menée dans divers domaines comme l’agriculture, l’éducation, l’industrialisation et le développement des infrastructures, cette forme de coopération étant destinée à occuper une place importante dans la coopération internationale et à compléter la coopération Nord-Sud, plutôt qu’à s’y substituer.
  25. Nous constatons que l’économie numérique est un secteur important et en pleine croissance de l’économie mondiale, et que les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont susceptibles de contribuer grandement à la création d’emplois, à l’innovation et à l’amélioration de l’accès aux marchés, en particulier dans les pays en développement.
  26. Nous sommes préoccupés par la fracture numérique qui sépare toujours les pays développés des pays en développement. Beaucoup de pays en développement sont privés d’un accès abordable aux TIC, problème majeur auquel il faut remédier, entre autres moyens, par la coopération internationale et le transfert de technologie, c’est‑à‑dire notamment la participation concrète des pays en développement à la recherche‑développement, la participation égale aux forums sur la gouvernance d’Internet et le renforcement de l’engagement du secteur privé des pays développés en faveur du secteur privé des pays en développement.
  27. Nous soulignons qu’il reste important de transférer et de diffuser rapidement et efficacement les technologies nécessaires dans les pays en développement, à des conditions favorables arrêtées d’un commun accord, y compris selon des modalités concessionnelles et préférentielles, et de laisser à ces pays la marge d’action nécessaire au renforcement de leurs capacités technologiques et de leurs capacités d’absorption, ainsi que d’y promouvoir l’innovation. Ces objectifs sont de la plus haute importance, compte tenu des possibilités et des difficultés associées aux progrès rapides des TIC et de la nécessité de combler la fracture numérique et de remédier à d’autres inégalités persistantes dans le domaine des TIC, notamment en ce qui concerne Internet.
  28. Nous demandons donc à nos partenaires stratégiques, notamment à la CNUCED, au Centre du commerce international, au Groupe des Quinze, au Centre Sud et aux autres institutions et acteurs multilatéraux et régionaux, de renforcer leur appui et leur coopération pour nous aider à atteindre nos buts et objectifs.
  29. Nous renouvelons notre soutien au Secrétaire général de la CNUCED et souhaitons renforcer les liens entre la CNUCED et le Groupe des 77 et la Chine.
  30. Nous réaffirmons le rôle central de la CNUCED en tant que principal organisme des Nations Unies chargé du traitement intégré du commerce et du développement, ainsi que des questions associées dans les domaines du financement, de l’endettement, du transfert de technologie, du transit et des transports, des chaînes de valeur régionales et mondiales, du régime international de l’investissement et du développement durable.
  31. Nous préconisons le renforcement du mandat de la CNUCED dans ses trois grands domaines d’action, à savoir la recherche et l’analyse, la formation de consensus et la coopération technique, ainsi que de son mécanisme intergouvernemental, compte tenu de son rôle central en tant que principal organisme des Nations Unies chargé du traitement intégré du commerce et du développement, ainsi que des questions associées dans les domaines du financement, de la technologie, de l’investissement et du développement durable. Le document final de la quatorzième session de la Conférence devrait permettre de recenser les principales questions sur lesquelles un consensus serait à rechercher d’ici à la prochaine session, dans la perspective d’une action intergouvernementale concrète et mesurable. Il serait utile de pouvoir s’appuyer notamment sur un ensemble cohérent de décisions et d’accords intergouvernementaux pour préparer la prochaine session. À cette fin, des ressources financières et humaines supplémentaires et suffisantes doivent être allouées à la CNUCED au titre du budget ordinaire de l’ONU, afin de permettre à cet organe de l’Assemblée générale de s’acquitter efficacement et entièrement de son mandat, dans ses trois grands domaines d’action.
  32. Conscients du rôle vital de l’investissement dans le développement durable, nous nous emploierons à collaborer activement avec la CNUCED, ainsi qu’avec d’autres institutions et acteurs multilatéraux et régionaux, pour réformer le régime international de l’investissement en faisant une plus grande place au développement dans les accords internationaux d’investissement, en établissant un équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs et en protégeant le droit des États de réglementer dans l’intérêt général, notamment grâce à de nouvelles méthodes de règlement des différends, de façon à mieux servir et prendre en considération les objectifs définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. À cet égard, nous prenons note avec satisfaction du rapport du Groupe des 77 sur sa réunion consacrée à l’investissement au service du développement durable, tenue les 4 et 5 mai 2016 à Pattaya (Thaïlande).
  33. Nous sommes très préoccupés par l’absence de progrès appréciables dans les négociations du cycle de Doha de l’OMC, particulièrement pour ce qui est des questions de soutien interne et d’accès aux marchés qui intéressent particulièrement les pays en développement, et par les efforts déployés par certains membres pour remettre en cause les engagements énoncés dans le Programme de Doha pour le développement. Nous saluons cependant l’engagement pris à la dixième Conférence ministérielle de continuer de placer le développement au centre des négociations et la réaffirmation, à la même occasion, des principes du traitement spécial et différencié et des flexibilités accordées aux pays en développement, ainsi que la volonté de tous les membres de faire avancer les négociations sur les questions restantes du cycle de Doha. Dans ce contexte, nous exhortons tous les membres de l’OMC à respecter et à réaffirmer leur engagement en faveur d’un système commercial multilatéral qui soit apolitique, universel, juste et équilibré, ouvert, profitable à tous, non discriminatoire, transparent, équitable, fondé sur des règles, prévisible et axé sur le développement, et qui permettrait aux pays en développement et particulièrement aux PMA de s’assurer une part de la croissance du commerce international qui soit à la mesure de leurs besoins de développement économique et de pleinement s’intégrer dans le système commercial multilatéral.
  34. Nous soulignons qu’il faut améliorer la gouvernance économique mondiale, notamment en renforçant le régime commercial multilatéral et en faisant en sorte que les pays en développement soient mieux représentés et puissent davantage se faire entendre dans le système international, et qu’ils aient le droit de participer à la définition des règles internationales au même titre que les autres pays. C’est pourquoi nous nous attachons à renforcer la participation et la contribution des pays en développement aux forums économiques internationaux, y compris le Groupe des Vingt, dans les domaines du commerce, de l’investissement et du développement.
  35. Nous insistons sur la nécessité d’analyser et de surveiller les incidences négatives que les politiques de subvention et les différentes formes de restrictions de l’accès aux marchés mises en place par les pays développés ont eues par le passé − et continuent d’avoir aujourd’hui − sur le développement des capacités productives du secteur agricole des pays en développement.
  36. Nous affirmons qu’il importe d’agir collectivement à l’échelle internationale en vue du reclassement de la moitié des PMA d’ici à 2020, conformément au Programme d’action d’Istanbul.
  37. Nous soulignons qu’il est important de faciliter l’accession à l’OMC, particulièrement dans le cas des pays en développement, compte tenu de la contribution que la qualité de membre apporte à l’intégration rapide et complète de ces pays dans le système commercial multilatéral. Nous insistons donc pour que le processus d’accession des pays en développement qui ont demandé à devenir membres soit accéléré et qu’il se déroule sans obstacles politiques et de façon transparente et efficace, et appelons l’attention sur la décision prise par l’OMC le 25 juillet 2012 au sujet de l’accession des PMA. Nous soulignons et saluons par ailleurs le rôle décisif que la CNUCED joue dans ce domaine, notamment en apportant des services d’assistance technique et de renforcement des capacités aux pays en développement avant, pendant et après le processus d’accession. Nous prions la CNUCED de renforcer encore ces activités. Nous nous félicitons des résultats qui ont été obtenus jusqu’ici à la suite des demandes d’accession et qui ont contribué à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles.
  38. Nous continuerons de lutter contre toutes les menaces pesant sur la croissance et le développement économiques, y compris toutes les formes de mesures protectionnistes et de pressions économiques unilatérales, en particulier de la part des puissances économiques industrielles, tout en protégeant notre marge d’action.
  39. Nous rejetons donc fermement l’imposition de lois et de règlements ayant une portée extraterritoriale, ainsi que toutes les autres formes de mesures économiques, financières et commerciales coercitives, y compris les sanctions unilatérales prises à l’encontre de pays en développement, et demandons instamment à la communauté internationale de s’empresser d’agir efficacement pour faire cesser le recours à de telles mesures.
  40. Nous prions la CNUCED de renforcer l’action consacrée aux problèmes de commerce et de développement des pays en développement en général, tout en intensifiant ses travaux sur les problèmes particuliers des PMA, des pays africains, des pays en développement sans littoral, des petits États insulaires en développement et des autres petits pays économiquement et structurellement faibles et vulnérables, ainsi que sur les difficultés analogues que rencontrent les pays à revenu intermédiaire. Elle devrait aussi aider les pays en développement de transit à affronter les problèmes qui leur sont particuliers, particulièrement en matière de transport et de développement des infrastructures.
  41. Nous prions également la CNUCED d’apporter l’appui voulu à la mise en œuvre de différentes mesures demandées dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, dans le Programme d’action d’Istanbul, dans le Programme d’action de Vienne et dans les Orientations de Samoa. La CNUCED devrait aussi apporter un appui à la réalisation de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique. À cette fin, des ressources supplémentaires devraient être fournies à la CNUCED en quantité suffisante.
  42. Nous demandons que des ressources humaines et financières supplémentaires soient allouées à la CNUCED au titre du budget ordinaire de l’ONU, afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat, qui revêt une très grande importance pour tous les pays et tout particulièrement pour les pays en développement, s’agissant notamment de ses travaux sur les problèmes systémiques, les questions macroéconomiques et financières mondiales, l’endettement, la fiscalité, l’investissement, le commerce et le développement, et le transfert de technologie.
  43. Nous réaffirmons notre volonté d’améliorer notre aptitude à promouvoir collectivement nos intérêts, notamment dans le cadre des forums multilatéraux concernant le commerce et le développement, et sommes résolus à faire le nécessaire pour que le Groupe reste un acteur dynamique de l’action menée au niveau mondial pour résoudre les problèmes mondiaux, en mettant à profit la solidarité et la capacité d’action collective de ses membres et en renforçant autant que possible ses atouts particuliers. Nous accueillons favorablement les mesures prises pour améliorer la coordination entre les différentes sections du Groupe et affirmons qu’il faut intensifier ces efforts.
  44. Nous demandons à nouveau que le peuple palestinien soit soutenu au moyen de travaux de recherche et d’analyse des politiques, de services consultatifs et d’activités efficaces de coopération technique, l’objectif étant d’atténuer l’incidence économique néfaste des conditions intolérables qui lui sont imposées par la longue occupation israélienne, invitons instamment la CNUCED à renforcer et à intensifier son programme d’assistance au peuple palestinien moyennant des ressources suffisantes, et exprimons notre accord avec le paragraphe 9 de la résolution 69/20 et le paragraphe 9 de la résolution 70/12 de l’Assemblée générale, dans lesquels celle-ci a prié la CNUCED de l’informer des coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et demandé que tout soit mis en œuvre pour que les ressources nécessaires à cette fin soient dégagées ;
  45. Nous réaffirmons que les Gouvernements argentin et britannique doivent reprendre les négociations conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, afin de parvenir dès que possible à un règlement pacifique du conflit de souveraineté relatif à la question dite des îles Malouines, qui nuit gravement aux capacités économiques de l’Argentine, et s’abstenir tous deux de toute décision qui modifierait unilatéralement la situation pendant que le processus recommandé par l’Assemblée générale suit son cours.
  46. Nous réaffirmons qu’il faut trouver une solution pacifique aux problèmes liés à la décolonisation et aux conflits de souveraineté des pays en développement, faute de quoi leur développement et leurs perspectives économiques seraient gravement affectés et compromis. Rappelant à cet égard les déclarations dans lesquelles les chefs d’État et de gouvernement ou les ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine ont exprimé leur inquiétude devant le différend relatif à l’archipel des Chagos, y compris l’atoll de Diego Garcia, que le Royaume-Uni a illégalement détaché du territoire de Maurice avant l’indépendance, et la zone marine protégée que le Royaume-Uni a déclaré établir autour de l’archipel, nous prenons note de la sentence rendue par la Cour permanente d’arbitrage, qui a jugé la création de cette zone contraire au droit international à l’issue de l’instance intentée par Maurice contre le Royaume-Uni au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit maritime.
  47. Nous prions instamment la CNUCED et d’autres partenaires de la communauté internationale d’aider les pays en développement qui connaissent des problèmes particuliers, notamment à cause du terrorisme, de l’accroissement de la population déplacée ou de l’accueil prolongé d’un grand nombre de réfugiés, à surmonter leurs difficultés pour atteindre leurs objectifs de développement nationaux et réaliser le Programme de développement à l’horizon 2030.

 

 

1 La République du Nicaragua n’est pas partie à l’Accord de Paris.

Les six éléments qui marqueraient le succès de la 14e session de la CNUCED selon le Centre Sud

À l’occasion de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Centre Sud a souligné l’importance d’adopter des règles internationales donnant aux pays en développement la marge de manœuvre dans le choix de leurs politiques indispensable à leur développement.  Il a aussi mentionné les principaux éléments qui devraient faire partie du document final de la session pour que celle-ci soit une réussite.  Nous présentons ci-dessous la déclaration de Martin Khor, directeur exécutif du Centre Sud, prononcée par Yuefen Li, conseillère spéciale dans les domaines de l’économie et du financement pour le développement, à la séance  plénière du 21 juillet.


 La quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a lieu sur fond de reprise économique lente et inégale après la crise financière mondiale de 2007-2008 qui a ralenti et, parfois, inversé le processus de rattrapage économique des pays émergents et en développement.

Les répercussions négatives et déstabilisantes des mesures qui ont été prises pour gérer la crise, conjuguées aux problèmes hérités de la crise mondiale ont durement frappé les pays en développement. Fortes fluctuations des taux de change, volatilité des mouvements de capitaux spéculatifs, croissance anémique ou négative, baisse du commerce, hausse de l’endettement, hausse du chômage en particulier chez les jeunes, fluctuations des prix des produits de base sont, entre autres, les problèmes auxquels doivent faire face les décideurs politiques et les citoyens, à des degrés divers selon les pays.

À cela s’ajoute la hausse des risques politiques émanant de la situation économique dramatique. Les plus grandes institutions internationales ont prédit une croissance économique modérée ou faible et l’arrivée de vents contraires dans les prochaines années.

La dernière fois que la Conférence a eu lieu à Nairobi, c’était en 1976 pour sa quatrième session, à une période où le monde commençait à peine à sortir de la stagflation qui avait touché certains pays développés pendant les années 1970. La reprise économique a ensuite été suivie, dans les années 1980, par une crise de la dette en Amérique latine et par une grave crise dans les pays pauvres très endettés, situés essentiellement en Afrique.

Pourtant, cette période a été marquée par la croissance rapide de grands pays en développement, comme la Chine et l’Inde, et par la hausse de l’intégration de l’économie mondiale du fait de l’expansion de la mondialisation. Ainsi, le désarroi, mais aussi l’espoir caractérisaient cette période. On peut trouver des similitudes et des différences entre la quatrième et la quatorzième session en ce qui concerne les problèmes que rencontrent les pays en développement pour se développer, mais ce qui est assurément constant c’est que le désir de renforcer la CNUCED grandit en temps de crise.

Auparavant, la CNUCED occupait le rôle éminent de principale institution des Nations Unies apportant aux États membres de l’Organisation des Nations Unies, et plus particulièrement les pays en développement, d’importantes recherches relatives aux politiques de développement, un raisonnement analytique rigoureux et innovant au sujet des questions multilatérales liées au commerce et au développement et une structure intergouvernementale solide pour l’établissement de normes.

Depuis la dernière session de la Conférence à Nairobi, il y a quarante ans, les domaines de travail et les mandats de la CNUCED ont évolué. L’Organisation a développé ses activités d’assistance technique en matière de politiques commerciales et d’investissement et a fortement réduit son rôle de structure multilatérale d’établissement de normes, sans renoncer à sa longue tradition de recherche et d’analyse indépendantes, critiques et hétérodoxes en matière de politiques de développement, en particulier en ce qui concerne la mondialisation et les stratégies de développement.

Malgré le développement et l’industrialisation impressionnants de plusieurs pays en développement, notamment en Asie, ces quarante dernières années, l’écart de développement fondamental entre les pays développés et les pays en développement subsiste et, dans bien des cas, s’est même accentué à cause des processus de mondialisation et de financiarisation spéculative de l’économie mondiale au cours de la dernière décennie du XXe siècle et de la première décennie du XXIe siècle.

Le mandat et les activités de la CNUCED, en tant que principal organisme des Nations Unies chargé du traitement intégré du commerce et du développement et des questions associées dans les domaines du financement, de la technologie, de l’investissement et du développement durable, devraient être centrés sur cet écart de développement persistant. La CNUCED a fait un excellent travail sur les liens entre ces sujets importants et devrait continuer ses travaux analytiques en la matière.

Le thème de la quatorzième session « Des décisions aux actions » met en évidence que la CNUCED devrait passer à l’action étant donné les perturbations qui touchent actuellement l’économie mondiale, les effets négatifs générés sur les pays en développement et les préoccupations grandissantes que causent les inégalités alarmantes et les clivages sociaux qui découlent de la mondialisation. De même, la CNUCED devrait contribuer aux actions visant à mettre en œuvre les résultats du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les objectifs de développement durables (ODD), et de la Conférence de 2015 sur le financement du développement, tout comme elle devrait contribuer aux efforts faits pour lutter contre les effets des changements climatiques depuis l’Accord de Paris.

Pour promouvoir le développement, il est impératif de respecter les principes importants affirmés dans les résultats de ces réunions internationales, y compris le fait de laisser une marge de manœuvre aux pays en développement dans le choix de leurs politiques comme l’un des principaux principes à la base des relations économiques mondiales. C’est pourquoi, il est nécessaire que les règles internationales ménagent une marge de manœuvre aux pays en développement dans le choix de leurs politiques en fonction de leur stade de développement et de l’écart de développement qui les sépare des pays développés. Le principe de traitement spécial et différencié dans les relations commerciales multilatérales et le principe des responsabilités communes mais différenciées et de l’équité dans le contexte du développement durable, de l’environnement et des changements climatiques témoignent du principe consistant à accorder une certaine marge d’action.

Permettez-moi de mentionner le point de vue du Centre Sud sur quelques domaines de travail qui devraient clairement être attribués à la CNUCED dans le résultat final de cette conférence de Nairobi.

Premièrement, la CNUCED devrait être expressément chargée d’assurer le traitement intégré du commerce et du développement, ainsi que des questions associées dans les domaines du financement, de la technologie, de l’investissement et du développement durable. Il est nécessaire de réaffirmer que la CNUCED est le principal organisme des Nations Unies qui en est chargée.

Deuxièmement, le mandat de la CNUCED devrait couvrir la technologie, reconnue comme l’une des questions associées facilitant la promotion du commerce et du développement, car le développement de capacités technologiques nationales est un moyen important de stimuler le développement économique et la mise en œuvre des ODD et de l’Accord de Paris.

Troisièmement, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement a souligné la nécessité d’accroître la coopération internationale en matière fiscale. Plusieurs faits récents ont également montré l’importance de réformer le régime fiscal international qui peut être un moyen de mobiliser d’importantes ressources et de réduire les inégalités de revenu. La CNUCED devrait continuer ses travaux dans ce domaine.

Quatrièmement, la CNUCED réalise depuis longtemps des travaux sérieux dans le domaine de l’endettement des pays en développement.  L’explosion de la dette est l’un des problèmes hérités de la crise financière mondiale. Jusqu’à présent, une grande partie de la croissance du produit intérieur brut (PIB) mondial a été financée et tirée par l’endettement. Étant donné que de plus en plus de pays en développement, dont des pays ayant bénéficié de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), sont vulnérables vis-à-vis des risques que présente l’endettement, il est primordial de charger la CNUCED de renforcer ses travaux en la matière, notamment en ce qui concerne les mécanismes de règlement de la dette et les pratiques de prêt et d’emprunt responsables.

Cinquièmement, la CNUCED s’est distinguée par ses analyses de fond et avant-gardistes de la mondialisation et des stratégies de développement y compris des analyses et des recommandations sur la récente crise économique et financière mondiale et sur la répartition inégale des avantages à tirer de la mondialisation et des préjudices qu’elle cause.    La CNUCED doit poursuivre et même élargir ses travaux dans ce domaine.

Sixièmement, afin de prendre des mesures efficaces pour appliquer les décisions prises par la communauté internationale, il est important de renforcer la capacité institutionnelle de la CNUCED à soutenir les États membres, en particulier les pays en développement, dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et l’Accord de Paris, notamment en augmentant les ressources financières et humaines allouées à la CNUCED au titre du budget ordinaire de l’ONU lui permettant de conduire ses activités de recherche et d’assistance technique et analytique.

Pour conclure, le Centre Sud est prêt à travailler avec les pays en développement et ses partenaires de développement pour renforcer la CNUCED et mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous espérons que cette conférence sera un grand succès.

Principales déclarations faites à la quatorzième session de la CNUCED

À la cérémonie d’ouverture de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, plusieurs personnalités ont fait un discours, dont le président de la République du Kenya Uhuru Kenyatta, le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) Ban Ki Moon et le secrétaire général de la CNUCED Mukhisa Kituyi.    Le 18 juillet, lors d’une séance spéciale à l’intention des dirigeants politiques, le président de la République de Namibie Hage Geingob s’est élevé contre les tentatives de certains pays de transférer le mandat de la CNUCED à d’autres organisations. 

Pendant le débat général, de nombreux ministres et hauts représentants de pays en développement ont évoqué la nécessité de laisser aux pays une marge d’action, un sujet central des négociations.   Ils ont également réaffirmé leur ferme soutien aux travaux de la CNUCED.

Nous présentons ci-dessous un compte-rendu des séances dans lequel nous soulignons les principales déclarations qui ont été faites pendant la quatorzième session.


Par Adriano José Timossi

Cérémonie d’ouverture : dirigeants politiques et onusiens s’expriment sur l’économie mondiale et la CNUCED 

À la cérémonie d’ouverture de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le 17 juillet dernier, Mukhisa Kituyi, secrétaire général de la CNUCED, a rappelé que les membres de la CNUCED avaient choisi de se réunir en Afrique pour la première fois il y a 40 ans, en 1976, au Kenya, pour la quatrième session de la Conférence.   Il a ajouté que le Kenya est aussi le premier pays en développement où se tient une deuxième session de la Conférence.

Le secrétaire général de la CNUCED a expliqué que la quatrième session, il y a 40 ans, avait été marquée par un élan de solidarité. Selon lui, les trois accords adoptés en 2015, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris, envoient certes un message optimiste, mais il faut passer des promesses faites en 2015 aux actions et à la mise en œuvre.

Pour Ban Ki-moon, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui participait pour la troisième fois à une session de la Conférence, bien que beaucoup de choses aient changé en 40 ans, les nombreux problèmes évoqués à la quatrième session font toujours partie du programme d’action international. Il a fait remarquer que la vulnérabilité des pays en développement vis-à-vis de la volatilité des marchés des produits de base avait déjà été évoquée à l’époque et que le ralentissement du commerce mondial et la chute des prix des produits de base qui ont lieu actuellement ramènent le problème du développement au cœur des négociations. Il a cependant ajouté qu’outre le commerce, une série de problèmes plus graves et plus complexes met la communauté internationale à l’épreuve. En effet, selon lui, la vulnérabilité ne provient pas uniquement de la volatilité des marchés et de l’instabilité sociale, mais aussi de la fragilité de l’environnement mondial affaibli par les changements climatiques.

Le secrétaire général de l’ONU a déclaré que des signes inquiétants montrent que, dans le monde entier , il y a de plus en plus de personnes qui sont mécontentes de la situation économique mondiale. Fortes inégalités, revenus stagnants, emplois insuffisants, en particulier chez les jeunes, et trop peu de raisons de rester optimiste font que de nombreux individus dans toutes les régions du monde ont peur de l’avenir, a-t-il dit.  Pour lui, le commerce doit apporter la prospérité aussi bien au bénéfice des individus que de la planète, et de façon à relever le défi des changements climatiques. Il a affirmé que le commerce, la finance, la technologie et l’investissement peuvent être des forces positives pour mettre fin à la pauvreté et qu’utilisés à bon escient, ils peuvent faire en sorte que personne ne soit laissé de côté.  Il a poursuivi en disant que les objectifs de développement durable (ODD) représentent le changement nécessaire pour rétablir la confiance des gens dans l’économie mondiale.

Le président de la République du Kenya Uhuru Kenyatta a plaidé en faveur du renforcement de la CNUCED afin qu’elle joue un rôle significatif dans la mise en œuvre du nouveau programme d’action mondial.    Il a expliqué que depuis la quatrième session de la Conférence, en 1976, l’économie mondiale a connu d’énormes changements et que de nombreux problèmes doivent encore être suivis de près.

Il a rappelé qu’aujourd’hui comme hier les produits de base sont au centre des préoccupations. Il a déclaré que depuis 1976, des transformations socio-économiques et  politiques ont eu lieu dans la plupart des pays. Selon lui, les responsabilités considérables que les membres ont données à la CNUCED en 1964 sont encore plus pertinentes aujourd’hui et c’est pour cette raison qu’il a exorté les membres à augmenter, plutôt qu’à réduire, leur engagement envers cette organisation.  Le président kényan a également préconisé d’établir un partenariat mondial en faveur du développement qui, selon lui, contribuerait sans doute à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le président namibien condamne les tentatives visant à réduire les responsabilités de la CNUCED

Au Sommet des leaders mondiaux, le 18 juillet 2015, Hage Geingob, président de la République de Namibie, pays qui représente le groupe des pays africains dans les négociations de la CNUCED, a dit que la CNUCED œuvre depuis des dizaines d’années pour améliorer la situation difficile des pays en développement et qu’elle a été le moteur des discussions sur les contraintes qu’ils rencontrent à l’heure de la mondialisation. Il a affirmé que l’Organisation a joué un rôle fondamental dans le fait de montrer que le système commercial mondial est injuste envers les nations en développement.   Le président namibien a rappelé que la CNUCED a énormément contribué à l’examen des objectifs de développement pour le millénaire (OMD) qui a eu lieu au cours des 20 dernières années et qu’elle avait souligné l’importance du caractère inclusif et de l’établissement d’un véritable partenariat.

C’est, selon lui, grâce à cela que les objectifs de développement durable (ODD) sont mieux structurés, plus inclusifs et présentent un véritable  partenariat.  Il a ajouté qu’à l’échelle continentale, l’Union africaine (UA) a convenu de l’Agenda 2063, un programme d’action multidimensionnel pour le développement contenant des cibles pour 2063.   Il a fait remarquer que les efforts déployés par les pays en développement, en particulier les pays africains, pour  mettre en place des paramètres macroéconomiques sains, à l’aide de politiques budgétaires et monétaires prudentes et rigoureuses, continuent malheureusement d’être sapés par l’injustice du régime commercial et financier mondial.

Le président Geingob a constaté que le système actuel rend l’industrialisation des pays en développement très difficile.  Or, pour lui, aucun pays développé ne peut dire aujourd’hui qu’il en est arrivé là où il en est sans avoir compté sur l’industrialisation, qui est un processus pour lequel les pays développés prônent le fair play, mais n’en montre aucun quand ils négocient avec les pays en développement, ce qui fait que les règles du jeu leur sont toujours favorables. Il s’est donc demandé pourquoi les pays en développement n’auraient pas le droit aux mêmes perspectives et pourquoi on leur tirerait l’échelle avant qu’ils n’aient pu y grimper.

Le président Geingob a appelé à la vigilance quant aux tentatives de certains pays de réduire le mandat de travail de la CNUCED ou de sous-traiter ses responsabilités à d’autres organismes multilatéraux comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international (FMI) dont les programmes d’ajustement structurels ont eu des effets dévastateurs pour les pays africains.

Débat général : les pays en développement favorables au renforcement de la CNUCED

Pendant le débat général de la quatorzième session de la Conférence, de nombreux ministres et hauts représentants de pays en développement ont évoqué la nécessité de laisser aux pays une marge d’action, un sujet qui a été au centre des négociations.   Ils ont également réaffirmé leur appui total aux travaux de la CNUCED, en déclarant vouloir renforcer son mandat dans le domaine de la gestion et de la restructuration de la dette, lui donner plus d’influence dans des domaines-clés tels que l’évasion et la fraude fiscales et renforcer ses activités de recherche et d’analyse, en particulier pour les problèmes économiques et financiers qui représentent un intérêt pour les pays en développement.

Rob Davies, ministre sud-africain du commerce et de l’industrie, a dit que la quatorzième session de la Conférence avait lieu dans un contexte d’aggravation de la crise mondiale.  Il a affirmé que les baisses drastiques des prix des produits de base ont de lourdes conséquences sur les pays en développement. Selon le ministre sud-africain, beaucoup de pays en développement restent confinés en bas des chaînes de valeur mondiales en tant que fournisseurs de produits primaires et de base et il a recommandé d’intensifier les efforts de diversification des économies en développement afin d’en finir avec la dépendance vis-à-vis des produits primaires non transformés et de grimper dans la chaîne de valeur ajoutée grâce à l’industrialisation. Il a ajouté que les pays africains ont mis en place un programme d’action pour l’intégration du développement qui comprend à la fois l’intégration des marchés, le développement des infrastructures et le développement industriel.

Le ministre sud-africain a ensuite dit que la CNUCED doit continuer à aider, de manière active, les pays en développement à comprendre les évolutions profondes de l’économie mondiale et les problèmes liés au commerce, à la finance, à l’investissement, à la microéconomie et à la technologie qui ont des conséquences sur leurs perspectives de développement.  Il a déclaré que le mandat de la CNUCED repose sur une doctrine centrée sur le développement qui rejette les approches universelles. Il a conclu que les systèmes économiques, financiers et commerciaux mondiaux sont toujours déséquilibrés et l’actuelle crise économique a eu des conséquences significatives sur la capacité des pays en développement à prendre des mesures visant à contrer les effets des remous économiques persistants.

Susana Malcorra, ministre argentine des affaires étrangères, a souligné l’importance de la quatorzième session de la Conférence en tant que première conférence des Nations Unies de l’après-2015 qui contribuera à transformer les importants accords multilatéraux internationaux adoptés en 2015 en plans d’action spécifiques. Elle a préconisé d’attribuer à la CNUCED un mandat ambitieux dans ses trois principaux domaines de travail.

Selon elle, les travaux de la CNUCED ont constitué une aide inestimable aux pays dans leur quête de développement.  La ministre a ajouté que les pays développés devraient honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD) et de transfert de technologie à des conditions favorables. Elle a dit que son pays accueillait avec satisfaction les travaux considérables qu’a réalisés la CNUCED dans le domaine du commerce et que la décision d’éliminer toute forme de subvention à l’exportation de produits agricoles constituait une étape charnière avant une réforme de fond du secteur agricole, qui est un secteur essentiel de nombreux pays en développement.

Le représentant du  Brésil a évoqué le rôle crucial qu’a joué la CNUCED depuis sa création dans la production d’analyses avant-gardistes anticipant les problèmes des pays en développement. Il a constaté que huit ans après l’éclatement de la crise financière, il n’y a toujours pas eu de reprise robuste, que les inquiétudes montent quant à possibilité que la stagnation devienne séculaire et que l’on entend beaucoup parler d’une « nouvelle normalité ».   À ce propos, il a demandé que les pays tous ensemble s’assurent que cette nouvelle norme ne soit pas une réplique des anciens modèles de développement inégaux et asymétriques.

Le représentant brésilien a affirmé que depuis la crise financière de 2008 les pays développés s’attaquent à des problèmes qui revêtent une importance cruciale pour la plupart des pays en développement, comme la prévention et la résolution de la crise de la dette souveraine, l’évasion et la fraude fiscales et la réforme des accords internationaux d’investissement.

L’Indonésie a listé trois problèmes que la CNUCED doit traiter. Le premier problème est systémique ; de nombreuses politiques prises par les pays développés ont de lourdes conséquences sur les pays en développement. Le deuxième concerne la représentation insuffisante des pays en développement dans les prises de décision internationale en matière économique et dans la gouvernance économique mondiale. Le troisième réside dans le fait que presque tous les pays, en particulier les pays en développement, sont vulnérables vis-à-vis des bouleversements externes provenant de leur intégration dans le système économique et financier international qui est source d’instabilité.

Wang Shouwen, vice-ministre du commerce de la Chine, a dit que l’économie mondiale a encore du mal à se remettre, la croissance du commerce stagne et les perspectives qui se dessinent pour  l’investissement direct étranger (IDE) sont incertaines.  Il a expliqué que ces dernières années ont été marquées par la persistance des inégalités de développement entre le Nord et le Sud et que l’élimination de la pauvreté est restée la plus grande priorité des pays en développement.

Il a énuméré quatre grands types de mesure à prendre. Premièrement, pour lui, il faut prendre des mesures visant à garantir le développement équitable pour tous. Les pays étant à différents stades de développement économique, ils devraient, lorsqu’ils visent des objectifs communs, le faire selon le principe de responsabilités communes mais différenciées, a-t-il dit.  Selon lui, il faut aider les pays en développement à renforcer leur capacité de développement. Il a ajouté qu’il est extrêmement important d’améliorer la gouvernance économique et financière mondiale et d’augmenter la représentation et la voix des pays en développement et de donner à tous les pays les mêmes droits dans les prises de décisions.

Deuxièmement, il faut, selon lui, prendre des mesures pour garantir que le développement se fera au bénéfice de tous. Il a déclaré que les pays devraient s’opposer à toutes formes de protectionnisme, adhérer à un système commercial multilatéral libre, ouvert et non discriminatoire, envisager des manières d’améliorer les règles mondiales en matière d’investissement, construire une économie ouverte et partager les avantages découlant du développement grâce à des consultations et des collaborations.

Troisièmement, il a constaté qu’à cause de la mondialisation économique, le développement des pays est de plus en plus interconnecté. Il a continué son analyse en disant qu’aucun pays ne peut maintenir sa croissance de son propre chef et qu’aucun pays ne peut se développer si les autres pays sont sous-développés. C’est pourquoi, selon le vice-ministre chinois, il est nécessaire de construire une communauté mondiale visant un but commun et partageant des intérêts communs et d’aider les autres pays à se développer.

Quatrièmement, il a dit qu’il faut prendre des mesures en faveur du développement innovant. Il a expliqué que l’innovation est un moteur du développement et que la croissance ne sera pas durable si elle repose uniquement sur des mesures d’incitation financière ou sur des politiques monétaires non conventionnelles. Il a ajouté que la croissance a tiré profit de la consommation excessive de ressources et que la pollution de l’environnement ne compense pas les pertes.

Le ministre du commerce de l’Algérie, Bakhti Belaib, a déclaré que la situation socio-économique actuelle reste préoccupante. Pour lui, l’instabilité des prix des matières premières, la réduction des ressources financières consacrées au développement et la menace toujours plus forte que fait peser la dette sur les pays en développement amoindrissent les avancées, déjà peu nombreuses, qui ont été faites en faveur de la réalisation des OMD. Il a souligné que la création de richesses est à la hausse alors que les inégalités n’ont jamais été aussi fortes. Pour lui, les principes fondamentaux reconnus dans la Déclaration d’Alger, qui ont été adoptés à l’occasion de la première réunion ministérielle du Groupe des 77, sont tout aussi pertinents aujourd’hui qu’il y a 50 ans.

Le ministre algérien a dit qu’il faut garantir à la CNUCED les ressources dont elle a besoin pour poursuivre son mandat consistant à promouvoir les conditions nécessaires à la réduction des disparités socio-économiques entre le Nord et le Sud et à la construction d’une société internationale plus égalitaire.  Il a également confié qu’il s’inquiétait de l’affaiblissement du multilatéralisme au profit des accords commerciaux préférentiels bilatéraux et plurilatéraux.

Rita A. Teaotia, secrétaire au commerce de l’Inde, a rappelé que, depuis sa création, la CNUCED a été le principal organisme des Nations Unies chargé du traitement intégré et de la gestion holistique du commerce et du développement et des questions associées liées au développement. Elle considère la CNUCED comme une instance utile pour remettre en question les idées reçues et, par conséquent, fournir des analyses de politiques servant à la transformation et la démocratisation des relations économiques internationales. Elle a affirmé que la marge de manœuvre dont disposent tous les pays dans le choix de leurs politiques devrait être préservée pour mettre en application des ODD. Pour elle, cette liberté de choix revêt une importance particulière pour les pays en développement, car leurs politiques publiques et leurs stratégies de développement national continuent d’évoluer.

Elle a ajouté que le système commercial multilatéral contribue fortement à l’actuel ralentissement économique mondial et qu’il est également important que le commerce reste inclusif et facilite les initiatives prises par les pays en faveur du développement.  Elle a affirmé que la mise en œuvre des décisions prises pendant les conférences ministérielles de Bali et de Nairobi aurait des effets positifs et restaurerait la crédibilité de l’OMC et que poursuivre les négociations sur les questions encore en suspens dans le cycle de Doha, dont l’agriculture, devrait rester une priorité pour le système commercial international.  Elle a conclu en disant que l’Inde a ouvert ses marchés aux PMA à un taux de droit nul pour 98,2% de ses lignes tarifaires et a considérablement libéralisé son secteur des services en leur faveur.

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